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Dénonciation fiscale – Entre mythe et réalité
Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)
La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussés, que ce soit un contrôle sur pièces dans ses locaux ou une vérification de comptabilité pour les entreprises ou un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers.
Les dénonciations au fisc sont d’ailleurs fréquentes et sont mêmes encouragées sous le couvert des lanceurs d’alerte.
Il convient toutefois de préciser qu’officiellement l’administration fiscale déclare ne pas prendre en compte :
- Les dénonciations anonymes, c’est à dire celles qui ne font pas état du nom réel ou emprunté du dénonciateur ;
- Les dénonciations qui ne contiennent pas d’indications suffisamment précises ;
Une dénonciation peut déclencher un contrôle fiscal
Même si l’on peut émettre des réserves sur le fait que les déclarations anonymes sont prises en compte, il est parfaitement compréhensible que le fisc ne prenne en compte les faits qui lui sont dénoncés que s’ils sont assez facilement exploitables par les services fiscaux.
Cela permettra alors à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal, que ce soit une vérification de comptabilité pour les entreprises et/ou un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, le dirigeant de l’entreprise notamment.
Cela implique donc que les faits objet de la délation doivent indiquer des informations suffisamment précises sur les pratiques et irrégularités de l’entreprise pour attirer l’attention des vérificateurs.
Ainsi, la qualité des informations contenues dans la lettre de dénonciation au fisc implique donc que le délateur soit suffisamment bien renseigné sur les affaires de l’entreprise et ses pratiques.
Cela limite donc le périmètre des personnes susceptibles de dénoncer un contribuable, ce qui permet au chef d’entreprise de réduire sa liste de suspect à certains de ses salariés, concurrents ou clients, outre son entourage proche et sa future ex-femme le cas échéant.
En effet, certaines personnes peuvent disposer d’informations sensibles et potentiellement très dangereuses dont la divulgation à l’administration fiscale peut s’avérer particulièrement dommageables.
En matière financière et fiscale, il est fondamental de « sécuriser » l’information au sein de l’entreprise puisque c’est souvent autour des faits visés dans la dénonciation que le fisc essaiera ensuite de monter son dossier.
Les services administratifs et comptables des entreprises sont ainsi par définition bien informés et potentiellement un vecteur de risque très important, tout comme les partenaires de l’entreprise ayant connaissance de faits potentiellement nuisibles.
Il est ainsi assez fréquent que du personnel administratif et financier, quel que soit leur niveau hiérarchique (cadre ou non cadre) soit à l’origine de dénonciation de grande ampleur, notamment à la suite de leur licenciement.
Or, la qualité des informations fournies au fisc dans le cadre d’une dénonciation aux impôts peut avoir des conséquences graves, voir désastreuses si les enjeux financiers sont conséquents.
C’est ainsi que, dans des affaires où le fisc anticipe des redressements fiscaux importants ou lorsque des comptes bancaires l’étranger ont été utilisés, des perquisitions fiscales pourront ensuite être déclenchées sur le base des faits ayant fait l’objet de la dénonciation fiscale.
Une dénonciation peut déclencher une perquisition fiscale
Ces perquisitions fiscales s’inscrivent dans le prolongement de dénonciation fiscale et ont pour but d’étayer les accusations initiales mentionnées dans la lettre de dénonciation et de recueillir les éléments les preuves de nature à caractériser une fraude fiscale, un blanchiment de fraude fiscale, un abus de bien social ou tout autre délit financier.
Il en sera de même en matière de comptes bancaires non déclarés ouvert à l’étranger (Suisse, Luxembourg, Panama, Listenstien, Israël, Liban etc.).
En effet, les agents de la Direction Générale des Impôts (DGI) peuvent exercer « un droit de visite et de saisie » en vue de rechercher des infractions en matière financière et fiscale.
Cette prérogative redoutable, véritable perquisition fiscale permet de se rendre à l’improviste en tous lieux occupés par le contribuable (particulier ou entreprise) pour saisir tous types de documents (correspondances, relevés bancaires, extrait comptable etc.) et rapporter la preuve d’agissements frauduleux, quelquefois opportunément mentionnés dans la lettre de dénonciation.
Dans le même esprit, l’administration fiscale pourra être tentée de recueillir différentes d’informations chez les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banques etc.) par le biais du droit de communication dont elle dispose, y compris à l’étranger grâce aux nombreuses conventions fiscales conclues avec un nombre très important de pays ce qui, compte tenu des dernières modifications intervenues pourrait à priori permettre l’obtention d’informations sur des comptes à l’étranger.
De même, la convention fiscale internationale de l’OCDE relative au transfert automatique d’information qui est entrée en vigueur dans de nombreux pays depuis le 1er janvier 2018 sera un atout important pour le fisc pour traquer les contribuables, particuliers ou entreprises, et permettra notamment le recoupage d’informations avec des faits qui ont été dénoncés.
De façon très actuelle, il n’est pas anodin de souligner que la création par les services du ministère du budget, il y a maintenant quelques années, d’un nouveau fichier dénommé « Evasfisc » dont le but est de centraliser la liste des évadés fiscaux détenteurs de comptes à l’étranger est également alimenté par des dénonciations fiscales de personnes bien informées mais manifestement mal intentionnées.
L’exploitation des fameux fichiers HSBC, UBS ou Crédit Suisse sont des exemples très concrets de l’importance croissante des l’ampleur de la dénonciation fiscale.
L’exploitation de ces fichiers, qui sont des fichiers volés et constituent une forme de délation a entrainé un changement important de position de principe du fisc, qui aujourd’hui n’hésite plus à utiliser des informations d’origine illicite (fichiers volés ou recel de vol).
Sur ce point spécifiquement, les contribuables doivent impérativement combattre devant les tribunaux l’utilisation par le fisc de ces fichiers volés, et ce besoin jusqu’à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) sur la base de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme).
En outre et face à ces pratiques dont les conséquences sont quelquefois désastreuses et toujours éprouvantes pour l’entreprise et son dirigeant y compris lorsque les accusations sont calomnieuses.
Il est donc fondamental que l’entreprise utilise au mieux les garanties qui lui sont offertes par la loi (Code Général des Impôts et Livres des Procédures Fiscales) et par la jurisprudence pour s’assurer que les informations qui ont été transmises à l’administration fiscale ne sont pas le fruit d’un délit (vol, escroquerie, piratage informatique etc.).
L’origine illégale des faits dénoncés peut en effet dans certains cas particuliers et dans certaines hypothèses, d’annuler purement et simplement ou à tout le moins de réduire substantiellement, les conséquences d’une vérification dont les seuls éléments tangibles proviendraient de la délation.
Pour conclure et réconforter un peu les victimes de délation fiscale, il n’est pas rare que le délateur attire également sur lui l’attention du fisc, même si souvent il a moins à perdre que sa victime.
En outre, il faut savoir que la gestion d’un contrôle fiscal dont l’origine serait une dénonciation fiscale ne se gère pas comme un contrôle fiscal plus classique dans la mesure où il convient d’anticiper la nature et l’importance des faits dont l’administration a connaissance avant d’apporter quelque réponse que ce soit à l’administration fiscale.
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Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, contrôle fiscal inopiné etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.
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