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Faut-il déclarer les revenus gagnés via youtube et autres plateformes web ?
FISCALITE YOUTUBER, INFLUENCEUR ET DEVELOPPEUR D’APPLICATIONS WEB
Fiscalité youtuber, influenceur et développeur d’applications web
Un nombre impressionnant de youtubers et de développeurs d’applications web perçoivent désormais des revenus en provenance de Youtube pour les youtubers ou de diverses plateformes web dans le cadre de la commercialisation d’application web par le biais de Googleplay, Appstore, Amazon, Admob, Blackberry world, etc.
Ces sommes représentent, pour certains, quelques centaines d’euros par mois alors que pour d’autres cela peut représenter plusieurs milliers d’euros voir des dizaines de milliers d’euros mensuellement pour les plus actifs et les plus talentueux.
Un nombre important de ces youtubers et/ou développeurs d’applications web n’effectue aucune déclaration fiscale de telle sorte qu’ils prennent un vrai risque fiscal, mais également social dans la mesure où d’une part, ces sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu et que d’autre part, le contrôle fiscal de ce type de revenu à tendance à se généraliser.
En effet, il faut savoir que :
-
Il faut déclarer les revenus gagnés via youtube et autres plateformes web
-
Et plus généralement Il faut déclarer les revenus gagnés sur internet
A défaut, ces nouveaux professionnels de l’internet prennent de sérieux risques.
Ce risque fiscal est d’autant plus important que la notion fiscale d’activité occulte est de nature à s’appliquer pour ces nouveaux professionnels de l’internet, outre un risque de fraude fiscale lorsque les sommes sont importantes.
Qu’est-ce qu’une activité occulte sur le plan fiscal ?
De façon schématique, et sur le plan fiscal, une activité occulte est une activité :
- Qui n’a pas été déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au Tribunal de commerce ou à l’Urssaf
- Dont les revenus n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale
- Dont les revenus transitent par un compte à l’étranger non déclaré ou par une société offshore
Par ailleurs, il faut savoir que les activités illicites sont également traitées comme des activités occultes. En substance, les activités illicites sont toutes les activités interdites par la loi, notamment la loi pénale (trafic de stupéfiants, blanchiment, proxénétisme, trafic d’organes, etc.).
En quoi l’activité d’un youtuber et/ou d’une développeur d’applications web peut-elle être considérée comme une activité occulte ?
Le youtuber/développeur d’applications web qui exerce son activité à titre habituelle et professionnelle, tire des revenus de cette activité au travers les sommes qu’il perçoit de différentes plateformes (Youtube, Googleplay, Appstore, Amazon, etc.)
C’est la combinaison des prestations effectuées (souvent le soir, ou le week-end, s’il travaille en même temps) et l’avantage financier qui en est retiré qui permet de à l’administration fiscale d’estimer qu’il s’agit d’une activité professionnelle (et pas nécessairement l’activité professionnelle principale).
Cette contrepartie financière est souvent analysée par l’administration fiscale comme un critère très important pour caractériser un revenu d’activité.
A partir de ce là, les sommes perçues doivent être déclarées aux administrations fiscales et sociales dans les rubriques appropriées.
Comment déclarer sur le plan fiscal les revenus perçus par un youtuber et/ou un développeur d’applications web ?
D’une façon générale, et sauf optimisation fiscale particulière qui pourrait se justifier en présence de revenus importants, les sommes perçus par un Youtuber et/ou un développeur d’application web sont à déclarer dans la catégorie des Bnc (Bénéfices non commerciaux).
Toutefois, différents sous-régimes existent au sein du régime des Bnc (Bénéfices non commerciaux) et ce sera le montant des revenus perçus qui permettra de déterminer le meilleur régime fiscal étant précisé que le montant des sommes perçues n’est pas le seul critère pour choisir le régime fiscal le plus favorable.
Sachez qu’à défaut de déclarer ses revenus, les sanctions peuvent être lourdes, si les sommes ne sont dérisoires.
Quelles sont les conséquences fiscales attachées à la notion d’activité occulte ?
La découverte par l’administration fiscale d’une activité occulte entraîne de facto l’application de sanctions diverses prévues par le Livre des Procédures fiscales (LPF).
Ces sanctions se caractérisent pas :
- Une taxation d’office, à hauteur des montants occultes non déclarés, ce qui prive le contribuable de certaines garanties procédurales, outre une grande latitude pour le fisc dans le cadre de la détermination des revenus imposables (rejet de certaines charges engagées par exemple)
- Le paiement des impôts initialement dus ;
- L’application d’une majoration de 80 % des impôts dus initialement ;
- L’application d’intérêt de retard jusqu’au complet règlement de toutes les impositions dues ;
- La possibilité pour l’administration de remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour effectuer les rectifications fiscales (contre un délai de 3 ans normalement). Ainsi, et en 2019, l’administration fiscale peut contrôler les revenus occultes non déclarés par le contribuable depuis 2009.
- Et enfin, et lorsque les sommes non déclarées sont importantes, le fisc ou le parquet national financier peut engager des poursuites sur le terrain de la fraude fiscale ou du blanchiment de fraude fiscale.
Comme vous pouvez le constater, l’administration fiscale dispose de pouvoirs particulièrement grands pour lutter contre toutes les formes d’activité occulte.
Peut-on régulariser une activité occulte ?
Très souvent en matière fiscale, il est toujours préférable de régulariser spontanément une situation avant que le fisc ne s’en rende compte. Il serait en effet assez incompréhensible qu’un contribuable rattrapé par le fisc soit traité de la même manière qu’un contribuable qui se manifeste spontanément pour régulariser sa situation.
La régularisation fiscale est d’autant plus opportune que le fisc dispose aujourd’hui d’un nombre impressionnant d’informations sur les revenus perçus par les résidents fiscaux français.
Concrètement, et pour régulariser une situation fiscale, il convient de préparer un dossier complet qui passera notamment par la souscription de déclarations d’impôt rectificative et l’immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises), au Tribunal de commerce ou à l’Urssaf.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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