Controle fiscal

 

Avocat fiscaliste

Droit fiscal

Optimisation fiscale

 

Depuis plus de 30 ans, notre cabinet d’avocats fiscalistes accompagne entreprises, dirigeants et particuliers en France et à l’international dans toutes leurs problématiques de droit fiscal et de droit des affaires.

 

Notre expertise reconnue couvre aussi bien la fiscalité française que la fiscalité internationale, avec une approche alliant rigueur juridique, stratégie fiscale et défense des intérêts de nos clients face à l’administration fiscale.

 

Nos domaines d’intervention en droit fiscal

 

Nos avocats fiscalistes conseillent et défendent nos clients dans tous les aspects de la fiscalité :

 

·      Conseil fiscal et optimisation fiscale internationale

·      Audit fiscal et analyse des risques

·      Contrôle fiscal et contentieux fiscal

·      Étude des conventions fiscales internationales

·      Fiscalité des sociétés et des holdings

·      Fiscalité des restructurations (apport de titres, fusion, transmission universelle du patrimoine, apport partiel d’actifs)

·      Fiscalité des dirigeants et des non-résidents

·      Fiscalité du patrimoine et IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

·      Régularisation de comptes bancaires à l’étranger

·      Défense en matière de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

 

Conseil et accompagnement fiscal sur mesure

 

Nous intervenons auprès d’une clientèle variée :

 

·      PME et dirigeants, dans la gestion quotidienne et stratégique de leurs obligations fiscales ;

·      Investisseurs étrangers et non-résidents, détenant des biens immobiliers en France ou percevant des revenus de source française ;

·      Groupes de sociétés et holdings, sur la structuration juridique et fiscale (régime mère-fille, intégration fiscale, prix de transfert).

·      Notre approche globale et transversale permet de sécuriser les opérations courantes (contrats, fiscalité internationale) tout en accompagnant des restructurations complexes (fusion, cession, transmission).

 

Contrôle fiscal et contentieux fiscal

 

Le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour toute entreprise. Chaque année, l’administration fiscale mène :

 

·      Plus de 50.000 vérifications de comptabilité,

·      Et un nombre bien plus élevé de contrôles sur pièces.

 

Nos avocats fiscalistes assistent leurs clients à chaque étape :

 

·      Vérification de comptabilité,

·      Taxation d’office,

·      Examen de situation fiscale personnelle (ESFP),

·      Régularisation de comptes à l’étranger.

 

Grâce à notre expérience, nous mettons en place une stratégie de défense proactive afin de limiter les risques financiers et protéger vos droits.

 

Fraude fiscale & perquisition fiscale

 

Face au renforcement des moyens de l’administration (intelligence artificielle, Date Mining, Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), Brigade de contrôle et de Recherche (BCR), JIRS, coopération internationale, échanges automatiques d’informations bancaires, etc.), les entreprises et les particuliers sont de plus en plus exposés à des procédures lourdes :

 

·      Perquisition fiscale et flagrance fiscale

·      Poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

·      Procédures pénales connexes (abus de biens sociaux, abus de confiance).

 

Nos avocats fiscalistes interviennent en urgence partout en France pour assurer la défense de nos clients, mettre en place une stratégie de crise et préparer une gestion plus globale du dossier.

 

Le Contrat de Protection Fiscale

 

Afin d’apporter une réponse concrète au risque de contrôle fiscal, nous avons créé le Contrat de Protection Fiscale :

 

·      Un abonnement annuel, souscrit avant tout contrôle,

·      Une prise en charge complète de la défense par nos avocats fiscalistes,

·      Une assistance depuis l’avis de vérification jusqu’à la cour administrative d’appel.

 

Cette formule unique vous permet de bénéficier d’une protection juridique intégrale, de maîtriser vos coûts et de faire face sereinement à un contrôle fiscal.

 

Une expertise reconnue en France et à l’international

 

Notre cabinet d’avocats est régulièrement cité dans les médias (Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise, BFM Business), et s’est construit une solide réputation en matière de fiscalité, de contentieux fiscal et de droit pénal des affaires (blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, etc.).

Forts de plus de 30 ans d’expérience, notre cabinet d’avocats en droit fiscal met son expertise au service de particuliers, dirigeants et entreprises en France et à l’international. Nous intervenons en fiscalité internationale, optimisation patrimoniale, contentieux fiscal et structuration d’investissements, avec une approche sur mesure et confidentielle. Notre accompagnement se distingue par une rigueur absolue : nous n’intervenons pas dans la création de sociétés à l’étranger, mais dans l’élaboration de stratégies fiscales solides, légales et durables.

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

Tel 07.71.58.58.58

 

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Le Contrat de Protection Fiscale – Une réponse pragmatique au risque de contrôle fiscal !

 

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant. Il génère un stress important et l’angoisse de frais d’avocat dont le montant est difficile à déterminer.

 

C’est la raison pour laquelle notre cabinet a mis en place le Contrat de Protection Fiscale qui est une formule d’abonnement annuelle, à souscrire avant tout engagement de contrôle, qui vous garantit une défense intégrale assurée par notre cabinet d’avocats fiscalistes pendant toute la durée du contrôle fiscal.

 

Ainsi, et grâce au Contrat de Protection Fiscale, vous êtes accompagné dès l’avis de vérification de comptabilité et ce jusqu’à la Cour administrative d’appel, puisque notre cabinet rédigera tous les courriers, réclamations, mémoires, ainsi que tous les documents nécessaires pour assurer votre défense.

 

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

Tel 06.09.91.62.07

 

Procédures de contrôle (ESFP, vérification de comptabilité, FEC, ESCALE…)

·       Contrôle fiscal dématérialisé : ce que vous devez savoir avant d’accepter ESCALE (sassi-avocats.com)

·       Vérification de comptabilité et contrôle fiscal (2020) (sassi-avocats.com)

·       Vérification de comptabilité – Contrôle fiscal (2019) (sassi-avocats.com)

·       Qu’est-ce que l’opposition à contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Quels sont les délais de conservation des documents comptables ? (sassi-avocats.com)

·       Les FEC (Fichiers des écritures comptables), un vrai risque fiscal pour les PME (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Qu’est-ce qu’un contrôle inopiné ? (sassi-avocats.com)

·       Avis de vérification & charte du contribuable vérifié (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié (sassi-avocats.com)

·       Où se déroule le contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Statistiques pour le contrôle fiscal – Bonne ou mauvaise nouvelle ? (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Qu’est-ce que l’obligation de motivation des redressements ? (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Durée de la vérification (sassi-avocats.com)

Redressement fiscal & contestation (proposition, vices, contentieux)

·       Redressement fiscal : bien répondre à une proposition de rectification (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal avec suspicion de fraude : que faire face à une plainte pénale ? (sassi-avocats.com)

·       Redressement fiscal & procédure de contrôle fiscal (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! (sassi-avocats.com)

·       Taxation d’office pour défaut de déclaration (sassi-avocats.com)

Sources d’information & enquêtes (documents volés, dénonciations, perquisitions…)

 

·       Rôle de Tracfin dans le contrôle fiscal

·       Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Dénonciation fiscale – entre mythe et surtout réalité (sassi-avocats.com)

·       Perquisition fiscale – Pourquoi moi ? (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés (sassi-avocats.com)

·       Enquête fiscale et droit de visite et saisie (sassi-avocats.com)

Comptes bancaires à l’étranger & offshore (et contrôle associé)

·       Contrôle fiscal – Compte étranger (sassi-avocats.com)

·       Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? (sassi-avocats.com)

·       Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ? (sassi-avocats.com)

Articles associés utiles :

 

·      Contrôle fiscal des sociétés offshore (sassi-avocats.com)

·      Contrôle fiscal – Régularisation des comptes à l’étranger (sassi‑avocats.com)

 

International & prix de transfert

·       Transfer pricing in France – French attorney standpoint (sassi‑avocats.com) (sassi-avocats.com)

·       Prix de transfert – Contrôle fiscal international (sassi‑avocats.com) (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal des prestations sous-traitées à l’étranger – art. 182 B CGI (sassi‑avocats.com) (sassi-avocats.com)

·       Attention aux conventions intra-groupe (sassi-avocats.com)

·       Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion (sassi-avocats.com)

·       L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe (sassi-avocats.com)

·       Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg (sassi-avocats.com)

TRACFIN / blanchiment & pénal fiscal (contrôle, perquisitions, auditions…)

 

·       Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale (sassi-avocats.com)

·       The Role of Tracfin in France in International Money Laundering Cases (sassi-avocats.com)

·       Le Parquet numérique européen dans les affaires de blanchiment (sassi-avocats.com)

·       Perquisition – blanchiment & fraude fiscale (sassi-avocats.com)

·       Audition libre & garde à vue – blanchiment / fraude fiscale (sassi-avocats.com)

·       Audition libre dans les affaires de travail dissimulé et blanchiment (sassi-avocats.com)

·       Domiciliation à Dubaï et activité en France : risque fiscal… et pénal (blanchiment) (sassi-avocats.com)

 

Contrôle URSSAF / travail dissimulé

 

•       Contrôle URSSAF & travail dissimulé : risque financier et pénal (sassi-avocats.com)

•       Travail dissimulé : comment contester un redressement URSSAF irrégulier ? (sassi-avocats.com)

•       Travail dissimulé & attestation de vigilance URSSAF (sassi-avocats.com)

 

IFI (non-résidents — utile dans les contrôles patrimoniaux)

 

·       IFI : ce que les investisseurs des Émirats/ÉAU doivent savoir (2025) (sassi-avocats.com)

·       IFI : ce que les citoyens américains doivent savoir (2025) (sassi-avocats.com)

·       IFI : ce que les investisseurs de Hong Kong doivent savoir (2025) (sassi-avocats.com)

·       IFI : ce que les investisseurs égyptiens doivent savoir (2025) (sassi-avocats.com)

·       IFI : ce que les investisseurs qataris doivent savoir (2025) (sassi-avocats.com)

 

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·       Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! (sassi-avocats.com)

·       Perquisition fiscale – Pourquoi moi ? (sassi-avocats.com)

·       Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Dénonciation fiscale – Entre mythe et surtout réalité (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés (sassi-avocats.com)

·       Contrôle fiscal – Quel est le délai de prescription en cas d’agissements frauduleux ? (sassi-avocats.com)

• D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? – Sassi Avocats

·       Enquête fiscale et droit de visite et saisie (sassi-avocats.com)

·       Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? (sassi-avocats.com)

·       Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? (sassi-avocats.com)

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·       Groupe de société – Zone de risque juridique et fiscal (sassi-avocats.com)

·       Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés (sassi-avocats.com)

·       Responsabilité des gérants de SARL (sassi-avocats.com)

·       Responsabilité fiscale des dirigeants (sassi-avocats.com)

·       Pourquoi le contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

·       Procédure contradictoire et taxation d’office (sassi-avocats.com)

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·       Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? (sassi-avocats.com)

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Liens vers des sites officiels

France – Contrôle fiscal & procédures

• DGFiP – Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
• Impots.gouv.fr – Accueil officiel
• Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
• Examen de comptabilité – Contrôle fiscal à distance
• Reprise fiscale – Durée de prescription
• Examen de conformité fiscale (ECF)
• Code général des impôts – Légifrance

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France – Fraude fiscale & blanchiment

• Tracfin – Ministère de l’Économie
• Tracfin – Wikipédia (fonctionnement)
• OCLCIFF – Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
• BRCF – Brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale
• Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
• Inspection générale des finances (IGF)
• Lutte contre la fraude – Économie.gouv.fr

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France – URSSAF, travail dissimulé & social

• URSSAF – Lutte contre le travail dissimulé
• Ministère du Travail – Lutte contre le travail illégal

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International – OCDE, UE, coopération fiscale & blanchiment

• OCDE – Transparence fiscale et échange de renseignements
• Forum mondial OCDE sur la transparence
• GAFI – Groupe d’action financière (lutte contre blanchiment et financement du terrorisme)
• Commission européenne – Fiscalité et Union douanière

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Sites officiels