Retour à la page contenant cette publicationUn étranger peut-il gérer une entreprise en France ?
Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?
Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com
Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère.
Ainsi, de très nombreuses entreprises françaises sont dirigées par des étrangers, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas de nationalité française.
Toutefois, il est important de signaler que le fait d’exercer des fonctions de dirigeant ne donne automatiquement droit à l’obtention d’un titre de séjour en France puisque les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France sont autonomes des règles relatives à la nomination de dirigeants de société figurant dans le Code de commerce.
En la matière, tout le monde n’est pas soumis aux mêmes règles, notamment au regard de la nationalité de la personne qui souhaite diriger une entreprise française dans la mesure où les dispositions légales applicables dépendent de la nationalité d’origine du candidat.
Voici ce que vous devez savoir si vous êtes étranger et que vous vouliez créer ou diriger une entreprise en France, étant précisé que notre cabinet d’avocat est en mesure de vous aider dans toutes vos projets et démarches, que ce soit dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société en France ou dans le cadre de la nomination d’une personne qui n’est pas de nationalité française au poste de dirigeant d’une société française.
Qu’une ce qu’un chef d’entreprise en droit français ?
La notion de chef d'entreprise doit être précisée, car il s'agit plus d'une notion économique que d’une notion juridique.
En droit français, la notion de chef d'entreprise doit être appréciée comme la personne qui exerce de façon indépendante ou par le biais d’une société une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Lorsqu’il exerce ses activités par le biais d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.), le chef d’entreprise occupe alors le poste de :
- Gérant lorsqu’il s’agit d’une Sarl (Société à responsabilité limitée)
- Gérant lorsqu’il s’agit d’une Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Gérant lorsqu’il s’agit d’une Snc (Société en nom collectif)
- Président lorsqu’il s’agit d’une Sas (Société par actions simplifiée)
- Président lorsqu’il s’agit d’une Sasu (Société par actions simplifiée)
- Président ou Directeur Général ou délégué lorsqu’il s’agit d’une Sas, Sasu ou Sa
- Etc.
Les chefs d’entreprise l’union européenne sont considérés comme des citoyens français !
Sur le plan des principes, la législation française distingue, d'une part, les citoyens de l'Union européenne (hormis les Bulgares et les Roumains), auxquels s'ajoutent les ressortissants des autres États de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que les citoyens suisses, et, d'autre part, les ressortissants des autres États.
Les principes applicables au sein de l’Union européenne et notamment la liberté de circulation des citoyens de l’Union permettent de considérer tous les ressortissants de l’Union européenne comme des citoyens français au regard des règles relatives à leur nomination au poste de dirigeant d’une société française.
Les citoyens de l'Union européenne (hormis les Bulgares et les Roumains), ainsi que ceux de I'EEE et assimilés bénéficient ainsi d'un régime très privilégié.
Cela signifie concrètement que sur le fondement de l'article L.121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les ressortissants de ces pays qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France et devenir représentants légaux d'une société ou créer une société sont dispensés de détenir un titre de séjour.
Ces personnes peuvent ainsi librement entrer en France avec un passeport ou une carte d'identité, puis doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée en France (article L. 121-2 du Ceseda).
Si, elles souhaitent exercer une activité commerciale ou si elles envisagent d’exercer des fonctions de direction à la tête d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sci etc.), elles peuvent le faire sans autorisation préalable, les formalités à accomplir étant les mêmes que celles prévues pour les citoyens français.
Pour les ressortissants des autres Etats, c’est souvent formalités et tracas !
Pour les citoyens non européens et assimilés, la loi du 24 juin 2006 distingue deux régimes, à savoir :
- Le premier régime concerne les étrangers qui souhaitent s'installer en France et y exercer soit une activité commerciale, industrielle ou artisanale, soit une activité salariée.
- Le second concerne ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France, tout en restant domiciliés à l'étranger.
Pour les étrangers qui souhaitent s’établir en France
Les étrangers, autres que les ressortissants européens, qui souhaitent s’établir en France et qui veulent y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doivent obligatoirement, conformément à l'article L. 313-10 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), solliciter et obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.
Cette carte a remplacé la carte de commerçant étranger, qui était exigée avant le décret du 15 mai 2007.
Les dirigeants ou cadres qui ont un contrat de travail sur la société peuvent quant à eux solliciter la carte "salarié" (article L. 313-10 1 °).
Pour les chefs d’entreprises étrangers qui ne souhaitent pas s’établir en France, c’est plus simple !
Les personnes qui sont domiciliées hors de France mais qui souhaitent exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France, n'ont pas besoin de carte de séjour puisqu'elles ne résident pas en France.
Toutefois, elles doivent se conformer à l'article L. 122-1 du Code de commerce qui dispose notamment que lorsque la profession voulue demande l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'étranger « doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité ».
Quels sont les formalités Administratives à respecter ?
Selon que l'étranger non européen souhaite résider sur le territoire français ou non, il doit obtenir une carte de séjour temporaire ou faire une déclaration d'activité au préfet d département de son installation.
Quelle carte de séjour temporaire ?
- Pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, l’étranger non européen doit obtenir une carte "activité non salariée"·
- Pour une activité salariée, l’étranger non européen doit obtenir une carte une carte mention "salarié "·
Où faire sa demande de carte ?
Si le ressortissant étranger est en France, il doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile, et, à Paris, à la préfecture de police.
Les personnes établies hors de France doivent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence. La formation linguistique aura alors lieu à l'étranger.
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et leurs dirigeants et/ou associés partout en France et à l’étranger dans toutes les opérations en relations avec la vie des sociétés.
Nos avocats interviennent ainsi dans tous les domaines du droit des affaires (création de société, schéma d’acquisition ou de cession, achat ou vente de société, achat ou vente de de fonds de commerce, rédaction de bail commercial, ingénierie juridique et/ou fiscale, obtention de titres de séjour etc.).
Nous pouvons ainsi nous charger complétement de l’analyse de la faisabilité et le cas échéant de l’obtention des titres de séjour nécessaires à l’exercice de fonctions de dirigeants de sociétés en France.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger.
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat d’affaire
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger https://www.sassi-avocats.com/ Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi
Avocat conseil fiscal Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat prix de transert Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat optimisation fiscale Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat fraude fiscale Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat groupe de sociétés Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat perquisition fiscale Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat ISF Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscalité internationale Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat solidarité fiscale Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal Paris Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal Marseille Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte en Suisse Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte suisse UBS Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte Liban Sassi Société d’Avocats
|
|
Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
ADRESSES UTILES
Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France : https://www.immigration.interieur.gouv.fr
Office français de immigration et de intégration .
http://www.ofii.fr
Informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France:
www.diplomatie.gouv.fr
l'Agence pour la création ~entreprises
www.apce.com
la chambre de commerce de Paris
www.ccip.fr
l'Administration française
Mots-clé : #Etranger #Visa #Statuts #Gerant #President #Directeur #CreationSociete #Pouvoir #Avocat #Juridique #Kbis
Auteur: Mabrouk Sassi
Avocat en droit des affaires
Commentaires
C'est considéré.
Cordialement.
Courriel : shilikais_fan@hotmail.fr
Téléphone : +216 28140144 / +216 50725517
Commenter cette publication