Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales

Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Les principes généraux du droit fiscal impose que les sociétés faisant partie d’un même groupe doivent se comporter dans leur rapport interne comme si elle agissait avec un tiers, ce qui implique que les avantages et prestations soient facturées dans des conditions normales.

 

Le Conseil d'Etat a ainsi posé en principe qu'une société mère doit exiger une rémunération pour la caution qu'elle accorde à ses filiales, même dans le cas où la probabilité d'une défaillance de celles-ci est faible.

 

Il apparaît toutefois que la jurisprudence fiscale admet des dérogations à ce principe dans le cadre des sociétés de personnes (Snc, société civile etc.) de telle sorte que les avantages les avantages octroyés par une Snc à une filiale n’entraine pas de rectifications fiscales à hauteur du taux de leur participation dans la société

 

La Cour Administrative de Paris a ainsi jugé dans un arrêt important que l'avantage résultant de la gratuité de la caution accordée n'a, à hauteur du pourcentage de capital détenu par la société participante, aucun effet fiscal, dès lors que cet avantage accroît le résultat fiscal de la filiale, lequel, en vertu de l'article 238 bis K du CGI, est imposable chez la société participante selon les règles applicables pour la détermination de ses propres résultats.

 

Cet avantage anormal n'est par suite imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale.

 

En l'espèce, la société mère détenait 99,5 % du capital de la SNC.

 

La rectification ne pouvait donc valablement porter que sur 0,5 % du montant de la commission de caution qui aurait dû être facturée à celle-ci.

 

Peuvent ainsi être consentis gratuitement, non seulement les prêts accordés par une société possédant quasiment 100 % des droits de la société de personnes, mais aussi ceux accordés conjointement, chacun à proportion de ses droits, par l'ensemble des participants. Si le prêt est accordé par le seul associé majoritaire, une rémunération juste devra être exigée.

 

Comme vous pouvez le constater, le droit fiscal est semé de subtilité et de pièges qui, lorsqu’ils sont parfaitement maitrisés peuvent devenir des atouts intéressants.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement de sociétés françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal dont elles peuvent être l’objet (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale etc.).