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D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?
La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle priorité pour les pouvoirs publics. La presse fait d’ailleurs régulièrement état d’opérations spectaculaires de la part des services fiscaux dans des affaires tentaculaires (HSBC Genève, Panama Papers, LuxLeaks, UBS France etc.)
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)
Toutes ces affaires, y compris celles beaucoup plus modestes, mais tellement plus nombreuses, ont un point commun qui est la collecte et la transmission d’ informations à l’administration fiscale.
L’information est en effet le nerf de la guerre et le fisc a mis en place au fil du temps des procédés de collecte d’informations lui permettant une remontée systématique de toutes les informations pouvant avoir une incidence fiscale, y compris celle qui ne relève pas de la fraude fiscale, du blanchiment ou du blanchiment de fraude fiscale.
Afin de faciliter l’efficacité de cette remontée d’information, le fisc lui-même a été autorisé à transmettre les informations qu’il détient à des tiers, ce qui n’a pas manqué d’altérer la portée du secret professionnel auquel l’administration fiscale était pourtant tenue à l’origine.
En effet, il n’est pas inutile de rappeler que l’article L 103 du Livre des Procédures Fiscales dispose que :
« L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier ».
Quoi qu’il en soit, il s’avère que dans les faits, les différentes administrations collaborent activement pour traquer tous les types de fraudes, qu’elles aient des conséquences fiscales et/ou pénales.
Les services de police et de justice, des alliés précieux pour le fisc !
Dans le cadre des affaires dont ils sont la charge, les juges d’instruction et les enquêtes de police et de gendarmerie ont reçu des instructions très claires pour systématiquement transmettre aux services fiscaux toutes les informations et tous les documents qui peuvent avoir une incidence fiscale.
Ainsi, et par exemple, un simple contrôle routier peut donner lieu à une remontée d’informations.
Cela pourra ainsi être le cas pour un conducteur français vivant en France qui conduirait une voiture de très grande valeur avec une carte grise à son nom ayant des plaques étrangères (Luxembourg, Suisse, Andorre, etc.).
De même, pour une personne qui serait contrôlée par les douanes, mais aussi par la police, et trouvée en possession d’une importante somme d’argent en liquide.
La situation est similaire pour les personnes poursuivies pour abus de bien social, abus de confiance, escroquerie, travail dissimulé ou blanchiment, tout comme pour les personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants qui par définition brassent d’importantes sommes d’argent en espèce.
Les bases de données, une mine d’or pour le fisc !
L'administration fiscale a mis au point des structures de collecte et de traitement de l'information auxquelles peuvent s'adresser les agents des impôts qui procèdent à des contrôles.
La presse et les médias, des alliés malgré eux pour le fisc !
La presse et les médias sont une source sans limites pour le fisc compte tenu du nombre impressionnant d’informations qui sont véhiculées tous les jours.
Bien entendu, le fisc l’a compris depuis bien longtemps et de nombreuses célébrités, chefs d’entreprises et hommes politiques n’ont pu que regretter leur manque de discrétion sur l’acquisition d’une maison à la mer, d’un chalet à la montagne ou d’un yacht.
Les Bases de données sur la fraude fiscale internationale, une source amenée à prendre de l’ampleur !
Compte tenu de l’importance des enjeux liés à l’évasion fiscale internationale et à la fraude fiscale, le fisc a développé avec le concours d’autres administrations des services spécialisés.
Ces services sont structurés par type de fraude et catégorie de fraudeurs (Transfert de bénéfices, schémas d’évasion fiscale, PME, particuliers, multinationales, secteur du bâtiment, des télécoms, des services informatiques, etc.).
Ces services sont ainsi en mesure de communiquer dans des délais très brefs à tous l’inspecteur des impôts qui en font la demande, des dossiers très précis sur les types de fraudes et procédés employés, outre des informations sur un nombre important de contribuables.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un allié discret, mais efficace pour le fisc !
Depuis plusieurs années, de façon discrète, mais très efficace, l'administration fiscale et la DGCCRF ont développé une collaboration pour lutter contre les activités illicites.
Ainsi, et dans le cadre de leur mission de base, la DGCCRF est autorisée à constater les infractions en matière de réglementation des prix (entente sur les prix, accords illégaux, etc.) ce qui lui permet ensuite de les transmettre au fisc.
Une autre mission de la DGCCRF, moins connue, consiste à enquêter sur les montages frauduleux à la TVA ou à la taxe carbone (opération dite de carrousel TVA ou taxe carbone).
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Notre société d’Avocats fiscalistes et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat
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