Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne les entreprises et leurs dirigeants en France et à l’étranger, que ce soit en matière de fiscalité française et/ou de fiscalité internationale, et cela depuis plus de 20 ans.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi en matière de :
Conseil fiscal
Conseil fiscal international
Fiscalité des sociétés
Fiscalité des restructurations (apport de titres, apport partiel d’actifs, fusion, transmission universelle du patrimoine)
Fiscalité du patrimoine
Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
Conseiller fiscal
Nos fiscalistes accompagnent les entreprises, essentiellement des Pme (Petites et Moyennes Entreprises) et leurs dirigeants dans toutes les problématiques fiscales liées à leurs activités.
De même, nos avocats interviennent pour le compte d’une clientèle de non résident qui ont réalisé des investissements en France et/ou qui perçoivent des revenus de source française.
Nous conseillons ainsi nos clients dans toutes les problématiques de gestion fiscale, notamment concernant les groupes de sociétés (Création de groupe de sociétés, création de holding, régime mère fille, titres de participations, remontées de dividendes, mise en place et gestion de l’intégration fiscale, prix de transfert, etc.).
Nous intervenons ainsi dans tous les aspects, fiscaux de la vie des entreprises, que ce soit : :
• A l’occasion d’opérations courantes (analyse des impacts fiscaux relatifs aux contrats, assistance fiscale, conventions fiscales internationales, etc.)
• Dans le cadre d’opérations plus complexes (audit fiscal, gestion fiscale des opérations de restructurations (apport de titres, apport partiel d’actif, fusion, transmission universelle du patrimoine, Achet et vente de fonds de commerce, etc.).
De même, nos compétences transversales en matière de droit fiscal, de droit des affaires, de droit des sociétés associées à de solides connaissances comptables nous permettent d’intervenir sur le terrain de l’optimisation fiscale, matière qu’il convient nettement de distinguer de l’évasion fiscale, voire pire de la fraude fiscale.
Contrôle fiscal – vérification de comptabilité
Le fisc réalise tous les ans environ :
• 50.000 vérifications de comptabilité qui impliquent la visite d’une visite d’un inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise ;
• Et un nombre beaucoup plus important de contrôles sur pièces, qui sont dans les faits un contrôle fiscal de la société dans les locaux de l’administration sans que le contribuable en soit informé.
Compte tenu des enjeux financiers, souvent très importants, le contrôle fiscal est la hantise de quasiment toutes les entreprises, même celles qui pensent n’avoir pas grand-chose à se reprocher, cela souvent parce que le droit fiscal est une matière très technique, truffée de pièges au détriment des contribuables.
De façon schématique, nos fiscalistes interviennent en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal dans les domaines suivants :
• Vérification de comptabilité
• Taxation d’office
• Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
• Demande de renseignements
• Régularisation de comptes bancaires détenus à l’étranger (Suisse, Luxembourg, Liban, Israël, Panama, Liechtenstein, Usa, Canada, etc.)
Perquisition fiscale – Flagrance fiscale
La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale est, depuis quelques années, devenue une priorité pour de nombreux Etats dont la France.
C’est pour lutter contre la perte de recettes fiscales que la France a sensiblement renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et participé à la mise en place au niveau européen et mondial de mécanismes de coopération fiscale et notamment d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales.
C’est d’ailleurs souvent sur la base de ces informations, provenant de l’étranger, que la Division Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) programme et réalise des perquisitions fiscales qui ne sont, ni plus ni moins, que des perquisitions comme celles qui peuvent exister en matière pénale.
Ces opérations de perquisition fiscale sont d’ailleurs assez régulièrement effectuées dans le cadre de la flagrance fiscale, opération qui cible surtout les contribuables se livrant à l’exercice d'une activité occulte ou illicite, ou qui utilisent des fausses factures, des logiciels de comptabilité permissifs, des comptes bancaires à l’étranger, etc.
Il est à noter que le recours à la procédure de la flagrance fiscale et/ou de la perquisition fiscale par le fisc vise à lui permettre d’obtenir des éléments de preuve pour :
Au mieux, notifier au contribuable d’importants redressements fiscaux
Et au pire pour le contribuable, permettre au fisc de déposer à son encontre une plainte pour fraude fiscale.
Sachez qu’en matière de perquisition fiscale et de flagrance fiscale, nos avocats fiscalistes sont en mesure d’intervenir en urgence partout en France pour préserver vos droits et mettre en place une stratégie de crise avant d’élaborer une gestion plus globale.
Fraude fiscale – Blanchiment de fraude fiscale
La fraude fiscale, l’abus de bien social, le blanchiment ou l’abus de confiance sont devenus des termes connus de tous les chefs d’entreprise compte tenu de leur intrusion de plus en plus systématique dans la vie des affaires.
Cette tendance répressive ne devrait que s’aggraver dans les années à venir dans la mesure où les moyens alloués aux services de police et de justice pour traiter ce type de dossier sont constamment augmentés.
Sachez que le fisc dépose en moyenne chaque année 1.000 plaintes pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 et suivants du Code général des impôts et le montant moyen des dossiers de fraude fiscale est de 350.000 euros.
Notez que ce montant n’est qu’une moyenne (c’est-à-dire la moyenne entre le montant tous les dossiers, c’est-à-dire les moins importants et les plus importants), ce qui signifie que le fisc dépose régulièrement des plaintes à l’encontre de contribuables y compris lorsque le montant de la fraude est plus faible (de l’ordre de 150.000 euros).
Il est toutefois important de noter que le nombre de plaintes pour fraude fiscale a tendance à augmenter dans la mesure où la mise en place de nombreux accords de coopération fiscale et d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales permettent désormais à la France d’obtenir automatiquement, c’est-à-dire sans avoir à le demander, un nombre d’informations très important en provenance de nombreux pays, y compris des pays qui étaient auparavant considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Panama, Malte, etc.).
En outre, la suppression du « verrou de Bercy » s’inscrit également dans le sens de l’augmentation mécanique du nombre de plaintes pour fraude fiscale et de leur élargissement à des délits voisins (blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.).
Ainsi, et comme la presse et les médias ont tendance à en faire échos, le délit de blanchiment de fraude fiscale se généralise, même pour des faits très anciens, compte tenu de la spécificité du décompte de la prescription pour ce type de délit.
Ces différentes mesures contre la fraude fiscale et les autres délits financiers (blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.) permettront probablement au fisc de mettre à jour la situation délicate de nombreux contribuables, dirigeants de sociétés ou particuliers, et ainsi leur notifier d’importants redressements fiscaux et sanctions fiscales, outre le dépôt de plaintes pour fraude fiscale si le fisc estime que le comportement du contribuable est frauduleux.
Au-delà de la volonté de réprimer ces délits, il faut bien reconnaître que les retombées financières pour l’Etat de la répression de ces délits sont loin d’être anodines, que ce soit en termes d’amendes ou de saisies de certains biens.
En effet, et tout d’abord, les personnes mises en cause dans ce type de délit ont tendance à payer plus fréquemment les condamnations et amendes qui leur sont infligées
Ensuite, les peines complémentaires qui sont assorties aux condamnations sont loin d’être anodine et permettent à l’Etat d’obtenir la confiscation de nombreux biens, que ce soit des sommes d’argent (comptes bancaires ou sommes en espèces), assurance vie, biens immobiliers, voiture, etc., tout cela au motif que ces biens auraient été en relation avec les délits et constitueraient dans certains cas le produit du délit.
C’est donc avec beaucoup de sérieux et de rigueur qu’il convient de gérer ce type de délit, que ce soit dans le cadre la procédure pénale dont le chef d’entreprise est l’objet, ou lors de la phase de jugement.
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit des affaires nous a permis d’établir une solide réputation, notamment en matière de fiscalité et de contrôle fiscal, comme en témoignent les nombreuses interventions de Me Mabrouk SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers situés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Contact@sassi-avocats.com
Tel 01.42.84.13.13
Tel 06.09.91.62.07
Avocat fiscaliste – Contrôle fiscal – fiscalité internationale – Optimisation fiscale – Fiscalité des sociétés – ISF – IFI – Comptes bancaires à l’étranger – Création de société (Sarl, Sas, Sci) - création de holding – gestion des fiscales des holding – Gestion des dividendes – Gestion des plus-values et titres de participations - Apport de titres – Mise en société d’une entreprise individuelle – Transmission d’entreprise – Fiscalité des Sci – Dirigeants de société – gestion juridique et fiscale des investissements locatifs – Investir à l’étranger - Cession de fonds de commerce
Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste
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Code Générale des impôts
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
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