Crédit d'Impôt Innovation

Gestion fiscale et crédit d'impôt innovation

 

Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Pour soutenir certains secteurs de l'économie et accroître la compétitivité des entreprises françaises, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place ces dernières années pour les aider financièrement lorsqu'elles engagent certains types de dépenses.

 

Il existe ainsi le fameux crédit d'impôt recherche qui permet aux entreprises innovantes d'obtenir un crédit d'impôt à hauteur d'une fraction des dépenses qu'elles engagent dans des travaux de recherche.

 

Il s'avère toutefois que le crédit d'impôt recherche est assez restrictif dans son champ d'application et a suscité un nombre très important de contrôles fiscaux qui se sont très mal terminés, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

 

En effet, l’administration fiscale a toujours eu dans ce domaine une vision très restrictive des travaux de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche, qui ne visent selon le fisc que les dépenses effectuées en matière de recherche, ce qui exclut les dépenses qui ne sont pas à proprement parler de la recherche mais plutôt de l'innovation.

 

La nuance est subtile mais existe et s’est avérée catastrophique pour de nombreuses startups.

 

Conscients de cette difficulté, le législateur a décidé la mise en place d'un nouveau régime plus souple qui est dans le crédit d'impôt innovation.

 

Le crédit d'impôt innovation se distingue du crédit d'impôt recherche par un champ d'application plus large et moins compliqué, ce qui permet à un nombre plus important d'entreprises d'en bénéficier.

 

Afin d'éviter les erreurs qui ont pu être commises dans le passé pour le crédit d'impôt recherche, l'administration fiscale a prit l'initiative de publier sur son site Internet une notice pour aider les entreprises à déclarer correctement le crédit d'impôt innovation qu’elles sont en droit de solliciter.

 

Ce guide leur permet ainsi de sécuriser leur démarche dans la mesure où il détaille le contenu du dossier qu'il convient de justifier pour pouvoir justifier à l’administration fiscale le bien-fondé de la demande de crédit d'impôt innovation.

 

Cette notice attire également l'attention des entreprises sur les principales erreurs à ne pas commettre notamment dans la mesure où le crédit d'impôt d'innovation ne porte pas sur les mêmes dépenses que celle prévues pour le crédit d'impôt recherche.

 

Cette notice, assez bien faite, indique notamment sous forme de tableau synthétique les différentes questions qui peuvent être posées par l'administration dans le cadre d'un contrôle du crédit d'impôt innovation.

 

Cette notice qui n'est pas la seule qui ait été publiée sur le sujet vient compléter les autres documents qui ont pu être établis par l'administration fiscale.

 

Notre cabinet d'avocats fiscalistes accompagne les dirigeants d'entreprises, françaises et étrangères, dans le cadre de la gestion fiscale de leur société. Nous sommes ainsi en mesure de les accompagner dans toutes les demandes de crédit d'impôt, que ce soit en matière de crédit d'impôt recherche, de crédit d’impôt innovation ou même de crédit d’impôt collection pour les entreprises de la mode et du cuir.