Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

 

Contrôle fiscal – Comment se déroule la 1ere intervention du vérificateur ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Le début du contrôle fiscal d’une entreprise se matérialise, d’une part sur le plan juridique par la réception d’un avis de vérification, et d’autre part sur le plan matériel par la 1^ere visite de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise.

 

Ce 1^er contact avec le vérificateur est très important, car elle va permettre au dirigeant de l’entreprise et au vérificateur de se faire réciproquement une première opinion l’un de l’autre.

 

Du point de vue de l’entreprise, il est donc important de faire une bonne impression, ou à tout le moins de ne pas faire une mauvaise impression aux yeux du vérificateur.

 

Contrôle fiscal - À quoi sert la 1ere visite du vérificateur ?

 

La première intervention de l’inspecteur des impôts dans les locaux de l’entreprise est très importante, car elle matérialise le premier contact personnel entre le dirigeant et vérificateur (c’est-à-dire l’inspecteur des impôts).

 

En outre, cette première rencontre permet au dirigeant :

 

• De faire une présentation de l'entreprise, de son activité et de ses spécificités permettant au vérificateur de mieux appréhender son mode de fonctionnement ;
• De présenter au vérificateur le représentant de l’entreprise qui sera son interlocuteur direct pendant les opérations de contrôle fiscal ;
• D’obtenir des précisions sur les attentes du vérificateur, ses méthodes de travail, et le calendrier indicatif des opérations de contrôle fiscal.

 

Comment accueillir l’inspecteur dans l’entreprise ?

 

Dans la très grande majorité des contrôles fiscaux, le vérificateur exigera de pouvoir visiter les locaux de l'entreprise afin qu’il puisse se faire une idée précise de l’entreprise et de son mode de fonctionnement.

 

Cela implique donc que l’entreprise anticipe cette visite de façon concrète, car cette visite n’est pas anodine et le vérificateur pourra tirer un nombre important d’indice au cours de cette visite.

 

Il est donc important que pour l’entreprise que cette visite guidée puisse être encadrée et ainsi donner une image positive et cohérente de l’entreprise.

 

En outre, il est important de faire en sorte que le vérificateur puisse s’assurer du sérieux de l’entreprise quant à la rigueur avec laquelle elle gère ses obligations comptables et fiscales.

 

Enfin, il est fondamental de préparer le discours à tenir afin que celui-ci soit en cohérence avec la réalité de l’entreprise pour éviter d’affirmer des contrevérités qui ne pourront par la suite que discréditer l’entreprise et susciter la suspicion du vérificateur pour la suite de ses investigations.

 

Le chef d’entreprise doit-il être présent au cours de la première intervention dans les locaux de l’entreprise ?

 

Sur le plan des textes, rien n’oblige le chef d’entreprise à être présent au cours de la première intervention du vérificateur dans les locaux de l’entreprise, même si dans les faits et pour les PME, il est clairement préférable que le dirigeant soit présent.

 

Cela permettra tout simplement de démontrer au vérificateur, si besoin était, de l’importance que le chef d’entreprise accorde à son entreprise et au contrôle fiscal qu’elle subit.

 

Compte tenu de son enjeu, il est souhaitable que cette visite de l'entreprise soit préalablement préparée en amont avec les personnes qui seront en charge du contrôle fiscal, tant les personnes en interne, c’est-à-dire le ou les salariés de l’entreprise affectés à cette mission, que celle en externe, c’est-à-dire l’avocat fiscaliste et l’expert comptable.

 

Pourquoi désigner un interlocuteur privilégié qui sera en relation avec le vérificateur ?

 

Les opérations de contrôle fiscal vont nécessairement impliquer des échanges d’informations de part et d’autre.

 

Le vérificateur souhaitera ainsi obtenir des documents et/ou des informations alors que de son côté, l’entreprise souhaitera également transmettre ses observations accompagnées de documents pour expliquer le contexte de certaines opérations et tenter de faire prévaloir son point de vue.

 

Il est ainsi fondamental pour l’entreprise de savoir quels sont les informations et documents qui ont été communiqués au vérificateur, tout simplement pour éviter de transmettre des informations contradictoires qui pourront pas la suite lui être opposées et justifier des rectifications fiscales.

 

Pour éviter tout cafouillage et tout comportement incohérent par définition préjudiciable à l’entreprise, il est indispensable qu'une seule personne soit désignée par l'entreprise comme l’interlocuteur privilégié pour communiquer avec le vérificateur étant précisé que cette personne peut être un salarié de l’entreprise ou le conseil de l’entreprise en charge de la gestion des opérations de contrôle fiscal pour celle-ci.

 

Il peut alors s’agir de l’expert-comptable de l’entreprise ou d’un avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal.

 

Quelles sont les missions de l’interlocuteur privilégié ?

 

Le rôle de l'interlocuteur privilégié peut être multiple et doit s’analyser comme l’interface entre le vérificateur et le dirigeant et son conseil.

 

Il devra ainsi :

 

• Maintenir le contact avec le vérificateur pour toute question matérielle (son installation dans l'entreprise : bureau, téléphone, restauration, etc.)
• Convenir avec le vérificateur du calendrier des opérations et notamment des visites du vérificateur ;
• Recueillir les questions et demandes de documents du vérificateur ;
• Tenir avec préciser le détail des réponses et des documents transmis au vérificateur ;
• Tenter de décrypter le comportement du vérificateur et ses objectifs ;

 

Pourquoi suggérer au vérificateur un mode de communication écrite ?

 

Dans le cadre des opérations de contrôle fiscal, le vérificateur sera souvent amené à poser de nombreuses questions tout comme demander la communication de certains documents.

 

Les questions posées et les demandes de documents sont parfois anodines, mais ne peuvent exclure des demandes plus problématiques notamment en termes de risques fiscaux.

 

C’est notamment la raison pour laquelle il est préférable de demander au vérificateur de faire ses demandes par écrit, ne serait-ce que par courrier électronique auprès de l’interlocuteur privilégié afin que cette demande puisse être traité par l’entreprise et son conseil avec le recul nécessaire.

 

La communication écrite permettra également d’éviter toute ambiguïté entre les demandes du vérificateur et les réponses de l’entreprise vérifiée.

 

D’ailleurs et dans l’hypothèse d’une demande ambiguë de la part du vérificateur, il ne faut pas hésiter à lui faire préciser le sens et la portée de sa demande.

 

Dans quel local recevoir le vérificateur ?

 

La question du local dans lequel le vérificateur est reçu et qui pourrait être mis à sa disposition est très importante.

 

En effet, et par exemple, il ne faudrait pas que le vérificateur occupe un local à toute proximité d’une machine à café dans la mesure où ce type d’endroit est propice à des discussions libres de la part de salariés, dont certains pourraient être tentés de mettre l’entreprise en difficulté en colportant de fausses informations et/ou des informations préjudiciables à l’entreprise sur des pratiques internes.

 

Même chose pour les locaux en open-space.

 

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Un contrôle fiscal est souvent une période stressante pour l’entreprise et pour son dirigeant dans la mesure où les risques financiers sont parfois importants.

 

Or, et en cette matière, il n’y a pas de fatalité et il est toujours préférable d’être accompagné par des professionnels.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement d’entreprises françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale, etc.).

 

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