Retour à la page contenant cette publicationCompte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)
La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale engagée depuis 2008 par les principaux pays occidentaux, France en tête, se fait sur de nombreux fronts, y compris de façon « pas très conventionnelle ».
Ainsi, et outre les actions légales qui ont été engagées par les Etats comme la renégociation par la France d’un nombre très importants de conventions fiscales, ou la mise en place à l’échelle mondiale de la convention OCDE relative à l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales, la France et l’Allemagne n’hésitent plus à faire preuve de beaucoup d’audace et utilisent désormais des informations contenues dans des fichiers bancaires volés pour traquer les contribuables qui seraient, ou ont été, titulaires d’un compte bancaire à l’étranger.
Or, l’utilisation d’informations bancaires volées est loin d’être anodine et suscite, que ce soit en France mais également en Suisse, de très nombreux débats sur la légalité, ou non, de tels procédés.
Quelle est la position française sur l’utilisation de fichiers bancaires volés ?
Dans un contexte d’effondrement programmé du secret bancaire, en Suisse notamment, le fisc français s’est montré particulièrement offensif et opportuniste quant à l’utilisation effective d’informations bancaires provenant de fichiers volés.
Cette position de la France tranche radicalement avec celle qui a pu exister pendant des années puisque la position du fisc était jusqu’alors de ne pas utiliser d’informations provenant d’un délit (le vol notamment) pour traquer les contribuables.
En effet et depuis 2009, et donc dans le cadre d’un rapport de force affiché avec les pays considérés comme des paradis bancaires, la Suisse et le Luxembourg notamment, le fisc français utilise sans état d’âme l’intégralité des informations qui lui sont transmises, que leur origine soit légale ou non.
La France a ainsi reconnu avoir utilisé les informations bancaires contenues dans de nombreux fichiers volés, notamment ceux figurant sur la liste HSBC Genève, les fichiers volés UBS, les Panama Papers, ainsi que tout un tas de fichiers moins médiatisés par la Presse mais tout aussi dommageables pour le contribuable.
Quelle est la position Suisse sur l’utilisation de fichiers bancaires volés ?
D’une façon générale, les autorisés Suisses ont pendant longtemps de façon assez dogmatique contesté toute forme de coopération avec les autorités françaises sur la base d’informations figurant sur des fichiers bancaires volés.
Le fisc Suisse a ainsi constamment refusé de donner une suite favorable aux demandes de renseignements françaises qui visaient à étayer ou confirmer des informations que la France a obtenu sur la base de fichiers volés.
L’illégalité du procédé était ainsi une question de principe pour la Suisse qui refusait dès lors de légaliser par des biais détournés des procédés illégaux, à savoir le vol de fichiers bancaires dans un pays dans lequel le secret bancaire figure dans la Constitution comme un droit fondamental des citoyens.
Une décision de justice vient toutefois de jeter le trouble concernant la position Suisse puisque la 2e Cour de droit public (qui est un Tribunal fédéral Suisse qui traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels) vient, dans un arrêt du 17 mars 2017, de remettre partiellement en cause la position officielle de la Suisse jusqu’alors pourtant ferme sur le sujet.
Aux termes de cette décision, dont les conséquences peuvent être potentiellement très dommageables pour les contribuables français, mais pas uniquement, les autorités Suisses pourraient collaborer avec la France concernant des informations figurant sur des fichiers bancaires volés dès lors que le vol ne se serait pas produit en France.
Il s’agit clairement d’une mauvaise nouvelle pour les contribuables français notamment dans la mesure où de nombreux vols de fichiers bancaires de banques Suisses se sont produits dans les filiales de ces banques situées hors de Suisse.
En outre, il ne faudrait pas ignorer le risque systémique qui existe dans le cadre du stockage de données dans des Cloud qui pourraient ne pas être situés en Suisse mais dans d’autres pays, mondialisation oblige !
Quels sont les recours pour les contribuables français ?
Dans le cadre de ce véritable affrontement, pour les contribuables français qui ont, ou ont eu, un compte en Suisse, la situation peut potentiellement être très délicate voir dangereuse si les sommes figurant sur le compte Suisse sont conséquentes.
Toutefois, et dans l’hypothèse où les enjeux, et donc les risques, sont significatifs, les contribuables concernés ne doivent pas hésiter à engager tous les contentieux qui s’imposent, que ce soit en France, en Suisse et même le moment venu devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester la légalité de l’utilisation par le fisc français d’informations bancaires provenant d’un vol, c’est-à-dire tout simplement d’un délit réprimé par le Code pénal.
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