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Approbation et dépôt des comptes annuels
Par Me Sassi, Avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)
Les dirigeants de sociétés sont astreints à de nombreuses obligations en matière de communication financières puisqu’ils sont contraints de communiquer tous les ans leurs comptes aux services fiscaux, à leurs banques ainsi qu’aux associés de la société.
Ainsi, et tout d’abord, les sociétés commerciales doivent adresser, une fois par an, aux services fiscaux leur liasse fiscale qui comprend notamment le bilan, le compte de résultat accompagnés d’un nombre impressionnant d’annexes.
Par ailleurs, et cela constitue désormais une obligation légale, les dirigeants de sociétés sont égaiement tenus de transmettre une copie de leur liasse fiscale à leurs banques et ce dans un souci de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment.
Dans un cadre plus privé, les dirigeants de sociétés sont également tenus de faire approuver par les associés de la société qu’ils dirigent les comptes annuels du dernier exercice clos.
C’est ainsi que l’ensemble des associés de Sarl, Sa, Sas et Snc doit être invité une fois par an à approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les dirigeants conformément aux articles L 223-26 et L 223-27 du Code de commerce.
Dans le cadre de cette obligation prévue par le Code de commerce, les dirigeants doivent convoquer tous les ans, une assemblée générale ordinaire, afin que les associés puissent approuver, ou non, les comptes annuels de la société et par voie de conséquent la gestion de l’équipe en place.
C’est également l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur l’affectation du bénéfice et qui décide le cas échéant du versement de dividendes aux associés.
La tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle impose donc différentes obligations à la charge des dirigeants, à savoir :
- La convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
- Le respect d’un délai entre la convocation et l’AGO
- L’envoi d’un rapport de gestion faisant notamment état de la situation économique et financière de la société et de son évolution passée et future
- L’envoi d’un rapport spécial sur les conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants et/ou associés
- L’envoi des documents financiers
Cette assemblée générale ordinaire annuelle est obligatoire et peut permettre à des associés d’engager la responsabilité des dirigeants si ceux-ci manquaient à leurs obligations en la matière, à savoir convoquer en bonne et due forme ladite assemblée, transmettre aux associés différents documents juridiques, comptable et financiers et tenir ladite assemblée.
Cette responsabilité civile et pénale des dirigeants en matière d’approbation des comptes annuels et de dépôt au greffe desdits comptes annuels est même prévue par le Code de commerce.
En effet, cette obligation de tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle est également adossée à une obligation de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.
Le code de commerce est d’ailleurs assez précis sur le sujet du dépôt des comptes annuels et énumère précisément les documents à déposer à savoir :
Sur le plan juridique
- Le rapport de gestion
- Le procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
- Ou la décision d’affectation du résultat
Sur le plan comptable
- Le bilan (actif et passif)
- Le compte de résultat
- L’annexe comptes annuels
En conclusion, les dirigeants de sociétés qui souhaitent éviter que leur responsabilité ne soit engagée, notamment par des associés minoritaires, ont tout intérêt à systématiquement respecter les obligations prévues en matière d’approbation et de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du tribunal de commerce.
Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et droit fiscal dispose d’un département juridique spécifique à la rédaction d’aces juridiques et aux assemblées générales qui nous permet de faire face à toute de demande juridique dans des délais très brefs et pour un cout financier raisonnable.
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Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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