Prix de transfert - Contrôle fiscal international

Le nombre des controles fiscaux portant sur les opérations internationales réalisées par les entreprises françaises a littéralement explosé ces derniers mois. 

Ces controles fiscaux concernent les sociétés françaises détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, celles qui font parties d'un groupe composé de société localisées à l'étranger ainsi que celles ayant d'importantes relations commerciales et/ou financières avec l'étranger.

Ces controles fiscaux visent à lutter contre l’évasion fiscale internationale qui représenterait une perte de recettes fiscales pour l’Etat français d’environ 250 milliards d’euros par an même si présenter les choses de cette façon est assez simpliste et décoréllé de la réalité de la vie des affaires.

Ainsi, d'année en année et de loi de finances en loi de finances, les obligations portant sur les entreprises, même sur les PME, deviennent de plus en plus lourdes et techniques.

Tout un arsenal est ainsi à la disposition de l'administration fiscale pour remettre en cause les prix des opérations réalisées à l'international, que ce soit les prix d'achat ou les prix de vente, d'où un risque de redressement fiscal très important pour les entreprises.

Compte tenu de tout l'arsenal législatif mis à la disposition de l'administration fiscale, et du renversement de la charge de la preuve sur les contribuables, les entreprises de toutes tailles doivent être extrêmement prudentes dans le cadre de leurs opérations internationales en général et dans le cadre de la détermination de leur prix de transfert en particulier.

Ce texte est un résumé d'un article publié dans le quotidien Les Echos du 23 octobre 2012 dans lequel l'Associé gérant de notre cabinet d'avocats est interviewé - (http://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/traiter-les-benefices-realises-dans-des-pays-a-fiscalite-privilegiee-1887.php)