Responsabilité des gérants de Sarl

La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée !

 

Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés.

 

En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

 

Toutefois, le gérant n’est pas visé par la limitation de sa responsabilité de telle sorte qu’il convient de distinguer la responsabilité limitée des associés de la responsabilité plus large et étendue du gérant de Sarl.

 

L’ensemble des dispositions applicables  à la responsabilité du gérant doivent être examinées au regard des dispositions relatives à la :

 

• Responsabilité civile du gérant de Sarl
• Responsabilité pénale du gérant de Sarl
• Responsabilité fiscale du gérant de Sarl

 

La responsabilité civile du gérant de Sarl

 

Les gérants de Sarl sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers :

 

• Des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux SARL
• Des violations des statuts qui ne reprennent pas une disposition légale ou règlementaire
• Des fautes commises dans leur gestion qui courent de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses

 

En outre il convient de préciser qu’à l’égard des tiers la responsabilité des gérants de Sarl ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement.

 

Par ailleurs, l’action en responsabilité peut être mise en cause par toute associé justifiant d’un préjudice personnel ou par un ou plusieurs associés lorsqu’il s’agit du préjudice de la société.

 

Cependant en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, les associés ne peuvent plus engager l’action en réparation du préjudice subi par la société, la seule alternative étant l’action en comblement de passif.

 

La responsabilité pénale du gérant du gérant de Sarl

 

Les gérants encourent une responsabilité pénale au titre de leur gestion.

 

A titre d’exemple l’article L241-3 du code de commerce dispose que seront punis d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 K euros les gérants de mauvaise qui auront des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci.

 

La responsabilité fiscale du gérant du gérant de Sarl

 

Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, le gérant peut être condamné personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsque par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.

 

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