Fraude fiscale

Le fisc dépose tous les ans un nombre important de plainte pour fraude fiscale et cette tendance devrait fortement augmenter compte tenu du renforcement des possibilités d'investigation de l'administration fiscale.

La loi de finances rectificatives pour 2014 est d'ailleurs sur le point de donner de nouveaux droits au fisc pour réprimer certains schémas de fraude fiscale (carrousel TVA, fraude dans BTP etc.).

Ces différentes mesures contre la fraude fiscale permettront probablement au fisc de mettre à jour la situation délicate de nombreux contribuables, dirigeants de sociétés ou particuliers, et ainsi leurs notifier d’importants redressements fiscaux et sanctions fiscales, outre le dépôt de plaintes pour fraude fiscale si les montants en cause excèdent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

En effet, et comme dans toute confrontation, l’obtention et la gestion de l’information sur l’autre partie sont fondamentales pour prendre un avantage stratégique et cela prévaut naturellement en matière de controle fiscal et de fraude fiscale.

D’ailleurs, les dernières mesures législatives adoptées par le Parlement et rapidement mises en place visent à accroitre la pression exercée sur les contribuables afin d’identifier les faits de fraude fiscale pour les sanctionner avec sévérité, tant en termes de redressements fiscaux et de pénalités fiscales, qu’en terme de sanctions pénales devant les juridictions correctionnelles.

Ainsi, et tout d’abord, il est fondamental de noter que le délai de prescription, qui s’analyse comme le délai pendant lequel l’administration peut notifier des redressements, est allongé de 3 ans à 10 ans en matière d’avoirs détenus illégalement à l’étranger, ce qui donne mécaniquement à l’administration fiscale un délai précieux pour recueillir suffisamment d’informations qui lui permettront de justifier redressements fiscaux, sanctions fiscales et le cas échéant actions pénales pour fraude fiscale ou pour blanchiment de fraude fiscale, si les faits de fraude fiscale sont prescrits.

Cette mesure est à rapprocher de l’assouplissement ou de l’abandon du secret bancaire par différents pays (Suisse, Luxembourg, Lichtenstein, Andorre etc.) et l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales de ces différents pays, de telle sorte que les mesures combinées de ces différents éléments pourront être lourdes de conséquences pour certains contribuables.

Par ailleurs, de récentes déclarations laissent craindre le développement significatif des croisements de fichiers afin d’analyser la situation fiscale des contribuables sur la base de leur éléments de train de vie. 

Même si ce type de redressement fiscal existe déjà, il semblerait que l’administration pourra disposer de plus d’informations par l’accès à de nouveaux fichiers pour procéder au contrôle des dossiers faisant état de discordance importante entre les revenus déclarés aux services fiscaux et ceux supposés en fonction des éléments du train de vie recueilli.

Face à l’accroissement des pouvoirs de l’administration, il est fondamental que le contribuable puisse se faire assister au plus tôt d’un avocat fiscaliste maitrisant parfaitement les rouages de la fraude fiscale qui se situe au croisement du controle fiscal d’une part et du droit pénal des affaires d’autre part.

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du controle fiscal et de la fraude fiscale.

La solide réputation de notre cabinet d’avocats en droit fiscal et sa longue pratique du contrôle fiscal et de la fraude fiscale est attestée par les nombreuses interventions de Me SASSI, l'avocat fondateur du cabinet, dans plusieurs médias réputés (Les Echos, l’Expansion, L'Express, L’Entreprise et BFM Radio).

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