Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17^e (www.sassi-avocats.com)

 

Le contrôle fiscal n’est pas une matière monolithique dans la mesure où il existe plisseurs types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, contrôle sur pièces etc.).

 

En outre, et à l’intérieur de chaque type de contrôle fiscal, il existe des typologies quant aux caractéristiques que l’inspecteur des impôts pourra mette en œuvre.

 

La complexité des règles et procédures relatives au contrôle fiscal, ce qui rend souvent la matière assez difficile à appréhender par les entreprises et leurs dirigeants.

 

Qu’est ce qu’un redressement fiscal ?

 

D’une façon générale, un redressement fiscal ou plutôt une proposition de rectifications fiscales, puisque c’est désormais l’intitulé officiel, constitue les conséquences financières que l’inspecteur des impôts entend notifier à l’entreprise ou au contribuable.

 

Le redressement fiscal serait ainsi la conséquence de prétendus manquements en matière fiscale que le vérificateur aurait déceler au cours de ces opérations de vérifications.

 

En effet et à l’issue des opérations de controle fiscal, et cela ressort d’ailleurs des statistiques publiées par l’administratino fiscale elle-même, le fisc procède très souvent à des redressements fiscaux importants, ce qui signifie des rectifications fiscales au motif que les déclarations fiscales du contribuable présenteraient des anomalies plus ou moins importantes.

 

Ces redressements fiscaux peuvent se faire dans le cadre de deux types de procédures :

 

• La procédure de redressement fiscal contradictoire
• La procédure de taxation d’office

 

Qu’est ce que la procédure de redressement contradictoire ?

 

La majeure partie des contrôles fiscaux s’effectue dans le cadre d’une procédure contradictoire, fort heureusement pour le contribuable, que ce soit une entreprise ou un particulier.

 

Les opérations de controle fiscal selon la procédure contradictoire s’applique de plein droit lorsque l’entreprise a satisfait à l’intégralité de ses obligations déclaratives, c’est-à-dire qu’elle a déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux ou dans les délais qui lui ont été imparti en cas de mise en demeure de déposer une déclaration fiscale.

 

La procédure contradictoire signifie schématiquement en substance que l’administration fiscale doit engager un véritable dialogue avec le contribuable afin de lui permettre d’apporter, directement ou avec l’aide d’un conseil, tout élément d’explication ou de preuves de nature à lui éviter un redressement fiscal.

 

En outre, et ce cela n’est pas anodin, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours (60 jours sur demande expresse du contribuable) à compter de la réception de la proposition de rectification fiscale pour faire connaître sa position, et le cas échéant ses arguments de nature à annuler le redressement.

 

En outre, et pour certains impôts, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts pour obtenir son avis sur le bien-fondé ou non des redressements qui lui sont infligés.

 

En outre, le recours à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou à la commission de conciliation constitue également voie intéressante pour gérer le contrôle fiscal dans temps puisqu’il permet alors à l’entreprise de trouver des solutions pour faire face à l’exigibilité des sommes réclamées par le fisc.

 

Qu’est ce que la procédure de taxation d’office ?

 

La procédure de taxation d’office, qui est procédure nettement plus agressive et clairement défavorable au contribuable, ne peut être mise en œuvre que dans certains cas limitativement prévus par la loi.

 

La procédure de taxation d’office doit en fait s’analyse comme une forme de sanction à l’égard du contribuable qui n’aurait pas satisfait à ses obligations déclaratives.

 

Ainsi, la procédure de taxation d’office trouvera vocation à s’appliquer dans différentes hypothèses et par exemple :

 

• En cas de non dépôt de déclarations fiscales obligatoires et cela pour tous les types d’impôts (Impôt sur les sociétés, TVA, Bénéfices Non Commerciaux (BNC), déclarations de revenus fonciers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; etc.
• En cas de non réponse à une mise en demeure de déposer une déclaration ;
• En cas de réponse insuffisante à une mise en demeure ;
• En cas de défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification ;
• En cas d’opposition à contrôle fiscal ;

 

Dans le cadre de ce type de contrôle fiscal, le contribuable est privé de certaines garanties et le fisc peut fixer d’office les bases d’imposition sur la base des éléments en sa possession.

 

Dans les faits, cela entraine un contrôle fiscal dramatique pour le contribuable, que ce soit une entreprise ou un particulier.

 

Concrètement, et lorsque ce type de procédure est applicable, cela conduit souvent le fisc a procédé à de rectifications très importantes, bien au-delà de la réalité de l’activité de l’entreprise.

 

Quelle que soit le type de contrôle fiscal et le type de procédure, il est toujours fondamental que le contribuable soit efficacement assisté par un conseil ayant une longue pratique de ce type de contentieux, très technique.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes situé à Paris a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal. Nous intervenons également en droit des affaires et droit fiscal pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprises partout en France et à l’étranger.

Notre longue pratique du droit fiscal et du droit des affaires et notre notoriété est attestée par nos nombreuses interventions dans la presse spécialisée (Les Echos, L’Expansion, L’Entreprise, L’Express) et sur des médias réputés (BFM Radio etc.).

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