Optimisez la fiscalité de votre société

Les sociétés ne sont pas toutes soumises au même régime fiscal puisque certaines sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de ses associés, alors que d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société.

 

Or, dès qu’il existe un choix, il existe une optimisation possible.

 

C’est pour cela que le futur dirigeant de société se pose toujours la question de savoir quel est le meilleur régime fiscal pour la société qu’il est en train de constituer.

 

Il est vrai que la dimension fiscale est l’un des critères prépondérant dans la prise de décision, même s’il s’avère qu’il ne doit pas constituer l’unique paramètre, y compris dans les opérations de défiscalisation.

 

Deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées d’un point de vue fiscal, d’une part les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), et d’autre part les sociétés non soumises de plein droit à l’IS.

 

Ce choix fiscal va conditionner non seulement la manière d’imposer les bénéfices réalisés dans le cadre de votre société mais également votre fiscalité personnelle de telle sorte qu’il est fondamental d’apprécier la portée respective de ces deux régimes fiscaux.

 

1. Vous êtes dirigeant associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu

 

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont essentiellement :

 

• Les sociétés en nom collectif (Snc)
• Les entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée ayant un seul associé personne physique (Eurl) qui n’ont pas opté à l’impôt sur les sociétés ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
• Les Sociétés par Actions Simplifiée (Sas) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
• Les Sociétés Anonymes (Sa) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
• Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices des associés commandités

 

Par définition, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option.

 

Pour ces sociétés, ce sont les associés qui sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour la part des bénéficies sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

 

C’est la raison pour laquelle ces sociétés sont qualifiées de translucides ou semi-transparentes fiscalement puisque les règles qui permettent de déterminer le résultat de ces sociétés sont fonction de la qualité de leur associé et de l’activité et/ou la nature de leurs associés.


 

Aussi, et lorsque votre activité est exercée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’entreprise et les associés ne font qu’un pour la détermination et le paiement de l’impôt de telle sorte que le résultat fiscal de la société, déterminé au niveau de la société, est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de ses associés en fonction de leur participation dans le capital.

 

Dans un premier temps, il est donc nécessaire de calculer le résultat (bénéfice ou déficit) réalisé par la société avant de répartir et d’intégrer ce résultat dans la déclaration fiscale personnelle de chacun des associés à hauteur de la quote-part de résultat qui lui revient.

 

Cette quote-part est déterminée en fonction du nombre de parts sociales que chaque associé détient dans le capital social ou de toute autre règle de répartition fixée dans les statuts.

 

Le résultat (bénéfice ou perte) ou la quote-part de résultat qui vous revient est alors imposé à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal selon un barème progressif.

 

Cette imposition fiscale est effective, que les bénéfices soient distribués ou non ce qui signifie que, même si vous choisissez de laisser tout ou partie de vos bénéfices dans la société, pour financer des investissements par exemple, vous serez quand même imposé sur l’intégralité du bénéfice réalisé.

 

Le résultat ainsi attribué à l’associé, sous réserve qu’il soit positif, est également assujetti aux cotisations sociales mais également aux différentes contributions sociales (Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), Revenu de Solidarité Active (RSA).

 

Vous constaterez donc que la distribution juridique et comptable de bénéfices réalisées par une société non soumise à l’IS et relevant donc du régime des sociétés de personnes n’est pas, en principe, un fait générateur d’impôt.

 

Il n’existe donc pas de double niveau d’imposition (au niveau de la société réalisant le bénéfice et au niveau de son associé recevant la distribution de ce bénéfice), contrairement aux cas des sociétés opaques distribuant leurs bénéfices.

 

Vous noterez enfin pour information que le choix pour une société non soumise à l’impôt sur les sociétés doit être soigneusement apprécié compte tenu des implications importantes que cela peut avoir au niveau de la fiscalité personnelle des associés.

 

D’ailleurs, le choix pour ce type de régime fiscal se justifie généralement dans le cadre d’opérations de défiscalisation qui visent à faire remonter des déficits techniques au niveau des associés afin de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.

 

Les avantages que vous devez connaître

 

Chaque type de société, quelles que soit ses caractéristiques juridiques et/ou fiscales, permet d’obtenir certains avantages spécifiques.

 

Concernent les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, vous noterez :

 

Un abattement, un crédit d’impôt

 

L’adhésion de votre entreprise à un centre ou une association de gestion agrée permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, le cas échéant, de la déduction du salaire de votre conjoint s’il collabore à l’entreprise et permet que votre bénéfice ne soit pas majoré d’un coefficient de 1,25 pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

 

Des plus-values professionnelles exonérées

 

L’exonération fiscale et sociale de vos plus-values professionnelles à court ou long terme dégagées en cas de vente d’actifs corporels ou incorporels.

 

• Exonération totale lorsque que vous avez une activité commerciale d’achat et revente ou de fourniture de logements dégageant un chiffre d’affaire HT inférieur à 250 000 € ou 90 000 € en cas d’activité de prestations de services ;
• Exonération partielle lorsque le chiffre d’affaires est compris respectivement entre 250 000 € et 350 000 € et entre 90 000 € et 126 000 €.

 

Pour cela, votre activité doit être exercée depuis au moins cinq ans.

 

Ce dispositif (prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts) stipule que les

recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils correspondent à la moyenne du chiffre d’affaire hors taxes réalisé au titre des exercices clos, ramené le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation de la plus-value.

 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

À défaut d’exonération, les plus-values sont taxables au barème progressif de l’impôt si elles sont considérées comme étant à court terme (si elles se rapportent à des biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ou à des biens amortissables quelle que soit la durée de détention, dans la limite des amortissements déduits) ; si tel n’est pas le cas, on parle alors de plus-values à long terme, taxées au taux global de 31,5 % (18 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux).

 

Des plus-values professionnelles exonérées selon la valeur de la cession (hors plus-values sur immeubles)

 

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de fonds de commerce ou de cessions de branches complètes d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées dès lors que la cession n’excède pas 300.000 €, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé (si la valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €, la taxation est progressive). Vous devez exercer l’activité depuis au moins cinq ans à la date de la transmission.

 

Vous bénéficierez de cette exonération (totale ou partielle), que vous exerciez votre activité dans le cadre d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

L’exonération s’applique, que vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

L’exonération s’applique, que vous envisagiez une transmission à titre onéreux (vente, apports etc.) ou à titre gratuit (donation en pleine propriété, succession).

 

Notez qu’aucune exonération n’est possible lorsque le cédant peut être regardé comme exerçant un contrôle sur l’entreprise cessionnaire, en raison des liens de participation ou des fonctions exercées.

 

Des plus-values professionnelles exonérées lors du départ en retraite (hors plus-values sur immeubles)

 

Lors de la cession à titre onéreux de l’intégralité des parts de la société relevant de l’impôt sur le revenu répondant aux critères de la PME, vous pouvez être exonéré dès lors que la cession se réalise dans le cadre de votre départ à la retraite, que vous exerciez l’activité depuis au moins cinq ans et que vous n’exercez pas le contrôle de la société cessionnaire.

 

Vous devez, l’année suivant la cession, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite.

 

Si ces critères sont remplis, vous bénéficiez d’une exonération fiscale. Les prélèvements sociaux de 15,5 % applicables sur les plus-values à long terme restant toutefois dus.

 

Une imputation des déficits sur votre revenu global

 

En qualité d’associé d’une société soumise à l’IR, le déficit éventuellement dégagé par votre activité professionnelle s’imputera sur les autres revenus de votre foyer fiscal.

 

Si ces revenus ne sont pas suffisants, le solde du déficit professionnel s’imputera sur vos autres revenus des six années à venir. Dans le cadre d’une société soumise à l’IS, les déficits restent au niveau de la société et peuvent seulement s’imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société.

 

Une déduction des intérêts d’emprunt

 

Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunts « personnels » souscrits pour acquérir des parts de sociétés ou financer les biens apportés. Cette déduction s’effectuera sur votre quote-part de résultat. Ces intérêts viendront diminuer votre bénéfice commercial à inscrire sur votre déclaration d’impôt.

 

2. Vous êtes dirigeant associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

 

Les sociétés soumises de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont essentiellement :

 

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
• Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (Eurl) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
• Les sociétés en commandite par actions
• Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires.

 

Il est commun d’un point de vue fiscal de regrouper ces sociétés sous le vocable, quelque peu erroné au regard du droit des sociétés, de sociétés soumises au régime des sociétés de capitaux alors qu’il serait plus opportun de qualifier ces sociétés de fiscalement opaques, par opposition au société translucides qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

La caractéristique essentielle des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réside dans le fait que ces sociétés ont une fiscalité propre puisque l’imposition du bénéfice des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est déterminée par application des règles de l’IS puis payé par la société elle-même contrairement à ce qui se passe dans les sociétés non soumises à l’IS.

 

Le taux de droit commun de l’IS est actuellement fixé à 33,1/3 % étant précisé qu’il existe L’IS un taux réduit de 15 % qui s’applique de plein droit à certaines petites et moyennes entreprises (PME) sur la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38.120 € pour un exercice de douze mois.

 

Les PME concernées par ce taux réduit de 15 % sont les PME qui rassemblent les trois caractéristiques suivantes :

 

• Chiffres d’affaires hors taxes, ramené éventuellement à douze mois, de moins de 7.630.000 € pour la période d’imposition en cause
• Capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice considéré
• Capital détenu, de manière continue, pour 75 % au moins (droits de vote et droits financiers) par des personnes physiques ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l’ensemble de ces critères. 



 

En outre, et dans certains cas de figure, les entreprises dont le montant de l’Impôt sur les sociétés excède 763.000 euros (soit un bénéfice d’au moins 2.289.000 euros) sont également soumises à une contribution sociale de 3,3 % du montant de leur bénéfice, ce qui porte leur imposition sur les bénéfices au taux de 36,66 %.

 

 

Focus -  Disparition progressive de l’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA)

 

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, d’un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.

 

Distincte de l’impôt sur les sociétés, l’IFA représente une charge d’autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

 

Situation nouvelle

 

Depuis le 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l’IFA sera relevée de 400.000 euros à 1.500.000 euros, ce qui permettra à plus de 210.000 sociétés d’échapper au paiement de cet impôt forfaitaire.

 

A compter du 1er janvier 2010, cette limite sera portée à 15.000.000 euros ce qui devrait toucher près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

 

Enfin et à compter du 1er janvier 2011, l’IFA sera définitivement supprimée pour toutes les sociétés, ce qui a bénéficié à environ 22.500 sociétés supplémentaires.

 

 

Le traitement fiscal de la distribution de bénéfices au niveau de l’associé

 

La distribution de bénéfices par une société soumise à l’impôt sur les sociétés au profit de ses associés, n’est pas neutre fiscalement lorsque l’associé est une personne physique.

 

En effet, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont déclarées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers) en l'absence d'option de l'associé pour le prélèvement forfaitaire libératoire à la source.



 

Lorsque les sommes versées à titre de dividendes sont soumises au barème progressif par tranches de l'IR, l'associé bénéficie d’un avantage fiscal destiné à compenser la double imposition des sommes (au niveau de la société et de l'associé).


 

Cette avantage fiscal prend la forme d’un abattements fiscal.

 

Ainsi, les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 40 % sans limitation de montant.

 

Lorsque l’associé est une autre société elle-même soumise à l’IS, le régime dit des sociétés mère et filiale permet d’exonérer au niveau de la société mère les dividendes reçus, défalcation faite d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% du produit total de participation.

 

Focus – Prélèvement libératoire en matière fiscale

 

Pour les dividendes distribués depuis le 1^er janvier 2008, les contribuables peuvent également soumettre sur option le montant brut des dividendes perçus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % effectué par l’établissement payeur (la société) qui déclare l'opération et en effectue lui-même le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours suivant la distribution des sommes.

 

Le choix entre ces deux modes d'imposition doit s'effectuer en tenant compte de la situation personnelle de l'associé et du montant de ses revenus imposables.

 

Lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (sont ainsi concernées de plein droit les SARL, SA ou encore SAS), la fiscalité traite séparément la société et l’associé.

 

 

Le régime social des dividendes

 

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers de telle sorte qu’ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

 

Il s’avère toutefois qu’ils supportent différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA) pour un montant total de 15,5 % lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques.

 

Depuis le 1er janvier 2008, ces prélèvements sociaux sont payés à la source, lors du versement des dividendes, quel que soit leur mode d'imposition au niveau fiscal.

 

Les avantages que vous devez connaître

 

Voici les principaux avantages d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir dans ce dossier.

 

Un taux d’imposition uniforme et un véritable taux réduit

 

Comme nous l’avons vu précédemment, les taux de l’IS sont de 15 % sur les premiers 38.120 € de bénéfices et 33,1/3 % au-delà. Cet impôt se calcule et s’applique sur le bénéfice de chaque société.

 

Une rémunération déductible

 

Votre rémunération est déductible des résultats de la société, de même que celle de votre conjoint, le cas échéant.

 

Par ailleurs, alors que dans une société soumise à l’IR, vous êtes imposé sur le bénéfice, même si vous ne le prélevez pas, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, vous n’êtes personnellement imposé que sur les sommes réellement appréhendées par vous-même.

 

Une rémunération diversifiée et optimisée

 

Votre rémunération peut prendre diverses formes : salaire, dividendes, avantages en nature, intérêts de compte courant d’associés, etc.

 

Une libre détermination de l’assiette des cotisations sociales

 

À l’impôt sur le revenu, votre bénéfice ou la quote-part de bénéfice du dirigeant d’entreprise est soumis aux cotisations sociales.

 

À l’IS, seule la rémunération du dirigeant décidée par les associés ou actionnaires sera soumise aux cotisations sociales.