Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

Par Me SASSI, avocat contrôle fiscal à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Le contrôle fiscal des contribuables, que ce soit des entreprises ou des particuliers, est soumis à de nombreuses règles de procédure fiscale édictées en faveur du contribuable.

 

En substance, le non-respect par l'administration fiscale de certaines des garanties accordées par la loi au contribuable, notamment en termes de procédure, est sanctionné par l'annulation des redressements fiscaux qui ont été notifiés au contribuable.

 

Le contrôle fiscal est soumis à nombreuses règles de procédures censées donner des garanties au contribuable afin de lui assurer un contrôle fiscal loyal.

 

Ces règles sont de diverses origines, mais proviennent essentiellement du Livre des Procédures Fiscales et du Bulletin officiel des Impôts telles qu’interprétées par les tribunaux administratifs, les Cours Administratives d’Appel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

 

Par définition, et personne n’étant infaillible, il arrive que le vérificateur ne respecte pas toutes les règles de procédure fiscale, étant précisé que tous les textes fiscaux n’ont pas la même valeur au regard du contentieux de la procédure fiscale.

 

Bien entendu, toutes erreurs que le vérificateur peut commettre n’entraine pas ipso facto l’annulation de la procédure de redressement fiscal et la question fondamentale est de savoir quels sont les vices de procédure qui entraine l’annulation de la procédure de vérification fiscale et celles qui n’ont pas d’effet sur celle-ci.

 

En matière de procédure fiscale, la doctrine et la jurisprudence distinguent les nullités absolues, c'est-à-dire celles qui ne permettent pas à l'administration de recommencer la procédure irrégulière, des nullités relatives qui peuvent, sous certaines conditions, être rectifiées par le vérificateur.

 

Cette distinction doit toutefois être nuancée compte tenu de circonstances particulières liées, par exemple, à l'utilisation de procédures d'imposition d'office.

 

La question se pose alors de savoir si les impositions entachées d'irrégularité peuvent être remises à la charge du contribuable par l'engagement d'un nouveau controle fiscal effectuée dans des conditions régulières.

 

Qu’est-ce qu’une nullité absolue et inconditionnelle de la procédure de vérification ?

 

Sur le plan des principes, les nullités absolues ont vocation à s’appliquer aux procédures de vérification de comptabilité (c’est-à-dire le contrôle fiscal des entreprises et sociétés), lorsque certaines garanties et règles de procédure prévues par la loi ou la jurisprudence n’ont pas été respectées au cours des opérations de contrôle fiscal.

 

Dans cette hypothèse, les irrégularités commises par l'administration sont très lourdement sanctionnées et  alors purement et simplement deux conséquences majeures, à savoir :

 

• L'annulation de l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la vérification
• L’interdiction pour le fisc de recommencer la procédure de vérification qui a été annulée.

 

L’article L 51 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) dispose en effet qu’en matière de vérification de comptabilité, il est interdit à l’administration fiscale engage une nouvelle vérification pour les mêmes impôts que ceux qui ont été redressés et pour les mêmes années contrôlées.

 

Sachez toutefois qu’il existe bien entendu une exception à ce principe puisque l’administration peut dans la limite de la prescription procéder à de nouveaux redressements  si elle peut prouver qu'elle a eu connaissance de ces anomalies autrement que par ce contrôle irrégulier.

 

Comme vous pouvez le constater, le contrôle fiscal est une matière très technique qui impose de solides connaissances en matière de droit fiscal, de procédures fiscales, mais également de droit des affaires, tout comme une longue expérience pour traquer tous les éventuels vices de procédures qui pourraient affecter la validité d’une procédure.

 

10 exemples de vices de procédures fiscales

 

De façon générale, et sauf contexte particulier, les 10 vices de procédures ci-dessous ont vocation à entraîner la nullité absolue du contrôle et des rectifications qui en résultent :

 

• Absence d'avis de vérification de comptabilité ;
• Avis de vérification de comptabilité ne comportant pas certaines mentions (CGI, LPF, Art. L 47) ;
• Absence d'information, préalablement à la vérification, de la faculté de se faire assister par un conseil (CGI, LPF, art. L 47) ;
• Défaut d'envoi de la charte du contribuable vérifier préalablement au début des opérations de contrôle fiscal (CGI, LPF, art. L 10) ;
• Délai insuffisant pour faire appel à un conseil ;
• Vérification de comptabilité d'une durée supérieure à trois mois pour certaines entreprises (CGI. LPF, art. L 52) ;
• Absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ;
• Emport des documents comptables au cours de la vérification de comptabilité, si les conditions d'emport ne sont pas respectées ;
• Proposition de nouvelles rectifications en impôt sur le revenu suite à un ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) (CGI, LPF, art. L. 50) ;
• Renouvellement d'une vérification de comptabilité (CGI, LPF, art. L. 51) pour des années et des impôts déjà vérifiés

 

Il existe, bien entendu, d’autres vices de procédures étant précisé qu’en la matière il existe un contentieux nourri et féroce sur la nature et la portée des manquements qui pourraient être au cours des opérations de contrôle fiscal et de leur suite.

 

Pas de nullité des impositions en cas de recours à une procédure de taxation d’office

 

La taxation d’office constitue une forme de contrôle fiscal dans laquelle l’administration est dotée de prérogatives importantes et déchargée d’un nombre important d’obligations notamment en matière de procédure fiscale.

 

L’administration fiscale est en droit de recourir à une procédure de taxation d’office essentiellement lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclara tâtions fiscales qui lui appartenait de souscrire ou lorsque lesdites déclarations ont été déposées avec beaucoup de retard et à la suite de mises en demeure.

 

Ainsi, et par exemple, lorsque l’administration a eu recours à une procédure de taxation d’office, les irrégularités de la procédure de vérification sont sans incidence sur la validité des impositions, sauf si les manquements en matière de déclarations ou les insuffisances ont été révélés par les opérations de contrôle fiscal.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal. Nous intervenons également en droit des affaires et droit fiscal pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprises sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

 

Contact :       Me Sassi, avocat

                                     Contact@sassi-avocats.com

                                     Tel 01.42.84.13.13