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Changement de dénomination sociale d’une SARL
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom donné à une société.
Assez souvent, la dénomination sociale est en lien avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, comme par exemple, le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.
Si la dénomination sociale peut être fantaisiste, elle ne doit toutefois pas ni être contraire à l’ordre public et aux droits des tiers, ni porter atteinte aux marques régulièrement déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
C’est pourquoi le choix de la dénomination sociale suppose une prudence de tous les instants afin d’éviter tout risque de contentieux avec autrui, notamment une autre société.
Pourquoi modifier la dénomination sociale d’une Sarl ?
Si la dénomination sociale est choisie lors de la création de la société, elle peut néanmoins être modifié au cours de la vie de la société.
Ainsi, et tout naturellement, un changement d’activité ou encore un changement de direction peut impliquer un changement de la dénomination sociale.
Toutefois, et comme pour le transfert du siège social, la modification de la dénomination sociale d’une Sarl implique que des procédures et formalités soient respectées.
Quelles sont les étapes aux fins modifier la dénomination sociale d’une Sarl ?
Toute comme la modification de l’objet social ou le transfert du siège social, le changement de dénomination sociale impose la rédaction de certains actes juridiques (Assemblée Générale Extraordinaire, mise à jour des statuts etc.).
Ainsi, et comme pour toute modification d’une mention des statuts, la modification de la dénomination sociale impose qu’une assemblée générale extraordinaire soit convoquée par le représentant légal aux fins de statuer sur la modification de la dénomination sociale.
A l’issue, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant la modification de la dénomination sociale, les statuts doivent en conséquence être modifiés et mis à jour.
Ensuite, le Code de commerce impose que la modification de la dénomination sociale soit publiée dans journal d’annonce légal avant que les autres formalités légales puissent ensuite être effectuées.
Quelles sont les étapes de modification de l’objet social d’une SARL ?
Toute comme la modification de l’objet social ou le transfert du siège social, la modification de la dénomination sociale impose la rédaction de certains actes juridiques (Assemblée Générale Extraordinaire, mise à jour des statuts etc.).
Ainsi, et comme pour toute modification d’une mention des statuts, le changement de la dénomination sociale impose qu’une assemblée générale extraordinaire soit convoquée par le représentant légal aux fins de statuer sur la modification de l’objet social,
A l’issue, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant la modification de la dénomination sociale, les statuts doivent en conséquence être modifiés et mis à jour.
Ensuite, le Code de commerce impose que la modification de la dénomination sociale soit publiée dans journal d’annonce légal avant que les autres formalités légales puissent ensuite être effectuées.
Quelles sont les informations et documents à nous transmettre
Afin que nous puissions vous préparer l’intégralité des actes juridiques nécessaires à la modification de la dénomination sociale de votre Sarl, il conviendrait de nous transmettre :
- Un extrait K bis à jour
- Les statuts à jour avec l’identité et l’adresse de tous les associés
- Une description précise de l’objet social
- Le cas échéant les documents relatifs à une éventuelle activité réglementée
En combien de temps le changement de la dénomination sociale de votre Sarl pourra être réalisé ?
D’une façon générale, la modification de la dénomination sociale de votre Sarl peut schématiquement se décomposer en 4 phases :
- 1ere phase – Contact avec notre cabinet d’avocats pour échanger, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, de votre projet de modifier la dénomination sociale votre SARL (et des documents dont nous aurons besoin aux fins de procéder à la modification de la dénomination sociale) ;
- 2e phase – Dans un délai de mois de 48 heures (souvent 24 heures), notre cabinet d’avocats vous adressera tous les documents afin que vous puissiez les examiner avant signature ;
- 3e phase – Dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception des documents signés, nous effectuerons toutes les formalités légales pour effectuer la modification de la dénomination de votre société (avis auprès du journal d’annonce légal, formalités auprès du Centre des formalités des entreprises) ;
- 4e phase – Dans les jours qui suivent la réception du dossier par le Tribunal de commerce, un nouvel extrait K bis matérialisant la modification de la dénomination de votre SARL sera émis.
Auteur : Maitre Sassi, avocat changement de statuts Sarl
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des sociétés, droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.
Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbations des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution– Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.
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