COMMISSAIRE AUX APPORTS ET CREATION DE SOCIETE (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.)

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).

 

Par définition, la valeur donné à l’apport en nature doit correspondre à la valeur du bien au jour de l’apport et ne doit pas être fixé de façon fantaisiste.

 

D’ailleurs, et lorsque la valeur des apports en nature excède 30.000 euros lors de la création de la société, le Code de commerce impose qu’un commissaire aux apports (c’est à dire un commissaire aux comptes à qui l’on donne une mission de commissaire aux apports), soit nommé afin qu’il valide officiellement la valeur des apports et atteste que ceux-ci ne sont pas surévalués.

 

Il conviendra de noter également que, concernant les Sarl, la majoration frauduleuse d’apports est un délit qui est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros (Article L 241-3-1° du Code de commerce).

 

Pour conclure, les incidences fiscales d’une opération d’apport en nature devront également être prise en compte dans la mesure où la réalisation d’un apport en nature peut dégager une plus value imposable, ce que l’administration fiscale ne manquera pas de relever à la lecture de statuts de la société qui lui sont obligatoirement transmis.

 

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