Réduction ISF pour l'investissement dans les PME

Dans le contexte de la pression fiscale accrue, notamment pour les particuliers, il s’avère que le régime de réduction de l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) a été  maintenu pour l’année 2015.

 

 

Caractéristiques de la réduction d’impôt sur l’ISF pour 2015

 

Afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME, le régime de réduction de l’ISF, par le biais d’investissements, directs et indirects a été maintenu pour l’année 2015.

 

Ainsi, les contribuables peuvent imputer 50 % des versements qu’ils effectuent directement dans le capital  des PME, que ce soit dans le cadre de la souscription du capital lors de la constitution de la société ou lors d’opérations d’augmentation de capital en numéraire, et ce dans la limite d’une réduction d’ISF de 45 000 euros, ce qui permet ainsi un investissement de 90 000 par contribuable.

 

L’investissement au capital des PME par le biais de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) est également possible mais dans des proportions différentes et beaucoup moins favorables.

 

Dans ce cadre, la réduction d’impôt au  titre de l’investissement dans le capital des FIP est pris en compte dans la limite de 18.000 euros, étant précisé toutefois que les versements seront retenus pour le calcul de réduction d’impôt pour le pourcentage de l’actif du FIP effectivement investi en souscription au capital des PME.

 

Ces mesures s’appliqueront pour l’ISF à déclarer et à payer pour le mois de juin 2015 sur la base du patrimoine taxable au 1^er janvier 2015.

 

Il est fondamental de noter que les titres doivent être conservées jusqu’à l’expiration de la 5^e année qui suit celle de la souscription.

 

Conditions à remplir (CGI,art. 199 tercedies-0A)

 

Depuis le 1.1.2012, la société bénéficiaire des versements doit remplir les conditions suivantes :

Etre une « petite entreprise » au sens de la réglementation communautaire :

 

• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice
• Etre créée depuis moins de 5 ans
• Etre en phase d’amorçage, de démarrage  ou d’expansion
• Ne pas être une entreprise qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas exercer son activité dans le secteur de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion fiscale des entreprises et des particuliers situés en France et à l’étranger.

 

Notre longue pratique du droit fiscal et du droit des affaires et notre notoriété est attestée par nos nombreuses interventions dans la presse spécialisée (L’Expansion, L’Entreprise, L’Express) et sur des médias réputés (BFM Radio etc.).

 

Me Mabrouk Sassi

Avocat à la Cour

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