Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg

 

Traitement fiscal des redevances de marque entre la France et le Luxembourg

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Il est de plus en plus fréquent que des groupes de sociétés décident, notamment pour des raisons fiscales, de « loger » dans une société luxembourgeoise les droits de propriétés intellectuels et industriels (marques, brevets, etc.) qu’elles souhaitent ensuite concéder au travers des contrats de licence à d’autres sociétés du groupe, et cela revêt un intérêt tout particulier lorsque les redevances sont versées par une société française.

 

Cela est loin d’être le fruit du hasard et trouve son origine dans le régime fiscal particulièrement favorable qui découle de l’application de la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le XX.

 

Les modalités d’impositions des redevances versées par une société française au profit d’une société luxembourgeoise sont en effet particulièrement favorables puisqu’il est possible d’échapper à toute imposition en France, sauf abus de droit bien entendu.

 

Ainsi, le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise indique qu’en principe et sauf exception, les redevances de marque versées par une société française au profit d’une société luxembourgeoise sont exclusivement imposables au Luxembourg si les marques sont logées dans une société au Luxembourg.

 

Il résulte ainsi de ces dispositions que dans le cas général où les revenus considérés sont payés par une société française à une société luxembourgeoise qui n'a pas d'établissement stable en France, ces revenus échappent à toute imposition en France de telle sorte que la retenue à la source de 33 1/3 % prévue à l'article 182 B du Code Générale des Impôts français n'a pas vocation à s’appliquer, ce sous la réserve expresse que les modalités déclaratives ci-dessous soient respectées.

 

En outre, et cela n’est pas anodin, les redevances perçues par la société luxembourgeoise, mais également les plus values de cession, bénéficient au Luxembourg d’un abattement de 80 % de leur montant, outre un taux d’imposition assez faible, de telle sorte que ce schéma est particulièrement intéressant sur le plan fiscal, donc financier.

 

Modalités d'application pour les redevances de marque de source française

 

D'une façon générale, l'exonération de la retenue à la source sur les redevances de marque de source française est subordonnée à la production d'une demande formulée sur un imprimé modèle RF 3 LUX dont la distribution est assurée par l'administration luxembourgeoise.

 

Une fois le formulaire obtenu de la part des autorités fiscales luxembourgeois, il appartiendra aux sociétés Luxembourgeoise et française de remplir les différents exemplaires de la demande avant de les remettre aux autorités fiscales luxembourgeoises.

 

Les autorités fiscales luxembourgeoises pourront alors apposer leur visa sur les attestations qui lui sont soumises et conserveront le premier exemplaire pour le dossier fiscal de la société Luxembourgeoise.

 

La société Luxembourgeoise pourra ensuite transmettre le deuxième exemplaire à la société Française, et ce avant la première échéance de l'année de versement de la redevance sous peine de forclusion.

 

Il convient de noter que dans le cas où, en raison de circonstances de force majeure ou d'un événement quelconque, non imputable à la volonté de la société Luxembourgeoise, cette transmission n’a pu être effectuée dans le délai prescrit, le deuxième exemplaire de la demande doit néanmoins parvenir à l'administration française, par l'intermédiaire de la société Française au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la première échéance.

 

Concernant la société française, elle devra également compléter le formulaire qui lui revient en remplissant les cadres qui lui sont réservés pour toutes les échéances de la redevance de marque.

 

En règle générale, la société française devra s’abstenir d'effectuer la retenue à la source correspondante et devra joindre ledit formulaire visé par l’administration fiscale luxembourgeoise à la déclaration établie sur l'imprimé spécial modèle 2060 prévu pour le contrôle des versements forfaitaires et retenues à la source.

 

Toutefois, dans le cas exceptionnel visé ci-dessus où le deuxième exemplaire de la demande lui parvient après paiement de la première échéance, la société française pourra s’abstenir d'effectuer la retenue à la source pour les échéances restant à courir sur lesquelles porte la demande et transmettra l'exemplaire, dûment complété, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le paiement des redevances, à l’administration fiscale dont elle relève, à l'appui d'une demande de régularisation par laquelle elle pourra solliciter de l'administration française :

 

• L'autorisation d'imputer la retenue à la source qu'elle a effectuée avant d'être en possession de la demande RF 3 LUX sur les versements dont elle est redevable, au titre de cet impôt sur les redevances et droits d'auteurs de toute nature qu'elle paiera ultérieurement ;
• Le dégrèvement de l'impôt versé, en cas d'impossibilité d'appliquer la procédure précédente.

• La société française pourra alors ensuite rembourser directement au créancier l'impôt indûment retenu à la source si elle a été autorisée à imputer une somme équivalente sur ses versements ultérieurs. Dans le cas contraire, le montant du dégrèvement d'impôt accordé par l'administration française est versé directement par cette dernière au bénéficiaire réel des revenus ou à son représentant régulièrement désigné.

 

En conclusion, il s’avère que le traitement fiscal des redevances par une société française à une société luxembourgeoise est particulièrement intéressant.

 

C’est probablement la raison pour laquelle de très nombreux groupes de sociétés et pas uniquement des multinationales, décident de « loger » les marques dans une société Luxembourgeoise, ce qui leur permet de diminuer le montant de leur impôt en France (à hauteur de 33 1/3 % du montant des redevances), et de n’être imposé que pour 4,5 % environ du montant des redevances au Luxembourg.

 

Le gain fiscal et financier est donc particulièrement important.

 

Il conviendra, bien entendu, que ce type de schéma repose sur une logique économique et organisationnelle, et non pas uniquement sur des considérations fiscales, faute de quoi l’abus de droit pourrait s’appliquer.

 

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