Retour à la page contenant cette publicationCreation holding - apport de titres - pacte Dutreil
La création de holding par voie d'apport de titres - Une solution optimisante pour structurer un groupe de sociétés !
La création d’une holding pour y loger les titres d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles est très souvent une option très intéressante pour :
- Accélérer le développement de différentes activités économiques
- Se constituer et/ou accroître un patrimoine professionnel
- Se constituer et/ou accroître un patrimoine immobilier
Ce type de schéma est d’autant plus intéressant qu’il est possible de transférer au profit de la société holding les titres de la société ou des sociétés opérationnelles :
- Sans payer d’impôt grâce au régime du report d’imposition ou du sursis d’imposition attaché aux opérations d’apport de titres
- En conservant les avantages fiscaux liés à la mise en place d’un pacte Dutreil étant toutefois précisé que cela implique le respect scrupuleux de certaines conditions juridiques et fiscales
Sur la constitution d’une holding par voie d’apport de titres
D’une façon générale, le transfert par une personne physique des titres d’une société dont il est propriétaire :
- Que ce soit par le biais d’une cession de titres au profit d’une société holding
- Ou d’un apport de titres au profit d’une société holding
Est susceptible de dégager une plus-value, qui sur le plan des principes est taxable et donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (voir le cas échéant au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) si le contribuable opte pour ce mode de taxation).
Ce transfert de titres de société dégage donc une plus-value taxable et donc le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux alors même que l’opération ne dégage en principe aucune trésorerie au profit de l’apporteur des titres puisque l’opération est dite intercalaire.
C’est la raison pour laquelle il est important de noter que, sous certaines conditions et dans le cadre d’un régime fiscal particulier, une opération d’apports de titres au profit d’une société holding peut être réalisée en franchise fiscale, sans à dire sans avoir à payer d’impôt.
Les dispositifs fiscaux qui existent aujourd’hui sont donc particulièrement intéressants pour procéder à la création et la structuration d’un groupe de sociétés chapeauté par une société holding puisque cela peut se faire sans frottement fiscal et dans des conditions particulièrement intéressantes.
En effet, et outre la possibilité de créer un groupe de sociétés détenu par une société holding, la holding pourra bénéficier :
- De la quasi-exonération fiscale des dividendes versés par les sociétés filiales
- De la quasi-exonération fiscale des plus-values dégagées sur la cession des titres de ses filiales
- De la mise en place d’une convention de trésorerie intra-groupe, ce qui permettra des flux de trésorerie dans des conditions juridiques, financières et fiscales particulièrement favorables
- De la mise en place de convention de prestations de services ce qui permettra souvent à la société holding de facturer certaines prestations de services rendues au profit de ses filiales (des précautions juridiques devront toutefois impérativement être prises pour éviter les risques fiscaux inhérents à ce type de facturation).
Les avantages du pacte Dutreil sont compatibles avec la création d’une holding par voie d’apport de titres
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal particulièrement intéressant et manifestement sous-utilisé par les entreprises et leurs dirigeants.
Or, les avantages du Pacte Dutreil sont très intéressants puisqu’ils permettent d’anticiper une donation de l’entreprise à certains héritiers dans des conditions fiscales très favorables puisque la base des droits de donation est réduite de 75 %, ce qui permet de très substantielles économies.
En outre, et il n’est pas anodin de le rappeler, le pacte Dutreil avait également des avantages en matière d’ISF (Impôt sur la Fortune) puisqu’il permettrait de bénéficier d’un abattement de 75 % de la base des éléments taxables à l’ISF (donc non exonérés) ce qui réduisait mécaniquement le montant de l’ISF.
Le pacte Dutreil permettait donc de réaliser des économies d’ISF substantielles dans certaines situations précises pas toujours anticipées par les contribuables.
Or, et dans le contexte actuel, ce point n’est pas anodin compte tenu des débats récurrents relatifs au rétablissement de l’ISF compte tenu de la crise économique en cours et de déficits budgétaires abyssaux à la suite de la pandémie de Cobid 19.
Dans ce contexte, de nombreux contribuables ayant mis en place un pacte Dutreil s’interrogent sur la possibilité ou non de conserver les avantages du Pacte Dutreil dans le cadre de la création d’une société holding par voie d’apport de titres.
Or, cela est désormais possible et il donc possible de cumuler le bénéfice de ces différents régimes fiscaux ce qui est de nature à permettre des gains financiers et fiscaux indéniables.
Auteur - Maître Sassi, avocat fiscaliste
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