Retour à la page contenant cette publicationInvestissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale
Loi Scellier - Comment faire sa déclaration d'impôt ?
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)
Les particuliers qui ont acquis un logement neuf ou assimilé, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, voire le 31 mars 2013 dans certains cas, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux très intéressant dans le cadre des investissements dit « Loi Scellier ».
Ces avantages fiscaux sont schématiquement :
- Une réduction d’impôt dont le montant dépend d’une part, de l’année au cours de laquelle l’investissement Scellier a été réalisée et d’autre part des caractéristiques de l’investissement et de la location ;
- Un abattement forfaitaire sur le montant des loyers perçus pour certains types d’investissement Scellier (Scellier intermédiaire, Scellier social etc.).
Bien que ce régime soit séduisant, il apparaît en pratique les contribuables rencontrent souvent d’importantes difficultés lorsqu'ils tentent de s'agit de souscrire leur déclaration fiscale, ou plutôt les différentes déclarations fiscales indispensables pour pouvoir bénéficiaire des avantages fiscaux attachés aux investissements dits « Loi Scellier ».
Comment déclarer ses impôts Loi Scellier ?
En effet, et malheureusement, la souscription des déclarations fiscales Loi Scellier n'est pas aussi facile que cela aurait dû être.
Ainsi, le contribuable doit procéder en plusieurs étapes pour correctement souscrire sa déclaration, ou plutôt ses déclarations d’impôts Scellier, car en l'espèce il faut souscrire trois déclarations fiscales différents.
Tout d'abord, le contribuable devra souscrire la déclaration numéro 2042 complémentaire (2042 C) pour indiquer sous la rubrique 7 page 4 la date et le montant de l'investissement qu'il a réalisé.
Ensuite, le contribuable devra remplir une déclaration de revenus fonciers numéro 2044 dans laquelle il va détailler le montant des loyers qu'il a perçu, les différentes charges locatives qu'il a supportées, mais également, le cas échéant, le montant des intérêts bancaires liés au prêt qu'il a souscrit pour acquérir le bien immobilier.
Sur la dernière page de cette déclaration numéro 2044 revenus fonciers, il conviendra de reporter le résultat, que ce soit un bénéfice ou un déficit, dans les cases appropriées de la déclaration de revenu numéro 2042.
Ce sont donc ces trois déclarations fiscales qu'il faut de souscrire (et même 4 déclarations fiscales la 1ere année) pour que l'investissement Scellier soit pris en compte par l’administration fiscale et ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement immobilier.
Déclaration Scellier – Attention à la perte des avantages fiscaux
Comme vous pouvez le constater, la souscription des déclarations d’impôts Loi Scellier peut s'avérer difficile pour de nombreux contribuables qui se sentent souvent perdus et désarmés.
En outre, la souscription erronée de déclarations d’impôts Scellier peut s’avérer lourde de conséquence puisqu’elle peut mécaniquement entrainer pour le contribuable la perte totale ou partielle des avantages fiscaux liés à ce type de d’investissement.
Dans la mesure où les investissements Scellier sont souvent réalisés pour les avantages fiscaux (abattement sur les loyers et réduction d’impôt) qu’ils procurent, le contribuable doit accorder beaucoup d’importance à l’aspect déclaratif de son investissement Scellier.
Le recours à un avocat fiscaliste se justifie donc pleinement d’autant plus que notre cabinet d’avocat peut remplir, pour votre compte et pour un tarif raisonnable, toutes les déclarations fiscales qui s’imposent afin d’éviter toute perte de des avantages fiscaux liés aux investissements réalisés sous la Loi Scellier.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour que nous puissions vous assister efficacement et avec diligence
Notre cabinet d'avocats en droit fiscal et droit des affaires assiste de nombreux contribuables dans la sous-section de tous les types de déclarations fiscales (Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune Immobilière (IFI), Déclarations de revenus perçus à l’étranger, Loi Scellier, Loi Duflot, etc.).
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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