Controle fiscal - Redressement fiscal - documents volés

 

 

Contrôle fiscal – Redressement fiscal et documents volés

 

Il est plus fréquent qu’on ne le croit qu’un salarié vole des documents internes à l’entreprise pour les transmettre au fisc avec l’espoir secret que cela déclenche un controle fiscal qui permettra à l’administration fiscal de faire un redressement fiscal plus ou moins important.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’avec temps, les principes juridiques ne sont plus ce qu’ils étaient et des failles apparaissent au détriment du contribuable qui sera alors doublement victime.

 

Quels sont les droits du contribuable dans ce type de controle fiscal ?

 

Dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et même l’optimisation fiscale, les lois nouvelles donnent de plus en plus de droits à l’administration fiscale de telle sorte qu’elle déclenche de plus en plus de controles fiscaux sur la base de documents ou d’informations dont l’origine est discutable.

 

Dans ce contexte, la délation est devenue plus fréquente et des salariés, des conjoints ou des maitresses transmettent au fisc avec facilité des documents d’origine illicite (relevés bancaires, factures, courrier, reconnaissances de dettes etc.) avec l’espoir secret que tout cela déclenchera un contrôle fiscal avec des redressements fiscaux importants pour l’entreprise, et par ricochet pour son dirigeant.

 

Même si un flou a pu exister courant 2009 sur l’exploitation par le fisc d’une liste volée de contribuables suspectés d’évasion fiscale et/ou de fraude fiscale, les principes juridiques ont été malmenés et le fisc se croit aujourd’hui autorisé à utiliser ce type de documents.

 

Cette position n’est toutefois pas celle du Conseil Constitutionnel puisque celui-ci a limité, tout en nuance, la possibilité pour le fisc d’utiliser des informations et des documents volés.

 

En substance et selon le Conseil constitutionnel, le fisc peut utiliser des preuves d’origine illicite (documents, pièces, informations etc.) à la condition que ces éléments aient été portés à sa connaissance par le biais de son droit de communication tel que prévu par le Code Général des Impôts ou par les dispositions des conventions fiscales internationales relatives à l’assistance administrative entre états étrangers.

 

Cette possibilité est en outre limitée lorsqu’il existe une décision judiciaire de nature pénale qui annulerait la procédure pour des questions de forme, notamment sur le terrain de l’origine illicite des pièces et documents volés.

 

Quoi qu’on puisse en penser, la situation est pour le moins confuse puisque certains juges estiment que les rectifications fiscales fondées sur des documents volés sont valables si elles sont corroborées par d’autres informations, alors que certaines juridictions pénales ont relaxé certains prévenus au motif que les infractions qui leur étaient reprochées l’étaient sur la base des mêmes documents illicites.

 

Nous sommes donc dans une véritable zone de confusion fiscale, dont l’issue est incertaine, y compris pour l’administration fiscale.

 

Aussi, les contribuables englués dans ce type de controle fiscal qui veulent tenter d’échapper aux très lourdes sanctions financières et fiscales doivent impérativement combattre les redressements fiscaux qui leurs sont infligés devant toutes les juridictions possibles dans l’attente d’une prise de position des plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Conseil constitutionnel et Cour de Justices des Communautés Européennes) en faveur des contribuables.

 

En outre, cette attitude combative du contribuable peut aussi permettre l’engagement d’une négociation avec le fisc pour tenter de sortir par le haut d’une situation potentiellement catastrophique.

 

Me Mabrouk SASSI

Avocat à la Cour

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