Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés

Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés est de plus en plus engagée par le fisc afin d'obtenir le paiement des sommes dues par la société qu'il dirige ou dirigeait (en cas de faillite), et aussi pour réprimer certains comportements que l’administration fiscale estime fautifs, voir frauduleux et/ou délictueux.

 

Ainsi, lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales de la société, le fisc a la faculté, en vertu de l'article L 267 du Livres des Procédures fiscales, de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ses dirigeants solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de la société.

 

Les dirigeants qui peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain de l'article L 267 du Livres des Procédures fiscales sont les dirigeants des sociétés.

 

Cela concerne donc les dirigeants le droit, président, gérant, directeur général etc. mais également toutes les personnes qui ont pu assurer la direction de la société en droit ou en fait, directement ou indirectement.

 

Quels sont les dirigeants visés

 

L'article L 267 du livre des procédures fiscales autorise les services fiscaux à rechercher et à engager la responsabilité de toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société.

 

Cela signifie que les dirigeants de droit, c'est-à-dire les gérants de SARL, les présidents et/ou les  directeurs généraux de Sa et de Sas, les gérants de SCI, etc. ainsi que les dirigeants de fait de tout type de société, peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain de la solidarité fiscale.

 

Concernant le dirigeant de fait, il appartiendra toutefois à l'administration fiscale de prouver qu'il s’est comporté comme le véritable dirigeant de la société, c'est-à-dire qu'il avait le pouvoir d'engager la société, de signer les contrats de travail, d'effectuer les opérations bancaires, d'embaucher du personnel et de licencier etc.

 

Qu'est-ce que l'exercice effectif des fonctions de dirigeant

 

Pour que la responsabilité du dirigeant puisse être engagée, il conviendra de déterminer si le dirigeant occupaient les fonctions à la date à laquelle devaient être accomplies les obligations fiscales dont l'inobservation lui est imputable.

 

C'est la raison pour laquelle, il est fondamental pour les dirigeants démissionnaires que les formalités auprès du tribunal de commerce soient effectuées dans les plus brefs délais à la suite de leur démission ou de leur révocation, pour que cette date puisse être opposable à la l’administration fiscale.

 

Quelles sont les fautes qui peuvent engager la responsabilité fiscale du dirigeant

 

Les fautes qui peuvent être reprochées aux dirigeants sont toutes les manœuvres frauduleuses ou tous les faits qui ont conduit à l'inobservation répétée des obligations fiscales et qui ont ainsi rendu impossible le recouvrement des impôts et des pénalités qui étaient dues par la société.

 

Cela peut se traduire par le fait de ne pas souscrire les différentes déclarations fiscales, que ce soient des déclarations de TVA ou les déclarations d'impôt sur les sociétés, mais également lorsque l’administration fiscale fait état de manœuvres frauduleuses destinées à l’égarer.

 

Cela peut ainsi être le cas en cas lorsque de fausses factures figurent dans la comptabilité ou lorsque d’importantes irrégularités fiscales existent.

 

Ainsi deux types d'agissements sont de nature à permettre au fisc d'engager la responsabilité fiscale des dirigeants, à savoir :

 

• L’existence de manœuvres frauduleuses dont le dirigeant avait connaissance, et ce quelque soit la nature et l’importance de ces manquements ;
• L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales à la charge de la société.

 

Quelle est la procédure que peut engager l'administration fiscale

 

Pour actionner la responsabilité fiscale du dirigeant, l’administration fiscale doit d'une part démontrer que celui-ci s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou est responsable des manquements graves et répétés des obligations fiscales de la société, mais également apporter la preuve que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société.

 

Le fisc doit ainsi obligatoirement prouver l'existence d'un lien de causalité entre les manquements reprochés au dirigeant et l'impossibilité de recouvrer l'impôt.

 

La Cour de Cassation exige d'ailleurs que les juges effectuent un véritable travail de recherche pour démontrer la réalité du lien de causalité entre les manquements reprochés aux dirigeants et l'impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer l'impôt.

 

En conclusion, il s'avère que le fisc dispose d'un pouvoir très important pour rechercher la responsabilité fiscale des dirigeants et ainsi leur faire supporter les dettes fiscales de la société qu’ils dirigent ou ont dirigé, que celle-ci soit ou non en redressement ou en liquidation judiciaire.

 

Ce risque est d’autant plus sérieux que les services fiscaux ont tendance à généraliser l’application de ce texte fiscal pour récupérer les sommes dues par la société et ce auprès des dirigeants.

 

Les dirigeants de sociétés ont donc tout intérêt à constamment s’assurer les services d’un avocat spécialisé en droit des affaires et en droit fiscal afin de prévenir ce type de risque ou de minimiser les conséquences d’une action engagée par l’administration fiscale sur le terrain de la solidarité fiscale.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience en droit des affaires et droit fiscal et assiste tous les jours de nombreux dirigeants de société dans le cadre de la gestion juridique et fiscale de leur société.