Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou nouvelle nouvelle ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)

 

Nous avons une administration fiscale extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif égal, le rendement du contrôle fiscal a augmenté de plus de 7 % en 2014 pour s'élever à plus de 19 milliards d'euros en droits et en pénalités.

 

Ces bons chiffres pour l’administration fiscale ne sont pas un fait isolé puisque depuis 10 ans le rendement du contrôle fiscal a constamment augmenté d'environ 7 à 8 % d'une année sur l'autre, alors même que le taux de croissance de l'économie française sur la même période a été en moyenne inférieur à 2 %.

 

Ces chiffres parlent d’eux mêmes et tout cela n'est, bien entendu, pas le fruit du hasard et traduit les efforts très importants engagés par l’administration fiscale pour améliorer la sélection des dossiers qui conduiront quasi nécessairement à des rectifications fiscales.

 

Le ciblage des contribuables qui sont contrôlés est quasiment chirurgical puisque les logiciels spécialement conçus et élaborés pour l'administration fiscale permettent de déceler et de mettre en exergue toutes les incohérences et toutes les anomalies nichées dans la comptabilité des contribuables.

 

L’outil informatique dont dispose l’administration fiscale n’a probablement rien à envier à celui dont dispose la police et la gendarmerie, de telle sorte qu’il n’est pas étonnant que l’appui de l’administration fiscale soit systématiquement sollicité dans le cadre des délits économiques et financiers (abus de bien social, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale etc.).

 

C'est donc avec l'appui d'un outil informatique impressionnant que l'administration fiscale peut déterminer des thèmes et des impôts qui seront ciblés et qui permettront des rectifications fiscales importantes et des rentrées budgétaires conséquentes.

 

Des thèmes sont ainsi particulièrement en vogue en ce moment, notamment les prix de transfert avec des sociétés situées à l’étranger, ainsi que toutes les problématiques liées à l'évasion et à la fraude fiscale, ces notions n’étant désormais plus uniquement réservées à des fraudeurs aguerris dans la mesure où des sociétés régulièrement établies sont désormais visées par des plaintes pour fraude fiscale (Amazon, Mac Donalds, UBS etc.), ce qui n’étaient jamais le cas auparavant.

 

De même, toutes les relations commerciales et/ou financière entre des sociétés faisant partie d'un même groupe, quelque soit la taille du groupe, sont souvent examinées à la loupe par l’administration fiscale, et cela surtout pour les contrats de management fees, dans la mesure où ce type de convention est délicat à manier sur le plan fiscal.

 

En outre, et lorsque ce type de convention est remis en cause par l’administration fiscale, que ce soit sur le terrain de l'acte anormal de gestion ou de la nullité de la convention pour absence de cause au sens des article 1108, 1131 et 1133 du Code civil, les rectifications fiscales se font alors en cascade tant en matière d'impôt sur les sociétés que de TVA.

 

Au final l'addition est salée et cela est d'autant plus regrettable que des mesures préventives et correctives peuvent souvent être mises en place pour éviter ce type de désastre fiscal dont les entreprises de tailles moyennes sont souvent les victimes.

 

En effet, ce sont souvent les PME et les ETI qui sont victimes de ce type de risque fiscal notamment dans la mesure où elles n’accordent pas assez d'importance à l'analyse des risques lors de la mise en place de ce type de convention.

 

En conclusion, la solution réside dans la réalisation régulière d’audits juridiques et fiscaux qui visent à réduire voir à annuler les situations contractuelles potentiellement dangereuses sur le plan juridique et fiscal mais également à optimiser la charge fiscale et la gestion juridique de la société et/du groupe de sociétés auquel elle appartient.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement de sociétés françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal dont elles peuvent être l’objet (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale etc.).