Avis de vérification et charte du contribuable vérifié

Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives.

 

Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le conseil d'État.

 

Même si l’administration fiscale dispose de droits très importants, le contribuable n'est pas pour autant désarmé puisque d'importantes garanties lui sont accordées par la loi mais également par la jurisprudence des Tribunaux administratifs, des Cours d'appel, et du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

 

En outre, la Cour de justice des communautés européennes (CIJ C.E.) est également de plus en plus amenée à se prononcer en matière fiscale, de telle sorte que le contribuable français peut y trouver, en dernier recours, un soutien quelquefois efficace.

 

Lorsque le fisc souhaite effectuer le contrôle fiscal d’une société, il doit lui adresser un avis de vérification de comptabilité sous peine de nullité de la procédure. En outre l'avis de vérification de comptabilité doit obligatoirement être accompagné de la charte du contribuable vérifié.

 

Ce document fondamental est une petite brochure qui résume les principales règles qui s'appliquent aux vérifications de comptabilité, et qui précisent quells sont les droits et devoirs de l'entreprise vérifiée.

 

Le contenu de la charte est important et est opposable à l’administration fiscale. Cela signifie concrètement que l'entreprise est en droit d'exiger de l'administration fiscale qu'elle respecte toutes les règles et toutes les garanties qui figurent dans ce document.

 

Cette charte du contribuable vérifié doit être remise à l'entreprise avant le début des opérations de contrôle fiscal, comme le rappelle le Code Général des Impôts avec rigueur.

 

En pratique, la charte du contribuable vérifié est envoyée par l’administration fiscale en même temps que l'avis de vérification.

 

Il est toutefois possible que l'administration remettre en mains propres au dirigeant de l’entreprise contrôlée l'avis de vérification de comptabilité notamment lorsque les opérations de contrôle débutent un peu dans l'urgence, ce qui peut arriver dans certains contextes particuliers.

 

Dans cette hypothèse, le vérificateur prendra soin de faire signer au dirigeant un accusé de réception attestant que l'avis de vérification et la charte du contribuable vérifié lui ont été remis avant le début des opérations de contrôle fiscal.

 

Si l’avis de vérification et la charte du contribuable vérifié n’ont pas été adressés ou remis au contribuable avant le début du contrôle fiscal, la procédure de contrôle fiscal pourra être purement et simplement annulée.

 

Il faudra pour cela que l'entreprise puisse démontrer n'avoir jamais reçu la charte du contribuable ce qui en pratique n'est toutefois pas toujours évident.

 

C'est la raison pour laquelle, en matière de contrôle et de contentieux fiscal, il est fondamental de s'adresser à un cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal afin de gérer au mieux les opérations de contrôle fiscal, et de combattre les redressements fiscaux qui sont quasiment systématiquement infligés à l'entreprise.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans la gestion des contrôles fiscaux pour le compte de sociétés françaises et étrangères évoluant dans tous les secteurs d'activité.

 

Notre grande expérience nous permet d'avoir une approche à la fois pragmatique et technique de nature à bien analyser les risques réels encourus par l'entreprise en matière fiscale.