Retour à la page contenant cette publicationPourquoi le Contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal – une priorité pour l’état
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)
Le contrôle fiscal est l’une des missions les plus importantes pour les services fiscaux et pour l’Etat compte tenu des rentrées budgétaires attachées aux contrôles fiscaux, mais pas uniquement.
A cet égard, il s’avère que administration fiscale est extrêmement performante et particulièrement efficace puisque à effectif égal, le rendement du contrôle fiscal a atteint presque 20 milliards d'euros en droits et en pénalités en 2016.
Ces bons chiffres pour l’administration fiscale ne sont pas un fait isolé puisque depuis 10 ans le rendement du contrôle fiscal a constamment augmenté d'environ 7 à 8 % d'une année sur l'autre (sauf en 2016), alors même que le taux de croissance de l'économie française sur la même période a été en moyenne inférieur à 2 %.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et tout cela n'est, bien entendu, pas le fruit du hasard et traduit les efforts très importants engagés par l’administration fiscale pour améliorer la sélection des dossiers qui conduiront quasi nécessairement à des rectifications fiscales.
Quels sont les objectifs du contrôle fiscal pour l’Etat
La mission et les objectifs dévolus aux inspecteurs des impôts revêtent un double aspect, à savoir une mission préventive, mais également une finalité répressive.
La dimension préventive vise à « inviter » les contribuables à respecter scrupuleusement leurs obligations fiscales tant sur le fond que sur la forme.
La dimension répressive du Contrôle fiscal vise à sanctionner les manquements commis par les contribuables étant précisé toutefois que les contrôles fiscaux sont particulièrement rentables pour les caisses de l’Etat.
Quels sont les critères qui déclenchent un contrôle fiscal ?
Le ciblage des contribuables qui sont contrôlés est quasiment chirurgical puisque les logiciels spécialement conçus et élaborés pour l'administration fiscale permettent de déceler et de mettre en exergue toutes les incohérences et toutes les anomalies nichées dans la comptabilité des contribuables.
Fisc et justice – Un couple uni pour la vie
L’outil informatique dont dispose l’administration fiscale n’a probablement rien à envier à celui dont dispose la police et la gendarmerie, de telle sorte qu’il n’est pas étonnant que l’appui de l’administration fiscale soit systématiquement sollicité dans le cadre des délits économiques et financiers (abus de bien social, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, etc.).
L’informatique – Un allié efficace pour le contrôle fiscal
C'est donc avec l'appui d'un outil informatique impressionnant que l'administration fiscale peut déterminer des thèmes et des impôts qui seront ciblés et qui permettront des rectifications fiscales importantes et des rentrées budgétaires conséquentes.
Quels sont les principaux risques en cas de contrôle fiscal ?
Dans le cadre de la programmation des contrôles fiscaux, il existe des tendances comme dans la mode.
Des thèmes sont ainsi particulièrement en vogue en ce moment, notamment les prix de transfert avec des sociétés situées à l’étranger, ainsi que toutes les problématiques liées à l'évasion et à la fraude fiscale.
Ces problématiques ne sont désormais plus uniquement réservées à des fraudeurs aguerris dans la mesure où des sociétés régulièrement établies sont désormais visées par des plaintes pour fraude fiscale (Amazon, Mac Donalds, UBS, etc.), ce qui n’était jamais le cas auparavant.
De même, toutes les relations commerciales et/ou financières entre des sociétés faisant partie d'un même groupe (facturation intra-groupe), quelle que soit la taille du groupe, sont souvent examinées à la loupe par l’administration fiscale, et cela surtout pour les contrats de management fees, dans la mesure où ce type de convention est délicat à manier sur le plan fiscal.
En outre, et lorsque ce type de convention est remis en cause par l’administration fiscale, que ce soit sur le terrain de l'acte anormal de gestion ou de la nullité de la convention pour absence de cause au sens des articles 1108, 1131 et 1133 du Code civil, les rectifications fiscales se font alors en cascade tant en matière d'impôt sur les sociétés que de TVA.
Enfin, signalons que certains thèmes de vérification sont intemporels, comme dans la mode, et en matière de contrôle fiscal, il s’agit de la TVA, des professions amenées à manipuler des espèces (commerçants), du BTP (Bâtiment et travaux publics) notamment.
Au final l'addition est salée et cela est d'autant plus regrettable que des mesures préventives et correctives peuvent souvent être mises en place pour éviter ce type de désastre fiscal dont les entreprises de tailles moyennes sont souvent les victimes.
Les PME – Une cible pour les contrôles fiscaux
Il s’avère en pratique que ce sont souvent les PME et les ETI qui sont victimes de ce type de risque fiscal notamment dans la mesure où elles n’accordent pas assez d'importance à l'analyse des risques lors de la mise en place de ce type de convention.
* * * * *
En conclusion, le risque fiscal est unr réalité pour les entreprises, bien entendu, mais égalemnet pour les particuliers, essentielleement ceux qui disposent d'un patrimoine important et/ou ont des revenus de différentes natures (dividendes de sources étrangères, revenus fonciers, droits d'auteurs, revenus en provenance de l'étranger etc.).
Cela d'autant plus que la puisssance de l'outil informatique, du nombre impressionnant de fichiers auxquels l'administration peut avoir accès, et la collaboration croissante qui a été mise en place avec de nombreux pays étrangers, permettent au fisc de cibler avec éfficacité les éventuels manquements du contribuables.
L'une des solutions pour réduire les facteurs de risque réside dans la réalisation régulière d’audits juridiques et fiscaux qui visent à diminuer voir à annuler les situations potentiellement dangereuses sur le plan juridique et fiscal, mais également à optimiser la charge fiscale et la gestion juridique de la société et/du groupe de sociétés auquel elle appartient.
* * * * *
Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement de sociétés françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal dont elles peuvent être l’objet (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention :
Contact : Me Sassi, avocat
Tel 01.42.84.13.13
Commentaires
Soyez le premier à commenter cette publication