Taxation d'office pour défaut de déclaration

Contrôle fiscal et taxation d'office pour défaut de déclaration

 

Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Lorsqu’un contribuable ne dépose pas sa déclaration globale de revenus (n° 2042) dans les délais légaux, le fisc est en droit de procéder à une taxation d'office de ses revenus.

 

Pour éviter d’en arriver à cette extrémité, l’administration des impôts doit toutefois adresser au contribuable une mise en demeure de souscrire sa déclaration et de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours.

 

Ce principe de l’envoi d’une mise en demeure préalable souffre toutefois de certaines exceptions dans des cas précis. Cela est notamment le cas lorsque :

 

• Le contribuable change fréquemment de résidence ou de lieu de travail
• Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal ou son activité à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus.

 

Dans le cadre d'une taxation d'office, l’administration fiscale est en droit d'imposer le contribuable sur la base des éléments dont elle a connaissance, étant précisé que toutes les impositions seront alors majorées de pénalités fiscales importantes.

 

En outre, il est fréquent que le fisc engage alors une procédure de contrôle fiscal sur les activités du contribuable ce qui se traduit quasi systématiquement par des redressements fiscaux importants, constamment augmentés de majorations et pénalités.

 

Il est donc fondamental pour le contribuable de correctement souscrire ses déclarations fiscales, dans les délais, et surtout de répondre à toute correspondance qui lui serait adressée par les services fiscaux.

 

À défaut, celui-ci s'expose à voir sa situation fiscale contrôlée de façon globale et approfondie, et court le risque d'avoir à payer des sommes importantes systématiquement majorées de lourdes pénalités.

 

En tout état de cause, et dans le cadre d’une procédure de taxation d’office ou d’une opération de contrôle fiscal, le contribuable a tout intérêt à consulter un avocat fiscaliste pour l'aider et l’assister dans la gestion de sa situation fiscale.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et droit fiscal assiste les contribuables depuis plus de 20 ans dans le cadre de leur gestion fiscale mais également dans le cadre de la souscription de leurs déclarations fiscales professionnelles et personnelles.