L'ISF 2017 en 10 points !

 

En 2017, il y a peu de probabilité que l'ISF soit modifié de telle sorte qu'un petit rappel s'impose pour ceux qui seront tenus d'effectuer leur déclaration.

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste & droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Qu’est que l’ISF ?

 

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui a été établi en 1989 dans le but de financer le Revenu Minimum d’Insertion.

 

Cet impôt pèse uniquement sur les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 300 000 € (article 885 A du CGI).

 

Les personnes physiques dont le domicile ne se situe pas en France sont également assujettis à raison de leur biens situés en France.

 

L’ISF est calculé sur la base du patrimoine net taxable du foyer fiscal, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables, déductions faites des dettes.

 

L’ISF est un impôt bien particulier soumis à un barème et plafonné.

 

C’est un impôt déclaratif par conséquent, c’est aux personnes assujetties qu’il revient d’évaluer et de déclarer la valeur de leur patrimoine.

 

Il est nécessaire de procéder à la déclaration, sans quoi, l’administration dispose de 6 ans pour agir.

 

Qui est assujetti de l’ISF ?

 

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’applique seulement aux personnes physiques lorsque la valeur de leur patrimoine excède 1 300 000 euros au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 

Le foyer fiscal assujetti à l’ISF est différent de celui utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

En effet, feront partis du même foyer fiscal : les couples mariés, les personnes pacsés et les concubins notoires.

 

Plus encore, les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents.

 

En revanche, les enfants majeurs et personnes à charges ne font pas partie du foyer fiscal assujetti à l’ISF. Par conséquent, il pourra être intéressant de leur confier des biens afin de diminuer l’assiette de son imposition.

 

Mariage, PACS et ISF

 

L’impôt sur la solidarité (ISF) se détermine par foyer fiscal ; le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle.

 

Opter pour le régime de la séparation de biens afin d’éviter de payer l’ISF est inutile.

 

En couple, les modalités de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial.

 

Dès lors que vous vivez à deux, la déclaration d’ISF commune est obligatoire.

 

Par conséquent, les couples pacsés sont tenus de faire une déclaration commune.

 

La donne n'est donc pas la même qu'au titre de l'impôt sur le revenu, où les concubins sont forcément imposés séparément y compris lorsqu'ils vivent sous le même toit.

 

Autrement dit, mariage (quel que soit le régime matrimonial), Pacs et concubinage sont soumis au même traitement par les agents des impôts au titre de l'ISF.

 

La différence de composition du foyer fiscale entre l’ISF et l’impôt sur le revenu est source d’erreur et de confusion, voir d’omission pour certains.

 

Malheureusement l’administration fiscale dispose de 6 ans pour engager une procédure de redressement en cas d’omission de déclaration.

 

Quels sont les biens soumis à l’ISF ?

 

C’est très simple, l’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du redevable au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 

Même les biens situés en France ou à l'étranger du contribuable dont le domicile fiscal est en France sont soumis à l’ISF.

 

Les biens du contribuable dont le domicile fiscal est hors de France mais qui dispose de biens en France sont également soumis à l’ISF.

 

Pour les biens grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n’est possible au titre du démembrement.

 

L‘objectif de cet impôt est de viser large en prenant en compte en compte le maximum de bien.

 

Cependant certains biens bénéficient d’un droit d’exonération ou d’un régime particulier (biens professionnels, résidence principale, œuvre d’art etc.).

 

Ainsi, la résidence principale bénéficie d’un abattement d’une valeur de 30%.

 

 

Quels sont les biens exonérés d’ISF ?

 

Bien heureusement de nombreux biens font l’objet d’une exonération totale ou partielle et par conséquent n’entrent que partiellement dans la composition du patrimoine imposable.

 

Seront totalement exonérés :

 

·       les biens à usage professionnel ;

·       les titres de société faisant l'objet d'un engagement de conservation ("Pacte Dutreil") ;

·       les sommes placées pour l'épargne retraite dans les Plans d'épargne retraite populaire (Perp), contrats Madelin, dans les Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou dans les Préfon, sous certaines conditions ;

·       les investissements réalisés dans une PME et dans certains fonds communs de placement : Fonds d'investissement de proximité (FIP), Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sous certaines conditions, prévues par la loi TEPA. Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME dont le siège de direction se situe dans un état membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peuvent être exonérés d’ISF. Cependant l’exonération ne concerne que les sociétés qui répondent à la définition communautaire de PME.

·       les bons anonymes ;

·       les rentes perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie, l’exonération n’est pas applicable aux sommes accordées en réparation de dommages matériels.

·       les objets d'antiquité, d'art ou collection : les bijoux ayant plus de cent ans d'âge ne doivent être considérés comme entrant dans la catégorie des objets d'antiquité et, à ce titre, exonérés de l'impôt que s'ils tirent l'essentiel de leur valeur de leur ancienneté et de la qualité du travail d'exécution et non du prix des pierres, métaux précieux et autres matériaux qui les composent. Dans le cas contraire, les bijoux en cause entrent dans le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune. S'agissant de la numismatique, seules les monnaies antérieures à 1800 sont des objets de collection. Par ailleurs les véhicules de collection exonérés doivent répondre à des conditions bien particulières

·       les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;

·       les biens ruraux loués à long terme et les participations dans des Groupements fonciers agricoles (GFA) ou dans les Groupements fonciers ruraux (GFR) ;

·       les placements financiers de personnes non-résidentes en France : ceci afin d’inciter les redevables domiciliés hors de France à maintenir leur placements financiers en France.

 

Seront exonérés partiellement :

 

·       les bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers ;

·       les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation ;

·       les titres de certaines sociétés, lorsque le redevable y exerce son activité principale comme salarié ou mandataire ;

 

Qu’est qu’un bien professionnel ?

 

Les biens professionnels peuvent être exonérés d’ISF alors même qu’ils figurent dans le patrimoine du contribuable.

 

Ces biens peuvent être regroupés en trois catégories : les biens dépendant d’une exploitation individuelle, les parts ou actions de sociétés et certains biens ruraux.

 

Les biens professionnels doivent être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle, c’est-à-dire qu’ils doivent être utilisé afin d’exercer une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Les biens doivent figurer dans le patrimoine d’une personne qui exerce une activité professionnelle à titre principal.  L’administration fiscale examine cette condition grâce aux faisceaux d’indice.

 

Ensuite, les biens professionnels doivent être utilisé dans le cadre d’une exploitation professionnelle par le propriétaire des biens, ou son conjoint, ou ses enfants mineurs.

 

Enfin, les biens professionnels doivent être nécessaire à l’exercice de la profession.

 

Certains biens sont présumés professionnels tel que les immobilisations, les stocks, les créances d’exploitation.

 

Les parts sociales ou actions sont également susceptible d’être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF.

 

Les droits sociaux sont exonérés d’ISF à condition que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu sont exonérées d’ISF dès lors que le propriétaire exerce au sein de la société son activité principale, c’est-à-dire lorsqu’il en retire une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus.

 

Les parts et actions sociales de société soumises à l’impôt sur les sociétés seront exonérés au titre des biens professionnels lorsque le propriétaire exerce ans la société des fonctions dirigeantes dont il retire plus de 50 % de ses revenus professionnels, et détient, au sein de la société, un nombre de parts ou d'actions qui représente plus de 25 % des droits de vote.

 

Comment calculer le montant de son ISF

 

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif, par conséquent il appartient aux personnes de procéder elle-même à leur déclaration et d’évaluer leur patrimoine.

 

Le montant de l’impôt est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable le barème fixé par l’article 885 U du CGI.

 

 

 

On observe alors, que si le seuil d’imposition est de 1 300 000 euros, la taxation intervient dès 800 000 euros.

 

Afin d’atténuer l'effet de seuil, un système de décote est en vigueur pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M€.

 

Ainsi pour les redevables dont le patrimoine est compris dans cette fourchette, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

 

Deux méthodes de calcul de l'ISF sont possibles :

 

• la méthode traditionnelle consiste à appliquer à chaque tranche du patrimoine imposable le taux correspondant (0,50 %, 0,70 %, 1 %, 1,25 %, 1,50 %) et à additionner le montant de l'impôt ainsi calculé sur chaque tranche ;

 

• la méthode rapide consiste à appliquer à tout le patrimoine imposable le taux de la tranche à laquelle il appartient et à soustraire du montant ainsi obtenu une somme fixe propre à chaque tranche.

 

A titre subsidiaire, L’ISF est bien évidement plafonné dès lors qu’un contribuable consacre plus de 75% de ses revenus au paiement de ses impôts, l’excèdent constater vient réduire l’ISF à payer.  

 

Comment réduire son ISF pour 2017

 

A l’heure actuelle plusieurs mécanisme permettent de réduire l’assiette fiscale d’imposition.

 

Cela passe notamment dans l’investissement de tout type de bien qui font l’objet d’une exonération d’ISF.

 

Il est conseiller d’investir dans les forêts et les vignes plus généralement la participation dans des groupements agricoles, viticole. Concrètement, il s’agit de louer à long terme des biens ruraux pour exploitation.

 

Ainsi, l’assiette de calcul de l’ISF sera réduite de 50% de la valeur d’investissement effectuée en Groupement Foncier Forestier ; ou 75% pour un Groupement Foncier Viticole (dans la limite de 101 897€), au-delà l’assiette sera réduite de 50% du montant de l’investissement.

 

La détention d’œuvre d’art permet de placer de l’argent dans un bien qui ne se déprécie pas et qui ne supporte pas l’ISF.

 

Il est également profitable de se constituer une épargne pour la retraite afin de se procurer des revenus complémentaires en prévention de la retraire. Les cotisations au Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp) et autres formes d’épargne retraite, comme les contrats Madelin, sont déductibles de son assiette fiscale.

 

Le démembrement temporaire de propriété est une bonne solution pour assurer une source de revenus régulière à des enfants majeurs par exemple. Cela permet de sortir de l’assiette fiscale le bien donné en usufruit.

 

Une solution qui peut s’avérer particulièrement rentable lorsqu’on mise bien est l’investissement dans une PME. Ce placement donne droit à une réduction d’impôt égale à 50% du montant investi. Pour un investissement direct dans une entreprise, la réduction de l’ISF est plafonné à 45 000€ soit un investissement maximum de 90 000€. De plus, cet investissement sort de l'assiette fiscale d'imposition

 

Dans le même genre, l’investissement dans des PME au travers de fonds spécialisés dans le capital invesstisement (FCPI, fonds commun de placement dans l’innovation ou FIP permettent une réduction d’impôt de 50% du montant investi (plafonné à 18 000 euros).

 

Enfin, les dons fait au profit d’organisme à but non lucratif et reconnus d’utilité publique œuvrent dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’insertion des personnes en difficulté offrent une réduction ISF égale à 75 % du montant donné.

 

La prescription de l’ISF

 

Puisqu’il appartient à chaque contribuable d’évaluer puis de procéder à la déclaration de son patrimoine.

 

Ce système provoque nombre de déclarations érronées, voir l’omission de déclaration.

 

Afin de pouvoir corriger ces erreurs ou omissions, l’administration fiscale dispose d’un certain délai pour contrôler la déclaration d’ISF d’un contribuable et procéder à d’éventuels redressements.

 

A l’issu de ce délai l’administration fiscale ne peut plus agir contre le contribuable.

 

Le délai de prescription varie selon que le contribuable a procédé à une fausse déclaration ou qu’il ait omis de déclarer son patrimoine.

 

• Le délai de prescription traditionnel

 

En matière d’ISF, la prescription est de 3 ans. Il est possible de le redresser jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle où l’ISF est devenu exigible.

 

• Le délai de prescription exceptionnel

 

Lorsque le contribuable omet de procéder à une déclaration ISF ou s’abstient volontairement, l’administration fiscale dispose d’un délai exceptionnel de 6 ans pour redresser le contribuable.

 

Ce délai est prolongé afin de faciliter les recherches de l’administration fiscale.

 

En outre, le délai de prescription peut être prolongé lorsque le contribuable s’est livré à des activités occultes ou en cas de fraude.

 

Comment se décompte la prescription en matière d’ISF

 

Le calcul du point de départ de la prescription divergent selon que l’on se trouve dans le champ d’application de la prescription abrégée (3 ans) ou prescription sexennale.

 

La prescription abrégée permet à l’administration d’exercer son délai de reprise jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (ce fait générateur est, en règle générale, la date de la mutation ou celle de l'avis d’imposition). La prescription abrégée est acquise le 31 décembre, à minuit, de la troisième année civile suivant celle de l'accomplissement de la formalité. Le délai est donc d'au moins trois années pleines.

 

La prescription sexennale permet à l’administration d’exercer son délai de reprise, non pas de date à date, mais du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.

 

Finalement le délai de prescription est de 7 ans dès lors que le point de départ du délai de 6 ans est fixé au 1^er janvier de l’année suivant le fait générateur de l’impôt et non pas au jour du fait générateur de l’impôt.