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Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés
Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont :
·Les conventions de trésoreries
·Les conventions de prêts de personnels
·Les conventions de prestations de services.
A cet égard, il est fréquent que dans les groupes de sociétés, certaines sociétés effectuent des prestations de services pour le compte d’autres sociétés, ce qui engendrent des conséquences juridiques et fiscales et impliquent donc une formalisation.
Les conventions entre sociétés d'un groupe peuvent d’ailleurs prendre des formes variées en fonction de la nature et de l’importance des prestations de services concernées.
Ces prestations de services peuvent résulter d’un simple accord verbal confirmé par une facture ou formaliser la rédaction d’une convention de prestations de services définissant les prestations fournies et leur rémunération.
Au sein d’un même groupe de sociétés, les conventions sont ainsi fréquentes pour réguler, encadrer et contrôler les relations entre la société mère et ses filles, mais aussi les relations entre les filiales du groupe.
Concernant les conventions de prestations de services aussi appelés les "management fees agreements", elles ont pour but d’organiser et de gérer le la fourniture de tous les types de prestations de services, que ce soit des prestations des services techniques ou des prestations de management, même si concernant ce dernier type de prestations, il convient d’être particulièrement prudent compte tenu de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière.
Qui peut fournir des prestation de service intragroupe ?
D’une façon générale, les conventions de prestations de services peuvent impliquer toutes les sociétés faisant partie d’un groupe de société.
Ainsi :
- Soit la prestation de service est fournie par la société mère au profit d’un ou plusieurs de ses filiales. Dans ce cas de figure, la société mère va réaliser certaines prestations au profit d’une ou plusieurs filiales opérationnelles qui au lieu d’avoir recours à des prestataires externes peuvent internaliser l’activité de conseil et de gestion dans de nombreux domaines.
- Soit la prestation de service est fournie par une ou plusieurs filiales aux profits de la société mère ou des autres filiales du groupe. En ce sens la filiale qui réalise la prestation de service sera dédiée à certaines activités du groupe auquel elles appartiennent et au seul profit de celui-ci.
Quelles sont les prestations de services pouvant faire l’objet d’une convention de prestations de services ?
Sur le plan des principes, tous les types de prestations de services peuvent faire l’objet d’une convention de prestations des services, à l’exception toutefois :
- Des activités réglementées
-
Des prestations dont la validité juridique et donc le traitement fiscal peuvent être remis en cause par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation
Ceci précisé, les conventions de prestations de services entre sociétés d'un même groupe intéressent essentiellement les services fonctionnels, notamment dans les domaines administratifs, comptable, financier, fiscal et juridique, mais également techniques tels que :
- Administration générale : Direction générale, financière, stratégique, réalisation des comités de groupe et coordination pour les actions opérationnelles et de communication internationales étant précisé que concernant ce type de prestations il conviendra d’être très vigilant compte tenu du risque d’annulation de ce type de prestations de management au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Juridique et fiscal : Appui opérationnel et contrats (assistance juridique et fiscale, négociation avec les tiers, conseil et rédaction), secrétariat des sociétés, vérification des droits d’auteur, suivi des contentieux et des contrôles fiscaux, etc.
- Financier et comptable : Planification financière et préparation des budgets, contrôle de l’exécution des budgets, conseils bancaires, etc.
- Informatique : Conception de l’architecture des systèmes informatiques, sélection et utilisation des outils informatiques, maintenance et assistance des systèmes informatiques, sauvegarde des données, etc.
- Commercial : Planification stratégique, développement et lancement de tous nouveaux produits et services marchands, assistance en matière de distribution, communication, publicité, marketing, élaboration des stratégies marketing, conception et organisation de toutes opérations de stimulation des ventes, etc.
- Technique : Choix de méthodes de production et de normes, agencement des installations, sélection des machines et équipements, étude et mise en œuvre des programmes d'essais et tous process, assistance dans le processus de production, maintenance et valorisation du contrôle qualité, etc.
- Achat : Référencement des produits, des services et des fournisseurs, négociation avec les fournisseurs et mise en place des outils de suivi et de statistiques.
- Ressources humaines : Sélection et recrutement du « personnel clé », formation et évolution du personnel d'encadrement, développement des compétences en management, centralisation des systèmes de paye et traitement des salaires, mise en œuvre de logiciels de ressources humaines, de procédures en matière de bilans de compétences et de carrières, conduite de la politique du personnel et des procédures du groupe et mise en œuvre des procédures du groupe en matière d'éthique, de veille sociale.
Bien entendu, d’autres types de prestations, très techniques peuvent faire l’objet d’une convention de prestations des services.
Comment doivent être rémunérées les prestations de services intragroupe ?
La problématique du prix dans les relations intra-groupe est fondamentale compte tenu du risque fiscal très important qui en existe en la matière.
En tout état de cause, la rémunération des prestations de services rendues par la société dans laquelle sont localisés ces services destinés à l'ensemble du groupe est obligatoire et nécessaire afin qu’une telle prestation soit juridique et fiscalement licite aux yeux notamment de l’administration fiscale.
La rémunération des prestations de services rendues doit être prévue et déterminée dans la convention qui peut prévoit diverses formes de rémunérations telles que :
Une rémunération forfaitaire soumise à une condition de réalité des prestations qui devront être justifiées. La rémunération peut alors être calculée en fonction d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires de la filiale.
Une rémunération fixe pour chaque type de service rendu, avec des clés de répartition des coûts aux filiales qui peut également être fixée pour chaque type de service rendu afin de correspondre au mieux à la réalité (en fonction du temps passé pour réaliser la prestation par exemple).
Une rémunération au coup par coup des services rendus, mais qui rend la diversité et la fréquence des facturations trop importantes et peut engendrer un travail administratif trop lourd à supporter pour les sociétés filles.
Par ailleurs, et de manière fondamentale, il convient de préciser que la rémunération des prestations fournies ne doit pas être disproportionnée par rapport à leur coût et aboutir en fait à un transfert des bénéfices des filiales à la société mère.
Le fisc peut-il remettre en cause la déductibilité des prestations des services ?
Sur le plan des principes, les factures relatives à des prestations de services acquittées par la société du groupe au profit d‘une autre société du groupe sont admises en déduction sur le plan fiscal ce qui peut permettre une certaine optimisation fiscale au sein du groupe par le biais d’un « transfert de bénéfices ».
Toutefois, il est fondamental de noter qu’une telle déduction n’est pas automatique puisque le fisc peut remettre en cause le principe, les modalités et/ou le montant de la convention de prestations de services, se fondant sur l’acte anormal de gestion.
Ainsi, et afin d’éviter une telle situation, il est fondamental que :
- La société qui a bénéficié des prestations puisse être en mesure d’en démontrer la réalité, la qualité et le quantum ;
- Le prix pratiqué doit être un prix de marché c’est-à-dire qu’il ne doit pas pouvoir être considéré comme anormal ;
Par conséquent il est fondamental que les prestations de services ne soient pas rendues gratuitement ou à perte, pour ne pas constituer un acte anormal de gestion, et pire un abus de bien social.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (DOM-TOM compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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