Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ?

Contrôle fiscal – qu'est-ce que la motivation des redressements ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris

 

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contribuable dispose de nombreux droits de nature à lui permettre de bien appréhender les motifs et les conséquences des opérations de vérification fiscale dont il a fait l'objet.

 

Au rang des obligations qui pèsent sur l'administration fiscale, l'obligation de motivation des redressements fiscaux est l'une des plus importantes. En effet, le juge fiscal est très vigilant sur ce point et n’hésite pas à s’assurer que la notification de redressement fiscal comporte précisément l'indication des motifs de droit et de faits sur lesquels le fisc entend se fonder pour justifier du bien fondé des redressements fiscaux qu’il entend infliger au contribuable.

 

Cet exposé des motifs et des textes qui sont censés justifier les redressements fiscaux est fondamental puisqu’il doit permettre aux contribuables de comprendre les raisons et le raisonnement de l’inspecteur des impôts au terme duquel différentes propositions de rectifications fiscales lui ont été notifiées.

 

Cette obligation de motivation est loin d'être une obligation d’ordre générale puisque le vérificateur doit motiver tous les redressements, les uns après l'autre, et ne peut se contenter de faire une motivation globale généraliste et théorique.

 

Ainsi, la proposition de rectifications fiscales qui est adressée au contribuable doit lui faire connaître la nature, les motifs et les montants en base des redressements envisagés, y compris leurs modalités de détermination.

 

Toutes les précisions nécessaires afin qu’il puisse y répondre en connaissance de cause doivent figurer dans la notification de redressements, faute de quoi le contribuable, ou plutôt son conseil, aura tout intérêt à contester la validité de principe de la notification de redressement fiscal sur le terrain de l’absence ou de l’insuffisance de motivation.

 

En effet, l’absence ou l’insuffisance de motivation peut entraîner la nullité de la procédure d'imposition ce d’autant plus que l’inspecteur des impôts ne peut pas régulariser cette irrégularité par la suite notamment dans le cadre de la réponse au contribuable.

 

Bien entendu, de nombreux contentieux sont introduits sur le terrain de l'absence ou de l'insuffisance de la motivation de la proposition de rectifications fiscales de telle sorte que les tribunaux sont régulièrement amenés à se prononcer sur le sujet.

 

Il est donc intéressant de noter qu’a été jugé insuffisamment motivée et donc irrégulière la notification de redressement fiscal qui :

 

• Ne comporte aucune précision sur les méthodes de calcul en termes de comparaison utilisée ;
• Ne précise pas les raisons ayant conduit le vérificateur à considérer la comptabilité comme non probante et donc à l'écarter, alors même que cet notification expose de façon de payer les méthodes de reconstitution des recettes
• Se borne à fixer de façon forfaitaire et globale des dépenses de train de vie en espèces telles qu'elle les a estimé le service des impôts

 

Concernant plus spécifiquement les motifs de droit invoqués par l’inspecteur des impôts à l'appui de la notification de redressement fiscal, à avoir les textes légaux sur lesquels il se base, la situation est plus confuse puisque la Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’ont pas la même position sur un problème pourtant fondamental.

 

Ainsi, la Cour de Cassation, compétente en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune et de droits d’enregistrement, considère que les notifications de redressements fiscaux doivent mentionner, à peine de nullité, les références des textes sur lesquels s'appuie l'administration fiscale pour effectuer les redressements. La position de la Cour de cassation est donc tout à l’avantage des contribuables, contrairement à la position du Conseil d’Etat qui est nettement plus en faveur de l’administration fiscale.

 

En effet et pour le Conseil d'État, la motivation des redressements fiscaux n'impose pas l’administration fiscale d'indiquer la référence aux articles du code général des impôts censés justifier les rehaussements mais consiste plutôt à communiquer aux contribuables toutes les informations qui lui permettront de contester les redressements effectués.

 

Le sujet est donc technique et les contribuables, et leurs conseils, se doivent d’être très vigilant sur le contenu et la qualité de la motivation retenue dans le cadre de la proposition de rectification fiscale pour le cas échéant en contester le contenu sur ce terrain pour tenter d’obtenir la nullité de la procédure d’imposition, purement et simplement.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes basé à Paris assiste et défend depuis plus de 20 ans et sur toute la France les entreprises françaises et étrangères ainsi que les particuliers dans le cadre des opérations de contrôle fiscal dont ils sont l’objet, et ce y compris losque ces opérations prennent une tournure pénale (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de biens social etc.).