Retour à la page contenant cette publicationLe fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ?
Le contrôle fiscal des entreprises est un domaine en perpétuelle évolution dans la mesure où l’administration fiscale ne cesse d’améliorer ses performances en matière de recherches d’informations visant à optimiser les redressements fiscaux infligés aux entreprises.
Le fisc ne cesse en effet de faire preuve d’ingéniosité et d’audace pour utiliser toutes les informations qu’elle peut recueillir, y compris celles d’origine illégale, afin de pouvoir réaliser les rectifications fiscales les plus importantes possible sur le plan financier dans le cadre d'un controle fiscal.
C’est dans ce contexte qu’il existe désormais un très important contentieux sur les modalités et la possibilité ou non par le fisc d’utiliser certaines informations pour fonder, sur le plan juridique et fiscal, des redressements fiscaux.
Il est ainsi fondamental pour les entreprises de tenter de gérer du mieux possible les informations qu’elle diffuse à l’extérieur de l’entreprise, notamment afin de répondre à ses obligations légales.
C’est notamment le cas concernant les informations qui figurent dans les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels qui sont déposés par les entreprises au greffe du tribunal de commerce et qui sont souvent rédigés de façon grossière et qui, plus grave, comportent des informations de nature à nuire à l’entreprise.
C’est d’ailleurs concernant la portée de ces documents dans le cadre d’un contrôle fiscal que le Conseil d’État été conduit à rendre une décision de principe clarifiant la possibilité pour l’administration fiscale de fonder un redressement fiscal sur la base de documents déposés au greffe sans informer le contribuable de l'origine et de la teneur de ces informations.
Il est vrai que, selon nous, cette décision n’est pas vraiment une surprise puisque d’une façon générale, l'administration fiscale peut, à partir de renseignements recueillis auprès de tiers, redresser les bases d'imposition d'un contribuable.
La vraie question qui se posait en l’occurrence était plutôt de savoir si le fisc était tenu de communiquer au contribuable le contenu et l’origine des informations obtenues avant certaines étapes de la procédure de contrôle fiscal, et notamment la mise en recouvrement.
En effet, et d’une façon générale, les principes de procédure impose que le fisc, et cela avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, informe le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu’il a utilisées afin que le contribuable puisse être en mesure d’appréhender toute la portée des informations et documents qui lui sont opposées afin de pouvoir ensuite demander au fisc la provenance de ces documents et ainsi que leur communication.
Sur le plan des principes, faute pour l’administration de respecter cette obligation d’information, cela est de nature à permettre au contribuable de soulever l’existence d’un vice de procédure substantielle de nature à faire tomber tous les redressements.
Cela était donc l’enjeu de cette affaire et c’est au prix de contorsion juridique sur le plan des principes que le Conseil d'État a estimé devoir fortement alléger les obligations de l’administration fiscale quant à l'étendue et aux modalités de cette garantie, cela afin de sauvegarder la procédure de redressement fiscal initié par le fisc.
Ainsi, le Conseil d’État, qui est l’une des plus importantes juridictions en matière fiscale, a, dans un arrêt du 3 mai 2011, estimé que l'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale ne s'étend pas aux documents déposés au greffe du tribunal de commerce en vertu d'une obligation légale comme cela est le cas en dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.
En conclusion et si les entreprises devaient ne retenir qu’une seule chose sur la portée de cet arrêt c’est qu’elles doivent attacher un soin très particulier dans la rédaction et le contenu des documents qu’elle est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce au titre de l’approbation des comptes annuels.
Plus largement, cela est également valable pour tous les types de documents qu’elle est conduite à transmettre à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, assurances, Tribunaux, etc.).
Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience en droit des affaires et en droit fiscal pour le compte d’entreprises disséminées sur toute la France.
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