Il était une fois le Contrôle fiscal

 

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Lors d’une rencontre avec un chef d’entreprise, celui-ci m’affirmait avec beaucoup d’assurance que dans la vie, l’on ne pouvait avoir que deux certitudes, la mort et les taxes.

 

A la lumière de l’objet de sa visite, je ne pouvais m’empêcher de penser que dans la vie des entreprises et de ses dirigeants, le contrôle fiscal peut raisonnablement constituer une 3^e certitude.

 

D’ailleurs, une grande majorité des chefs d’entreprise estime intuitivement avec angoisse que le Contrôle Fiscal constitue un passage obligé.

 

Ce sentiment désagréable est d’ailleurs entretenu par les déboires de proches, de concurrents, de clients ou de partenaires relatant, quelquefois dans le détail, le déroulement et les conséquences quelquefois très dommageables de ces opérations de vérification fiscale.

 

Le chef d’entreprise se doit donc de connaitre les principes généraux qui justifient et gouvernent le contrôle fiscal ce qui lui permettra de mieux comprendre le scénario du film (rarement bon) dont il est l’acteur principal bien malgré lui.

 

C’est ainsi qu’en 2014, sur les trois millions d’entreprises françaises, 50.000 entreprises environ ont été contrôlées, ce qui a permis à l’Etat de récupérer plus de 19 milliards d’euros.

 

Les objectifs du contrôle fiscal

 

Le contrôle fiscal poursuit officiellement trois grandes finalités :

 

• Une finalité dissuasive en vue d’encourager le civisme fiscal et de décourager les comportements frauduleux ;
• Une finalité répressive qui sanctionne les comportements du contribuable selon qu’il est de bonne foi ou non
• Une finalité budgétaire qui vise à recouvrer le plus rapidement possible l’impôt éludé ;

 

En marge des objectifs officiels, il semblerait que les vérificateurs soient astreints à des contraintes de rendement notamment en terme de minimum de rectifications en principal et en pénalités.

 

 

L’information et le renseignement – Pierre angulaire du contrôle Fiscal

 

Cinq siècles avant Jésus-Christ, Sun Tzu, général de l’armée impériale chinoise avait théorisé par écrit "L’art de la guerre" en soulignant l’importance de l’information dans toutes confrontations, guerrière ou non.

 

L’administration fiscale a très tôt parfaitement intégré l’importance du renseignement et de l’information car c’est la qualité et la fiabilité des renseignements obtenus qui permettra d’engager avec succès des opérations de vérification rentables pour les caisses de l’Etat.

 

C’est dans ce contexte que de nombreuses obligations pèsent sur les , banques , assureurs, ainsi que sur les entreprises pour les enjoindre de communiquer spontanément et régulièrement certaines informations à l’administration fiscale.

 

Ainsi, par exemple, les entreprises doivent communiquer tous les ans à l’administration des déclarations dénommées DAS 1 et DAS 2 dans lesquelles elles doivent énumérer l’identité des salariés et prestataire de services qu’elles ont payés, ce qui permet ensuite à l’administration fiscale d’opérer des recoupements sur les déclarations fiscales de ces salariés ou prestataires et ainsi d’engager des contrôles fiscaux très ciblés pour accroitre la certitude de rendement fiscal.

 

Dans le même esprit, l’administration fiscale a la possibilité de consulter certains fichiers très utiles dans le cadre de ses différentes missions.

 

Ainsi, par exemple, l’administration fiscale a accès au fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires) qui recense toutes les ouvertures, modifications et fermetures des comptes bancaires et assimilés (comptes postaux, comptes épargne etc.) de telle sorte qu’elle peut suivre l’historique des comptes bancaires détenus par le contribuable (entreprise ou particulier) ce qui peut lui être très utile en matière de contrôles fiscaux (omission de compte bancaire dans une comptabilité), mais également dans le cadre du recouvrement des impôts mis à la charge du contribuable lors d’opérations de saisie.

 

 

Le fisc français utilise d’ailleurs de plus en plus l’usage du Big Data (données massifiées) et de nouveaux outils (data mining) pour cibler la lutte contre les fraudes et incohérences déclaratives que ce soit en matière d’impôt sur le sociétés qu’en matière de TVA.

 

Ces nouveaux outils permettent au fisc de dégager un nombre important de ratios qui permettront à l’administration fiscale de déterminer les conditions d’exploitation des entreprises et d’identifier les potentialités de rectifications fiscales.

 

Les moyens logistiques de l’administration

 

Pour réaliser les différentes missions qui leurs sont assignées, les services de contrôle sont organisés par catégorie et taille des contribuables.

 

-          Au niveau national, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) est compétente pour gérer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 millions d’euros.

 

Quant à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), elle est chargée du contrôle des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152,4 millions d’euros pour les ventes et 76,2 millions d’euros pour les prestataires de services.

 

-          Au niveau interrégional, les 10 Directions de Contrôles Fiscaux (Dircofi) sont chargées des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 152,4 millions d’euros pour les ventes et 0,5 et 76,2 millions d’euros pour les prestataires de services.

 

-          Au niveau départemental, il existe les directions locales qui gèrent les contrôles des petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros pour les ventes et 0,5 millions d’euros pour les prestataires de services.

 

Les services de recherche

 

Dans le cadre de son organisation, l’administration dispose de différents services de recherche dont les missions consistent à collecter et à traiter les informations, en vue de sélectionner les dossiers qui feront l’objet d’une attention particulière, notamment dans le cadre d’un contrôle fiscal.

 

Statistiquement, 15 % des dossiers sélectionnés en vue d’un contrôle fiscal proviennent des Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR).

 

Trois types de procédures, encadrées par la loi, permettent aux services de recherche de collecter l’information :

 

• Le droit de communication qui permet l’obtention de documents et informations notamment auprès des entreprises et des administrations ;
• Le droit d’enquête qui permet d’engager des procédures relatives aux manquements aux règles de facturation ;
• La procédure de visite et de saisie qui permet, sur autorisation d’un juge et en présence d’un officier de police judiciaire de procéder à de véritables perquisitions pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de TVA ;

Notre cabinet d'avocats fiscalistes a plus de 20 ans d'expérience dans la gestion du controle fiscal des entreprises françaises et étrangères ce qui nous permet d'assister tous les contribuables victime d'un controle fiscal, y compris lorsque ces opérations sont susceptibles de générer un risque pénal (fraude fiscal, banchisement de fraude fiscal, abus de biens sociaux etc.).