Choisir la meilleur forme de structure pour votre société

Il existe de nombreuses formes de sociétés et il n’est pas toujours évident de choisir le meilleur statut pour votre entreprise.

Les différences portent essentiellement sur des points juridiques qu’il n’est pas toujours facile de comprendre et de maitriser. En outre, ces différences juridiques peuvent également avoir des impacts en matière fiscale, donc en matière financière.

Parmi les principales formes d’exercice d’une activité, nous pouvons citer :

Entreprise individuelle contre société)
La Snc
La Sarl
L’Eurl
La Sa
La Sas et la Sasu

Il donc fondamental qu’un professionnel puisse vous expliquer clairement les différences entre les différentes formes de société, afin que vous puissiez choisir pour celle que convient le mieux à votre projet.

1. Principes généraux

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une question importante qui se pose au chef d’entreprise tant lors de la création que par la suite.

Le chef d’entreprise dispose en effet d’un choix important qui peut d’ailleurs apparaître déroutant car ces différentes possibilités sont loin d’être binaires et imposent un effort de réflexion visant à hiérarchiser ses choix et contraintes, tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal.

Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée en distinguant l’exploitation d’une entreprise par le biais de l’entreprise individuelle ou par celui de la société.

L’Entreprise individuelle

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, « l'entrepreneur individuel » exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette solution présente l'avantage d'être souple et peu coûteuse outre le fait qu’aucun capital minimum n'est imposé par la loi.

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale ce qui implique que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique contrairement à la création d’une société qui entraîne la naissance d'une entité juridique autonome, la société, qui ne se confond pas avec les associés.

L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur de telle sorte qu’il est question de "confusion des patrimoines" puisqu’il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Le principal inconvénient de l'entreprise individuelle réside donc dans le fait que l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.

Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront alors faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire payer.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial et choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts qui seuls protègent les biens du conjoint.

A défaut et dans un régime communautaire et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c’est à dire quand il n’y a pas eu de contrat de mariage), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

Il convient toutefois de noter que depuis peu, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique bien qu’il soit possible d’y adjoindre un nom commercial de votre choix sous réserve de ne pas porter atteindre aux droits des tiers en la matière.

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités de négoce et de fabrication
Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités de prestations de service

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, vos revenus seront nécessairement soumis à l'impôt sur le revenu et il sera impossible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants) ce qui vous imposera de souscrire des assurances complémentaires facultatives pour obtenir une protection identique, voire meilleure que celle des salariés.

Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement.

Il convient également de noter que, sous réserve de remplir les conditions légales et pour les entreprises les plus petites, l’entreprise individuelle peut également être exercée dans le cadre social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur.

D’une façon générale, le statut d’entrepreneur individuel s’impose de lui-même :

Lorsque le chiffre d’affaires est modeste et impose des coûts de création et de fonctionnement le plus faible possible ;
Lorsque l’activité sera exercée seul ou en couple, sans autre associé puisque l'entreprise individuelle n'est pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ;
Lorsque les résultats de l’exploitation constitueront dans leur quasi-intégralité voir l’intégralité la rémunération dont l’entrepreneur individuel a besoin pour vivre ;
Lorsque l’activité a peu de chances de générer d’importantes dettes ;

La création d’une société

Selon les statistiques de l’Insee, il y aurait en France plus de 1.320.000 sociétés, de tailles très diverses qui se rencontrent dans tous les secteurs d’activité.

Les formes de sociétés les plus courantes sont :

- La société à responsabilité limitée (SARL)

- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

- La société par actions simplifiée (SAS)

- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

- La société anonyme (SA)

- La société en nom collectif (SNC)

D’une façon générale, l’article 1832 du Code civil définit la société comme :

« Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Indépendamment de cette définition générale, il convient de distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux d’une part, et les sociétés civiles des sociétés commerciales d’autre part.

Sur le plan fiscal, il est fait une distinction entre les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de celles qui ne le sont pas et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont détenues par des personnes physiques.

Ces classifications entretiennent souvent la confusion dans l’esprit du plus grand nombre dans la mesure où de nombreuses sociétés empruntent des caractéristiques à différents régimes.

D’une façon générale toutes les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles les associés se regroupent en fonction de la personnalité des associés contrairement aux sociétés de capitaux où cet aspect serait moins prononcé, voir inexistant.

Dans les sociétés de personne, il convient de noter que :

La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumis à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société
Les associés sont en général tenus du passif de la société sans limitation de montant, solidairement ou à proportion de leur participation dans le capital social.

Quant aux sociétés de capitaux, il s’agit généralement de société commerciale, constituées en considération des capitaux apportés par les associés de telle sorte que la personnalité des autres associés peut ne pas être fondamentale.

Dans les sociétés de capitaux :

Les titres sont transmissibles plus facilement de telle sorte que l’associé ou l’actionnaire n’est pas prisonnier de ses titres
Les associés ne sont en général tenus du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports.

Cette distinction entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes résulte d'une distinction théorique qu'il est difficile d'appliquer strictement dans la mesure où il est souvent possible contractuellement et à tout le moins partiellement d’emprunter les caractéristiques des unes ou autres.

En outre, et si l'on peut dire que la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions.

Enfin, la différence entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes n’implique pas nécessairement l’application obligatoire d’un régime fiscal dans la mesure où il existe de nombreux cas spécifiques qui permettent de choisir le régime d’imposition souhaitée (impôt sur les sociétés ou transparence fiscale).

D’une façon générale toutefois, les sociétés de capitaux sont souvent soumises à l’impôt sur les sociétés, alors que les sociétés de personnes détenues par des personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Face à ce choix, vous devrez, en fonction de la nature de votre projet, de ses impératifs financiers et de vos souhaits, énumérer vos priorités et choisir en conséquence le statut le mieux adapté étant précisé que la forme de la société retenue devra régulièrement être appréciée en fonction de la hiérarchie des contraintes qui se posent à vous.

1.2 La Snc (Société en nom collectif)

La SNC ou Société en Nom Collectif est une société moins répandue que la Sarl et la Sa en raison du fait notamment que les associés doivent solidairement rembourser les dettes de la société avec leur patrimoine personnel.

Cette structure convient surtout aux entrepreneurs qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien et en qui ils ont confiance dans la mesure où les associés sont tous indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société.

Elle s’adresse essentiellement à un public assez averti qui souhaite cumuler les avantages du caractère fermé des sociétés de personnes avec les avantages fiscaux découlant du caractère translucide de ce type de société sur le plan fiscal.

Elle trouve donc naturellement sa place dans le cadre de certains schémas de défiscalisation.

Les associés 

La société en nom collectif exige au moins deux associés qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

Les associés ont tous la qualité de commerçant de telle sorte que les mineurs (même s'ils sont émancipés), les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) et les sociétés civiles ne peuvent pas être associés d'une SNC.

Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et sont soumis au régime fiscal et social des entrepreneurs individuels pour les associés personnes physiques.

Les apports et le capital social

La Snc n’est pas tenue d’avoir un capital social minimum et les apports des associés peuvent être réalisés en numéraire (argent) ou en nature (local, brevet, matériels informatiques etc.).

Concernant les apports en nature, il est à noter qu’aucune procédure de vérification n’ait obligatoire en la matière, contrairement à ce qui peut exister dans les sarl, les Sa et les Sas.

Responsabilité

Tous les associés sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de la société.

Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.

Fonctionnement

Les statuts sont formulés par écrit et ont un rôle fondamental dans la mesure où ils fixeront les procédures et règles de majorité applicables aux décisions qui relèveront de l’assemblée générale.

Les statuts fixeront ainsi le mode de fonctionnement de la société et notamment les modes de nomination et de révocation du gérant, les conditions d’agrément des nouveaux associés, ainsi que le sort de la société en cas de décès de l’un des associés personnes physiques ou de liquidation d’un associé personne morale.

Il est à préciser qu’à défaut de dispositions statutaires contraires, les règles légales applicables aux Snc disposent que les décisions se prennent à l’unanimité ce qui clairement fige toute évolution de la société en terme d’évolution du capital (répartition, augmentation etc.) ou de changement de dirigeant si tous les associés ne votent pas dans le même sens.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. 

En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.

Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement.

Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité, notamment la révocation du gérant associé, les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS.

Régime fiscal de la société

Sauf option expresse pour l’impôt sur les sociétés, la société en nom collectif est soumise à l’impôt sur le revenu lorsque le capital est détenu par des personnes physiques.

Ainsi, les associés personnes physiques seront imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de leur quote-part de résultat.

Le choix du régime fiscal est déterminé en fonction du contexte précis de chaque société.

Ainsi, certains souhaiterons cantonner le résultat au niveau de la Snc et opteront ainsi pour l’impôt sur les sociétés, alors que d’autre voudront faire remonter à leur niveau le résultat dégagé, notamment les déficits pour les compenser avec d’autres bénéfices taxables.

Régime social applicable aux associés

Les associés personnes physiques de Snc relèvent du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés.

Le montant des cotisations est alors calculé sur la quote-part de bénéfice qui revient à chaque associé, étant précisé qu’en cas de résultat négatif, une cotisation forfaitaire sera néanmoins appelée par les différentes caisses.

Les gérants non associés sont, quant à eux, assujettis au régime général de la sécurité sociale ce qui impliquera le versement des cotisations sociales qui en découlent sur la base des sommes réellement perçues au titre des fonctions de gérant.

Transmission des parts sociales

Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l'unanimité ce qui confère un caractère très fermé à ce type de société.

Un associé ne peut donc céder ses parts sociales que si tous les autres acceptent. Il en va de même pour faire entrer un nouvel associé.

Avantages de la SNC

Pas de capital minimum
Possibilité de ne pas verser totalement le capital lors de la constitution
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité)
Outil de défiscalisation

Inconvénients de la SNC

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité)
Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de dettes de qui impose une confiance absolue entre les partenaires
Les associés personnes physiques devront payer sur leur quote-part de résultat les cotisations sociales des non-salariés et ce indépendamment de la perception physique ou non du résultat dégagé ;

1.3 La Sarl (Société à responsabilité limitée)

La Sarl est la forme de société la plus répandue puisqu’il en existe 900.000, ce qui représente les 2/3 de toutes les sociétés commerciales.

La gamme des SARL est ainsi particulièrement étendue puisqu’elle va de la modeste entreprise artisanale jusqu'à l'importante filiale commune de sociétés. Elle peut être pluripersonnelle (Sarl classique comptant 2 à 100 associés) ou unipersonnelle (1 associé).

La Sarl constitue un type original de société qui emprunte ses traits caractéristiques à la fois aux sociétés de capitaux (de type Sa) et aux sociétés de personnes (de type Snc).

Sa relative souplesse lui permet de répondre à des besoins très divers.

Les considérations de personnes y ont une grande importance, à tel point que la procédure d'agrément des cessions de parts au profit d'associés ou de tiers est relativement rigide.

Il existe une séparation très nette entre la personnalité de la société et celle des associés, ce qui n'est pas le cas dans les sociétés de personnes.

Elle se distingue principalement des autres formes de société par les deux aspects suivants :

les associés ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport étant précisé toutefois que ce principe supporte d’importantes exceptions notamment en cas de faute de gestion entrainant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Son capital social et divisé en parts sociales en principe non librement cessibles ;
Le nombre d’associés est limité à 100 ;

Le statut des associés se distingue par les caractéristiques suivantes :

La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports
Les associés sont régulièrement informés de marche de la société, notamment lors de l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire
Les associés ne sont pas prisonniers de leurs parts de telle sorte qu’ils ne sont pas prisonniers de la société

Comme pour toutes les sociétés, le choix de constituer une Sarl se justifie par des considérations de faits propres à chaque entreprise.

Apports et Capital

Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) de telle sorte que les Sarl ne sont plus tenu d’avoir un capital social minimum de 7.500 euros comme c’était le cas auparavant.

Les apports en numéraire (sommes d'argent) doivent être versés pour au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société, le solde devant être versé dans les cinq ans.

Concernant les apports en nature, ils devront avoir été évalué par un commissaire aux apports choisi par les commissaires aux comptes sauf lorsque la valeur de chaque apport n'excède pas 7.500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

La répartition des parts sociales entre les associés doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcement proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

Responsabilité des associés et du gérant

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital.

Concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.

Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement de la société

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.

En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.   Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). 

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix).

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il détient et il ne peut y avoir de droit de vote double ou de parts sans vote contrairement à ce qui peut exister dans les Sa ou les Sas.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Contrairement à la Sa, la Sarl ne peut faire appel publiquement à l’épargne.

Nomination et pouvoirs du gérant

Le gérant de Sarl est nécessairement une personne physique.

Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

Les pouvoirs du gérant sont étroitement liés à son poids dans le capital de la société puisqu’un en principe seul un gérant minoritaire pourra être révoqué.

La révocation du gérant se fait en effet par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (C. com. Art L 223-25, al. 1) étant précisé que le gérant associé vote la résolution relative à sa révocation.

Régime fiscal de la société

La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés de telle sorte que les bénéfices sont déterminés de la manière que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime du réel normal ou simplifié.

Toutefois et si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la Sarl peut alors opter pour l'impôt sur le revenu (IR) de telle sorte que dans cette hypothèse, le bénéfice ou la perte est systématiquement réparti entre associés et pris en compte dans la déclaration des revenus de chacun des associés à hauteur de leur participation aux résultats.

En outre, et depuis la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, les Sarl de moins de cinq ans peuvent opter pour l’imposition sur le revenu pour une période de cinq exercices si :

Elles emploient moins de 50 salariés
Elles réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les gérants et les membres de leur foyer fiscal.

L’option pour l’impôt sur le revenu peut être un avantage important dans le cadre d’une activité déficitaire dans la mesure où les déficits pourront alors être pris en compte par les associés à leur niveau dans leurs déclarations de revenus respectives ce qui mécaniquement diminuera le montant de leur imposition personnelle.

Régime fiscal de la rémunération du gérant

Qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, les rémunérations des gérants seront imposées de la même façon que les salaires versés aux salariés.

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10% (toutefois plafonnée à 13.593 euros pour 2008).

Régime social des gérants

Le régime social dont dépend le gérant diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire.

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. 

 S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. 

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le gérant minoritaire quant à lui relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale.

Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société. 

En somme, les gérants majoritaires sont assimilés à des non-salariés et les gérants minoritaires à des salariés.

Transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Quant aux cessions de parts sociales entre associés, conjoints, ascendants et descendants, elles sont en général libres.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Avantages

Capital social minimum très faible
Responsabilité des associés limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat 
Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés
Choix du régime fiscal de la société dans certaines hypothèses

Inconvénients

Frais et formalisme de constitution
Formalisme de fonctionnement

1.4 L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL n’est pas une forme particulière de société mais uniquement une forme particulière de Sarl dont toutes les règles applicables lui sont d’ailleurs applicables sous réserve de quelques adaptations liées au fait que l’Eurl ne comporte qu’un seul associé, personne physique ou personne morale.

De façon schématique, l’Eurl a été créé pour restreindre les risques encourus par les entrepreneurs individuels qui sont tenus de toutes les dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, et qui de ce fait étaient auparavant contraints de créer des Sarl en ayant recours à un associé fictif pour satisfaire au nombre d’associés minimum fixé à 2 imposé par la loi pour la constitution d’une Sarl.

Apport et capital social

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.  

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. 

Les apports en espèces doivent être versés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

Responsabilité des associés

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.

Toutefois, en cas de faute de gestion (dépenses injustifiées, fraudes fiscales, etc.), sa responsabilité personnelle peut être engagée.

D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

Fonctionnement de la société

La rédaction de statuts est obligatoire.  

La société est dirigée par un gérant, personne physique, associé ou non.

En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.  Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles.

L'associé peut-être une personne physique ou une personne morale. 

Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. 

Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Régime fiscal de la société

Sur le plan fiscal, l’Eurl est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés sauf option expresse du dirigeant pour l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique.

Régime social du gérant

Lorsque l'associé unique exerce la fonction de gérant, il relève du régime des travailleurs non-salariés.

Lorsque les fonctions de gérant sont exercées par un tiers, celui-ci relève alors du régime des salariés, c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage.

Il peut en outre cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique.

Avantages

L'Eurl n'est qu’une forme de Sarl avec un seul associé de telle sorte que le passage d'une Eurl à une Sarl avec au moins deux associés n'est pas une transformation, et s'effectue donc sans formalité particulière sur le plan juridique ;
La responsabilité de l’associé gérant est en principe limitée au montant de ses apports en capital, sauf faute de gestion révélé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou garantie personnelle accordée à une banque (caution ou hypothèque) ;

La cession des parts sociales sera généralement plus facile que la vente d'un fonds de commerce ;
Le décès de l’associé unique n'entraîne pas de plein droit la liquidation de la société ;
Le régime fiscal sera, dans la plupart des cas, totalement neutre par rapport à celui de l'exploitant individuel ;
Le régime social applicable à l’associé-gérant est le même que celui de l'exploitant individuel ;
L'entreprise pourra être gérée par un tiers sans qu'il soit nécessaire de recourir à une location-gérance ;
Des régimes d’exonération des plus values peuvent être applicables en cas de cession d’une Eurl lorsque le gérant part à la retraite après avoir exercé son activité depuis au moins cinq ans ;

Inconvénients de l’Eurl

La responsabilité limitée de l’associé gérant pourra s’avérer illusoire en cas faute de gestion révélée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou garantie personnelle accordée à une banque (caution ou hypothèque) ;
L'entreprise unipersonnelle ne peut consentir un prêt ou garantir les engagements de l'associé unique personne physique, ce type d’opérations n’étant prévu qu'au profit de l'associé unique personne morale ;
Le gérant associé unique ne pourra pas revendiquer le régime social des salariés ;

1.5 La Société Anonyme (Sa)

La Société Anonyme (Sa) est une société de capitaux qui rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.

Depuis la loi du 24 juillet 1966, il y a le choix entre 2 structures :

La structure classique (un PDG et un conseil d'administration)
La structure bicéphale (un directoire et un conseil de surveillance

Il convient de constater que les Sa à directoire et Conseil de surveillance n’ont pas rencontré le succès escompté initialement et sont assez rare, ce qui nous conduit à ne pas les aborder dans le présent ouvrage au bénéfice des Sa à Conseil d’Administration.

Associés

Les Sa doivent avoir au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales et aucun maximum n’est prévu.

Apports et capital social

Le montant minimum du capital est de 37 000 € et peut être apporté en numéraire ou en nature.

Si les apports sont en numéraire, lors de la constitution de la société une somme de 18 500 € doit au moins être versée, le solde devant être obligatoirement libéré, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans.

Responsabilité des actionnaires et des dirigeants

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital.

Concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.

Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement de la société

La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre.

Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. 

Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. 

Depuis le 1er janvier 2009, des personnes non actionnaires d'une SA peuvent devenir membres du conseil d'administration.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). 

L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix).

Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix.

Régime fiscal de la société

La Sa est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés de telle sorte que le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.

En outre, et depuis la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, les Sarl de moins de cinq ans peuvent opter pour l’imposition sur le revenu pour une période de cinq exercices si :

Elles emploient moins de 50 salariés
Elles réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les gérants et les membres de leur foyer fiscal.

Régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants

Les rémunérations versées au Président et directeur général sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Possibilité d'appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de déduire les frais réels.

Régime social des dirigeants

Les Président et directeur général relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société.

Ils sont toutefois exclus du régime d'assurance chômage.

Quant aux administrateurs, qui en principe ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent donc, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.

Commissaire aux comptes

Toutes les Sa, quelle que soit leur taille et leur activité, doivent avoir nommer un commissaire aux comptes dont la mission consister à certifier, ou non, que le bilan et le compte de résultat de la société donne une image sincère et fidèle de la réalité.

Dans les autres formes de société, le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque la société dépasse certains seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaire ou de total du bilan.

Transmission

Les cessions d’actions doivent souvent faire l’objet d’un agrément, exception faite pour les sociétés cotées sur un marché réglementé.

 Avantages

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération du dirigeant
Facilité et souplesse de transmission des actions
Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Inconvénients

Frais et formalisme de constitution
Lourdeur du fonctionnement
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

1.6 La Société par actions simplifiée (Sas)

Le choix pour la Sas rencontre un grand succès et concerne essentiellement les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Initialement prévu pour des situations complexes, le choix de la Sas découle aujourd’hui de sa simplicité et de sa souplesse.

Associés

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Apports & Capital social

Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social dans la mesure où les Sas ne sont plus tenues d’avoir un capital social minimum de 37.000 euros.

Les apports peuvent être effectuées en numéraire ou en nature. 

Les apports en numéraire (sommes d'argent) doivent être versées pour au moins 1/5^e de leur montant lors de la constitution de la société, le solde devant être versé dans les cinq ans.

Concernant les apports en nature, ils devront avoir été évalués par un commissaire aux apports choisi par les commissaires aux comptes sauf lorsque la valeur de chaque apport n'excède pas 7.500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Il est à noter que contrairement aux Sa, les Sas ne peuvent faire appel public à l'épargne.

Responsabilité

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital.

Concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.

Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement & Direction

Les actionnaires de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

Elle est représentée par un président, personne physique ou morale.

La plupart des obligations à la charge du conseil d'administration dans les SA (ou du directoire) incombent au président (ou aux autres dirigeants le cas échéant).

Dans les rapports entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du Président.

Les associés peuvent mettre en place un organe de surveillance s'ils le jugent opportun.

Un commissaire aux comptes est obligatoire tout comme dans les Sa.

Certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée: modification du capital, fusion, scission, dissolution, nomination du commissaire aux comptes, approbation des comptes annuel et affectation des résultats.

Assemblées

Sauf pour les décisions prises obligatoirement en assemblée, les statuts peuvent prévoir que de nombreuses décisions seront prises par le président ou le conseil de direction ou l'assemblée.

Cela n’est pas permis pour les Sa et les Sarl dans la mesure où le partage des prérogatives entre le dirigeant et l’assemblée est prévu par le Code de commerce, d’où une certaine rigidité.

Les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés (consultation en assemblée ou par correspondance, télécopie, vidéoconférence).

Les statuts déterminent à quelles conditions de quorum et de majorité sont prises les décisions collectives étant précisé que ces conditions peuvent être différentes selon la nature ou l'importance des décisions à prendre.

En outre, il peut être attribué à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. Un droit de veto (ou d'ajournement) peut être accordé à un ou plusieurs associés. Un accord préalable (ou la non opposition de tiers étrangers comme la société mère, un banquier, un client) peut être requis pour certaines décisions.

Toutefois certaines clauses statutaires ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité (nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, possibilité d'exclure un associé, inaliénabilité temporaire des actions d'un associé).

Les bénéfices peuvent être répartis dans des proportions différentes des apports.

Admission et retrait des associés

Les statuts de Sas peuvent prévoir toute une variété de clauses qui se retrouvaient auparavant dans les pactes d'actionnaires, ce qui offre l'avantage de les rendre opposables aux tiers et évite que certains participants à ces pactes ne remettent en cause leur validité dans le seul but d'échapper aux engagements qu'ils ont contractés.

Des dispositions dont ils pourront obtenir l'exécution forcée, alors qu'on ne peut généralement obtenir que des dommages-intérêts en cas de non-respect d'un pacte d'actionnaires !

Les statuts de Sas peuvent prévoir des clauses d’exclusion qui permettent d’exclure un actionnaire sous certaines conditions préalablement définies.

D'une manière générale, les associés peuvent insérer dans les statuts toutes les clauses de leur choix en vue d'organiser l'admission et le retrait des associés.

Régime fiscal et social

Le président est salarié.

La limitation de responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports à la société peut s'avérer illusoire en raison notamment des garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux ou du risque d'action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan.

La SAS avec un seul associé est soumise aux mêmes règles qu'une SAS avec plusieurs associés, sauf en ce qui concerne certains particularismes exposés sous les paragraphes suivants.

Régime fiscal de la Sas

La SAS est de plein droit soumise à l'impôt sur les sociétés

Par exception, une petite SAS (de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 M€) constituée depuis moins de cinq ans peut se placer, sur option, pour une durée de cinq ans, sous le régime fiscal des sociétés de personnes, permettant ainsi l'imputation des déficits subis les premières années d'exploitation sur les résultats des associés.

Transmission

Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés (clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.).

Avantages

La SAS unipersonnelle a vocation à satisfaire certains impératifs d'entrepreneurs individuels, à savoir :

Son organisation et son fonctionnement peuvent être fixé précisément par les statuts ce qui permet une grande souplesse
Les associés peuvent aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie (cela évite les pactes d'actionnaires)
C’est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes)
Moins de contraintes que dans la SA (nombre minimum d'administrateurs, limitation au cumul de mandat, information des actionnaires, condition de quorum et de majorité)
Transmission facilitée de l'entreprise
Insertion de clause d’exclusion dans les statuts ce qui permet de résoudre les dissensions entre associés
Le décès du dirigeant n'entraînera pas cessation d'exploitation
Possibilité de désigner une personne morale comme présidente de la SASU
Cession des actions plus facile que la vente du fonds de commerce
Possibilité d'obtenir des concours financiers extérieurs par voie d'augmentation de capital par émission d'actions, d'obligations ou de valeurs mobilières composées
Passage du statut de société unipersonnelle à celui de SAS avec plusieurs associés sans aucune formalité particulière en dehors de celles liées à la cession des actions ou aux augmentations de capital

Inconvénients

Frais et formalisme de constitution
Rigueur et précision indispensable dans la rédaction des statuts.

Publié le 21/04/2014

Pseudo
Email
L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.
Commentaire