L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

 

La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme.

 

Ces nouvelles obligations trouvent leur fondement légal dans ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et son décret d’application n° 2017-1094 qui font obligation aux sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs sur un registre spécifique tenu au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Par Me Sassi, avocat Affaire et fiscal à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Quelles sont les sociétés soumises à cette obligation ?

 

Les sociétés soumises à cette obligation sont listées à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier :

 

« Les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».

 

Il s’agit concrètement de :

 

• Toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis le 1^er aout 2017 (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Société civile, Société civile de moyens (SCM) etc.
• Les GIE ;
• Les succursales de sociétés étrangères.

 

Il est fondamental de noter qu’à compter du 1^er avril 2018, toutes les sociétés constituées antérieurement au 1^er aout 2017 devront impérativement avoir dû déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés « leurs bénéfices effectifs ».

 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

 

Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif s’entend comme :

 

« La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

 

Plusieurs remarques :

 

• Une société peut disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs ;
• Dans l’attente de la publication d’un décret prévoyant la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif, l’Association nationale des sociétés par actions recommande aux sociétés nouvellement immatriculées, qui ne sont pas en mesure d’identifier leur bénéficiaire effectif de mentionner leur représentant légal (qu’il s’agisse d’une personne physique ou une personne morale).

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour déclarer son bénéficiaire effectif au RCS ?

 

Contenu du dépôt

 

Toute entité soumise à cette obligation doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant des informations tant sur l’entité qui déclare (i) que sur le bénéficiaire effectif (ii).

 

• Quant aux informations relatives à l’entité

 

• La dénomination ou la raison sociale de la société ;
• La forme juridique de la société ;
• L'adresse du siège social ;
• Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe où elle est immatriculée.

 

• Quant aux informations relatives au bénéficiaire effectif

 

• Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ;
• Les date et lieu de naissance ;
• La nationalité ;
• L'adresse personnelle ;
• Les modalités du contrôle exercé sur la société ;
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

 

Modalités du dépôt

 

Les sociétés immatriculées avant le 1^er aout 2017 ont, jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Les sociétés immatriculées depuis le 1^er aout 2017 doivent avoir rempli et déposé au greffe compétent, le document relatif au bénéficiaire effectif dans un délai de 15 jours au plus tard, la délivrance du récépissé du dépôt de dossier de création d’entreprise.

 

Qui peut avoir accès à ce document ?

 

Sur le plan des principes, la déclaration des bénéficiaires effectifs est un document qui est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés dans le dossier de la société.

 

Ses conditions de communication sont toutefois expressément limitées par la loi.

 

L’article R561-57 du Code monétaire et financier liste les personnes pouvant accéder à cette information. Il s’agit notamment :

 

• Des magistrats de l’ordre judiciaire ;
• Des agents de la Direction générale des finances publiques ;
• Des huissiers de justice
• Etc.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration des béneficiaires effectif ?

 

Sur le fondement de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier, le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de :

 

• 6 mois d’emprisonnement
• Et de 7.500 euros d’amende pour les personnes physiques (37.500 euros pour les personnes morales).

 

Par ailleurs, le Président du Tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte, ladite déclaration.

 

Peines complémentaire applicables aux personnes physiques (131-26 et -27 du Code pénal) :

 

• Interdiction de gérer ou privation partielle des droits civils et civiques.

 

Peines complémentaires applicables aux personnes morales (alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9 de l’article 131-39 du Code pénal) :

 

• Dissolution ;
• Placement sous surveillance judiciaire ;
• Exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé ;
• Affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

 

Conclusion

 

Comme vous pouvez le constater, l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être pris au sérieux par les entreprises et leurs dirigeants dans la mesure où les sanctions sont lourdes.

 

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Notre société d’Avocats  en droit des affaires et droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et leurs dirigeants partout en France dans le cadre de leur gestion juridique et fiscale.

 

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