Retour à la page contenant cette publicationVérification de comptabilité
Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.
Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable est tenu de déclarer chaque année.
La vérification de comptabilité a ainsi pour objectif d’examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité du contribuable qui, par définition doit déterminer le montant de impôts dues par l’entreprise (Impôt sur les sociétés, TVA (Taxe sur la valeur ajoutée, Bénéfice Industriels et Commercial, Bénéfice non Commerciaux, TVTS (Taxe sur les véhicules de sociétés) etc.).
Alors que l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) concerne les particuliers, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables qui agissent dans le cadre d’une activité professionnelle qui implique la tenue d’une comptabilité.
Qui peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?
D’une façon générale, la vérification de comptabilité peut concerner tous les contribuables tenus de tenir une comptabilité visant à déterminer :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) ;
- Des bénéfices non commerciaux (Bnc) ;
- Des bénéfices agricoles (Ba) ;
- Des taxes sur la valeur ajoutée (TVA)
- Des droits d'enregistrement.
Ainsi, les contribuables pouvant faire l’objet d’une vérification de comptabilité sont :
- Les personnes ayant la qualité de commerçants ;
- Les entrepreneurs individuels
- Les professions libérales
- Les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sas, Sa, Snc etc.)
- Ainsi que tous personne assujettie à la TVA.
Schématiquement, l’on peut dire que la vérification de comptabilité concerne toutes les contribuables, personnes physiques ou personnes morales (les sociétés) qui ont une activité processionnelle.
Quels sont les services compétents pour procéder à une telle vérification de comptabilité ?
Conformément aux règles de procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être effectuée que des fonctionnaires des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts ou de contrôleur des impôts
Les vérifications sont par ailleurs effectuées par des services différents selon la taille des entreprises, et notamment :
- Des inspecteurs d'assiette ;
- Des brigades départementales de vérifications ;
- Des brigades régionales de vérifications ;
- Des brigades de la direction des vérifications nationales et internationales.
Il est important de noter que l'incompétence d'un vérificateur pour effectuer le contrôle et notifier au contribuable la proposition de rectifications peut entraîner la nullité de la procédure d'imposition.
Il est donc fondamental de vérifier ce point qui constituerait alors un vice de procédure.
Comment se déroule la vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité doit être effectuée soit dans les locaux de l'entreprise soit dans tout autre local où se trouve la comptabilité du contribuable contrôlé.
Notez que la vérification de comptabilité peut avoir lieu de manière programmée ou bien de manière inopinée si le fisc soupçonne des malversations (recettes non déclarées, fraude Tva, compte à l’étranger etc.).
La vérification de compatibilité selon la procédure programmée
Si elle fait l'objet d'une préparation, par le vérificateur, la vérification de comptabilité doit être annoncée par l'envoi d'un avis de vérification.
En effet, toute vérification de comptabilité est obligatoirement précédée par l’envoi au contribuable d’un avis de vérification de comptabilité.
Dans certains cas, l’administration peut se rendre dans les locaux de l’entreprise avant l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité, mais dans cette hypothèse les opérations du vérificateur ne peuvent être que des opérations visant à effectuer des constatations matérielles, à l’exclusion de toute opération de vérification.
Le contrôle inopiné
Le contrôle inopiné est prévu par l’article L.47 du livre des procédures fiscales et son déroulement détaillé par la doctrine de l’administration fiscale.
Le contrôle inopiné a pour objet de procéder à des constatations sans que le contribuable ne soit averti en amont par l’envoi de l’avis de vérification afin d’éviter tout risque de dissimulation ou de destruction des éléments probants.
Par conséquent, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
Néanmoins, l'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin de laisser le temps au contribuable de se faire assister par un conseil s’il le souhaite.
En général, le recours au contrôle inopiné permet à l’administration de s’assurer de l'existence des moyens de production, mais aussi des matières et éléments en stock, ainsi que l'existence et l'état des documents comptables, des valeurs en caisse, et relevés des prix pratiqués en magasin.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l’avis de vérification de comptabilité ?
L’avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit mentionner certaines mentions obligatoires, faute de quoi la procédure serait viciée ;
Ainsi, l’avis de vérification de comptabilité doit impérativement de certaines mentions :
- Le droit pour le contribuable de se faire assister par la personne de son choix (comptable, avocat etc.) ;
- L’avis de vérification doit comporter les années soumises à la vérification de comptabilité ;
- Le prénom et le nom de l’inspecteur des impôts tout comme celui de son supérieure hiérarchique
- La signature du vérificateur
Quelles sont les conséquences d’une vérification de comptabilité ?
D’un point de vue statistique, une vérification de comptabilité débouche très souvent sur une proposition de rectifications.
Cela signifie que l’entreprise contrôle fait souvent l’objet de rectifications fiscales pus ou moins importantes.
Les entreprises ne faisant l’objet d’aucune rectification fiscales à l’issue d’une vérification de comptabilité sont en effet assez rare.
Lorsqu’elle reçoit une proposition de rectifications fiscales, le contribuable a un délai de 30 jours pour répondre et faire état de ses observations.
Le respect de ce délai est fondamental car à défaut de répondre dans le délai de 30 jours (le cas échéant prorogé à 60 jours dans certains cas), le contribuable est censé avoir accepté l’intégralité des redressements fiscaux.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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