Retour à la page contenant cette publicationRégularisation Comptes à l'étranger (Suisse, Luxembourg etc.) Que Faire en 2018 ?
Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
(Suisse, Luxembourg, Panama, Liban, Israël, Lichtenstein etc.)
Que faire en 2018 ?
De Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)
Les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale sont devenus une cible prioritaire pour le fisc français et cela depuis maintenant plusieurs années.
Les contribuables français ont en pris conscience et se posent dorénavant de très nombreuses questions notamment lorsqu'ils envisage la régularisation d'un compte bancaire à l'étranger :
Peux-on encore régulariser un compte étranger en 2018 ?
Que faire en cas d'oubli de déclarationd d'un compte étranger ?
La régularisation fiscale d'un compte Suisse peut-elle encore se faire ?
Qu'est ce qu'un compte bancaire non déclaré ?
Quelle est la prescription d'un compte bancaire étranger (Suisse, Luxembourg, Panama etc.) ?
Un compte bancaire à l'étranger non déclaré caractérise-t-il le délit de fraude fiscale ?
Quel est le lien entre un compte à l'étranger et le délit blanchiment de fraude fiscale ?
Un compte bancaire à l'étranger peut-il entrainer une perquisition fiscale ?
Cette traque des contribuables titulaires de compte à l’étranger n’est pas une spécificité française puisque tous les pays occidentaux (Communauté européenne, États-Unis d’Amérique, Canada, etc.) ont conjointement collaboré pour mettre au point différents accords qui ont vocation à être incorporés dans les législations de très nombreux pays.
Depuis 2009, la situation a ainsi fondamentalement évolué sur le front du secret bancaire en Europe, particulièrement en Suisse et au Luxembourg, mais également dans de nombreux pays auparavant considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Liban, Israël, etc.) dans la droite ligne des accords internationaux signés avec la France.
De nombreuses banques étrangères, suisses (UBS, Crédit Suisse, Julius Bär, Hottinger & Cie), luxembourgeoises (Banque Internationale du Luxembourg (BIL), BCEE, Banque Général du Luxembourg (BGL), GL BNP Paribas, la Banque de Luxembourg), etc. ne s'y sont pas trompées, et ont anticipé la fin du secret bancaire depuis maintenant quelques années.
Cette anticipation de la fin du secret bancaire les a conduites à réorienter leurs activités pour se mettre en conformité avec le nouveau contexte fiscal international, cela dans des conditions souvent très dommageables pour leurs clients fiscalement domiciliés dans la communauté européenne et donc en France.
En effet, et dès 2014, les principales banques suisses et luxembourgeoises ont fermement exigé de leurs clients domiciliés en français (quelle que soit leur nationalité) des attestations de conformité fiscale établies par les autorités fiscales françaises, ce alors même qu’elles avaient parfaitement conscience que cela était souvent impossible sans conséquence dommageable.
Depuis lors, les changements anticipés quant à la fin programmée du secret bancaire ont été mis en place dans de nombreux pays, conformément au calendrier envisagé par les autorités fiscales françaises.
Ainsi, une mesure phare dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été négociée par de nombreux pays, ce qui a permis à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) de rédiger la norme d’échange automatique de renseignement relative aux comptes financiers en matière fiscale qui est progressivement entrée en vigueur courant 2017 et 2018 dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaire et/ou fiscal.
Ainsi par exemple, l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales est entré en vigueur :
- Afrique du Sud en 2017
- Allemagne en 2017
- Andorre en 2018
- Anguille en 2017
- Antigua et Barbuda en 2018
- Arabie Saoudite en 2018
- Argentine en 2017
- Aruba en 2018
- Australie en 2018
- Autriche en 2018
- Bahamas en 2018
- Barbade en 2017
- Belgique en 2017
- Belize en 2018
- Bermudes en 2017
- Brésil en 2018
- Brunei en 2018
- Canada en 2018
- Chine en 2018
- Chypre en 2017
- Colombie en 2017
- Corée du Sud en 2017
- Curaao en 2017
- Dominique en 2017
- Dubai (EAU) en 2018
- Espagne en 2017
- France en 2017
- Gibraltar en 2017
- Grenade en 2018
- Guernesey en 2017
- Hong Kong (Chine) en 2018
- Ile de Man en 2017
- Ile Maurice en 2018
- Iles Caïmans en 2017
- Iles Cook en 2018
- Iles Faroe en 2017
- Iles Marshall en 2018
- Iles Vierges en 2017
- Indonésie en 2018
- Israël en 2018
- Italie en 2017
- Japon en 2018
- Jersey en 2017
- Koweit en 2018
- Liechtenstein en 2017
- Luxembourg en 2017
- Macao (Chine) en 2018
- Malaisie en 2018
- Malte en 2017
- Monaco en 2018
- Montserrat en 2017
- Niue en 2017
- Qatar en 2018
- Royaume-Uni en 2017
- Russie en 2018
- Saint Kitts et Nevis en 2018
- Saint Lucie en 2018
- Saint Marin en 2017
- Saint Martin en 2018
- Saint Vincent et les Grenadines en 2018
- Samoa en 2018
- Seychelles en 2017
- Singapour en 2018
- Suisse en 2018
- Trinidad et Tobago en 2017
- Turcs et Caicos en 2017
- Turquie en 2018
Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018 au Liban.
Cette liste démontre à l’évidence que de nombreux pays que l’on pouvait auparavant qualifier de paradis bancaires, c’est-à-dire dans lesquels le secret bancaire pouvait profiter à tout le monde, ont désormais abandonné le fameux secret bancaire, à tout le moins pour les contribuables qui ne sont pas leurs résidents fiscaux.
Cette fin du secret bancaire est donc très lourde de conséquences pour les contribuables français qui détiennent (ou ont détenu) des avoirs financiers à l'étranger notamment dans les banques suisses, luxembourgeoises, libanaises panaméennes, etc.).
En effet, le fisc français dispose désormais aujourd'hui d'un arsenal renforcé pour identifier plus facilement les contribuables français qui détiennent, ou qui ont détenus des comptes bancaires à l’étranger sans les avoir déclarés à l’administration fiscale.
L’échange automatique d’information – une arme redoutable pour le fisc
A cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que la notion de contribuable français a peu de rapport avec la notion de nationalité de telle sorte que de nombreuses personnes ayant une nationalité étrangère peuvent être considérées comme des contribuables français conformément aux dispositions de l’article 4 du Code Général des impôts qui traite de la résidence fiscale des contribuables.
Pour les contribuables français qui détiennent, ou ont détenu, un compte bancaire à l’étranger non déclaré, tout particulièrement en Suisse, au Luxembourg, au Liechtenstein, à Dubaï, au Panama, etc. il y a « le feu au lac ».
Il existe cependant une procédure légale de régularisation qui permet d'échapper à des poursuites judiciaires dans un grand nombre de cas.
Or, et en 2018, leur situation est plus compliquée qu’elle ne l’était auparavant, car la cellule de régularisation fiscale a fermé le 31 décembre 2017 de telle sorte qu’il n’existe donc aujourd’hui aucun « droit » à la régularisation.
Néanmoins, il nous semble opportun, dans de nombreux cas, mais pas tous, de préparer un dossier de régularisation fiscale pour ensuite le présenter aux services fiscaux pour tenter d’obtenir un sort meilleur que celui qui serait appliqué à défaut de régularisation spontanée de la part du contribuable.
La régularisation a bien sûr un coût financier, loin d'être négligeable, mais n'est-il pas préférable de pouvoir utiliser légalement une partie des avoirs détenus hors de France (qui sont aujourd'hui devenus quasi inutilisables) sans prendre de risques inconsidérés ?
De surcroit, avoir la paix et ne plus s’inquiéter des éventuelles conséquences ne valent-ils pas d’essayer de régulariser la situation pour ensuite être plus serein.
Une régularisation de la situation est en tout état de cause préférable à des procédés plus radicaux et moins orthodoxes.
Pour preuve, l'explosion du nombre des saisies d'argent liquide aux frontières suisse et luxembourgeoise ainsi que dans les aéroports français par les douanes constitue une preuve évidente que de nombreux contribuables paniquent et prennent des décisions hasardeuses, au risque, pour certains, d'aggraver leur situation.
Il n’est pas inutile de préciser en effet que la découverte par les douanes, la police ou la gendarmerie d’une forte somme d’argent liquide (plusieurs milliers d’euros) que ce soit sur une personne physique, une voiture, un avion de tourisme ou un bateau, est de nature à entrainer l’ouverture automatique d’une information judiciaire par le parquet financier notamment sur le terrain du blanchiment ou du blanchiment de fraude fiscale qui sont des délits passibles du tribunal correctionnel.
En outre, il est important d’ajouter qu’une saisie d'argent liquide aux frontières par les douanes entraîne la saisie des sommes en cas d'origine frauduleuse, une amende représentant 25 % des sommes saisies.
En outre, une saisie d’argent liquide par les douanes, la gendarmerie ou la police déclenchera ensuite automatiquement un contrôle fiscal musclé qui débouchera, si l'origine des sommes n'est pas légale, sur des redressements en cascade, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune (ISF), Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) de droits de donation ou de succession le cas échéant.
Pour finir ce tableau cauchemardesque, des pénalités fiscales sur le fondement des manœuvres frauduleuses au taux de 80 % seront systématiquement ajoutées au montant des impôts redressés.
Il est donc fondamental que les contribuables qui détiennent, ou ont détenus, des comptes bancaires à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale, prennent le temps de la réflexion avec un professionnel, qu'il soit avocat ou notaire, afin d’analyser posément la situation, pour faire un audit juridique et fiscal, et une analyse de risque pour ensuite quantifier le montant du risque fiscal et donc financier et, au pire, du risque en matière pénale (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.).
Faire le mort en 2018 est une option réellement risquée dans la mesure où le fisc français a désormais beaucoup plus d’atouts qu’il n’en avait auparavant pour traquer avec efficacité les avoirs et revenus placés sur des comptes bancaires à l’étranger, notamment dans des banques suisses, luxembourgeoises, panaméennes, dubaïotes, libanaises, etc.
De surcroit, de nombreux pays collaborent désormais étroitement avec la France pour se fournir mutuellement toutes les informations fiscales et financières relatives à leurs contribuables respectifs.
Pour conclure, il conviendra d’avoir à l’esprit que les contrôles fiscaux à venir, compte tenu des procédures d’échanges automatiques d’informations en matière bancaire et fiscale, pourraient se révéler très douloureux, cela d’autant plus que depuis début 2018, de nombreux contribuables ont déjà reçu un courrier des services fiscaux leur indiquant que le fisc avait connaissance de l’existence d’un compte bancaire ouvert à leur nom à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale française.
Article publié dans le Magazine L'Expansion n° 789 - Novembre 2013 (et mis à jour le 19 aout 2018)
_______________
Auteur
Mabrouk Sassi
Sassi Société d’Avocats
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Durée de la vérification |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Les armes de l'Administration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html
|
|
Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Traitement fiscal des dépenses de sponsoring |
https://www.sassi-avocats.com/publication-29893-traitement-fiscal-des-depenses-de-sponsoring.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est-ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le crédit d'impôt recherche en 8 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41541-le-credit-d-impot-recherche-en-8-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication