CONTROLE FISCAL ET MAUVAISE FOI – LE CONTRIBUABLE PEUT-IL LES CONTESTER ?

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

Il est très fréquent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts inflige des sanctions fiscales au contribuable, en assortissant les différents redressements fiscaux de pénalités pour mauvaise foi.

Sur le plan juridique, la mauvaise foi serait la conséquence d’agissements du contribuable que l’administration fiscale estimerait être délibérés, c’est à dire ne résultant pas d’une simple erreur ou méconnaissance de la loi fiscale.

Le fisc considérera le contribuable de mauvaise foi ou coupable de manquement délibéré dès lors qu’il se sera rendu délibérément coupable d'omissions ou d'insuffisances dans ses déclarations ou celles de la société qu’il dirige.

Outre la dimension psychologique, l’administration fiscale peut tirer de l'importance, la nature et la fréquence des rehaussements la démonstration de la mauvaise foi.

La mauvaise foi comporte nécessairement une dimension psychologique

La mauvaise foi découle de l’appréciation d’un comportement du contribuable ce qui implique qu’elle soit réservée à des dissimulations volontaires, caractéristiques d'une véritable intention d'échapper à l'impôt.

Ainsi, la mauvaise foi ne saurait résulter du désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur l'application d'un texte.

La mauvaise foi coute cher au contribuable !

La mauvaise foi est sanctionnée par une majoration de 40 % des rectifications fiscales infligées au contribuable.

Dans certains cas, plus graves, le montant des pénalités peut atteindre 80 % du montant des rectifications fiscales si le fisc estime que le contribuable a employé des procédés dans le but d'échapper l'impôt ou d'obtenir des remboursements injustifiés d'impôts ou taxes.

La mauvaise foi n’est jamais automatique

Par principe, tout contribuable est présumé de bonne foi de telle sorte que c’est à l’administration fiscale de prouver que le contribuable est de mauvaise foi et non au contribuable de prouver qu’il est de bonne foi.

Pour que le fisc puisse infliger des pénalités de mauvaise foi au contribuable, il doit prouver que celui-ci a agi sciemment en vue d'échapper à l'impôt et/ou d’un minorer le montant.

En outre, et indépendamment des preuves qu’il a pu recueillir pour se forger son opinion sur le comportement du contribuable, le fisc doit motiver sa décision dans la proposition de rectifications qu’il adresse au contribuable afin que celui-ci puisse se défendre.

En outre, ladite proposition de rectification doit obligatoirement être contresignée par le supérieur hiérarchique du vérificateur, c’est-à-dire l’inspecteur principal des impôts dont il dépend.

À défaut de contre-signature, le contribuable peut faire annuler purement et simplement les pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été infligées.

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne les dirigeants d'entreprises dans toutes les opérations de contrôle fiscal tout comme dans la gestion juridique et fiscale inhérentes au fonctionnement des sociétés. Notre clientèle est constituée de PME françaises et étrangères, ainsi que de leurs dirigeants et associés.