Retour à la page contenant cette publicationDisparition du secret bancaire et compte bancaire à l'étranger
Secret bancaire – compte bancaire à l’étranger - contrôle fiscal
Le secret bancaire qui existait dans certains pays était jusqu’aux alentours des années 2010 assez efficace, notamment en Suisse et au Luxembourg.
Compte tenu du caractère quasi absolu du secret bancaire dans ces deux pays, des dizaines de milliers de contribuables du monde entier, et notamment des contribuables français ont ouverts des comptes bancaires en Suisse et/ou au Luxembourg pour y placer selon certaines estimations, 100 milliards d’euros.
Ce secret bancaire aurait pu perdurer longtemps encore, sauf que, patatras, la crise financière mondiale de 2008 a ébranlé de différentes banques, ce qui a contraint de nombreux pays à mettre en place de gigantesque plan de soutien pour aider leur économie et renflouer les banques qui étaient sur le point de faire faillite avec les économiques de centaines de millions de particuliers et d’entreprises.
C’est donc dans ce contexte budgétaire délicat que les Etats Unis ont entamé un bras de fer très violent avec la Suisse et la banque UBS (Union des banques Suisses) pour obtenir les noms de contribuables américains qui avaient dissimulés à l’IRS (Internal Revenu Services), le fisc américain, des sommes importantes en Suisse.
Abandon du secret bancaire
Compte tenu de la pression exercée, la Suisse a été contrainte de remettre partiellement en cause son fameux secret bancaire, ce qui ensuite permis à l’Europe (France et Allemagne en tête) de profiter des avancées américaines pour obtenir un abandon progressif et réel du secret bancaire.
Il existe donc un avant et un après en matière de secret bancaire puisque, désormais, l’administration fiscale française n’aura pas vraiment de difficulté à avoir accès aux informations bancaires, financières et fiscales relatives à un contribuable français qui aurait, ou a eu, un compte bancaire à l’étranger, notamment en Suisse ou au Luxembourg, les deux principaux pays dans lesquels les contribuables français ont ouvert de comptes à l’étranger.
Echange automatique informations bancaires et fiscales
Cela est d’autant plus vrai que la Suisse et le Luxembourg ont ratifié la Convention d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales aux termes de laquelle ils s’engagent à transmettre automatiquement, c’est-à-dire sans que la France n’ait à formuler quelque demande que ce soit, toutes les informations bancaires relatives à des contribuables français.
Compte bancaire en Suisse – Compte bancaire au Luxembourg
Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte en Suisse ou au Luxembourg en espérant pouvoir le dissimuler au fisc français.
Risque compte bancaire étranger non déclaré
Compte tenu de la situation, de nombreux contribuable, qui ont eu un compte à l’étranger, se pose la question de savoir si le fisc français peut avoir connaissance de l’existence de celui-ci, y compris si le compte a été clôturé.
La réponse à cette question dépend de nombreux critères qui impliquent une analyse détaillée du contexte historique et factuel de l’ouverture et de la fermeture du compte à l’étranger.
Ainsi, le fisc peut avoir connaissance d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, et même si celui-ci a été clos, parce que :
- Des opérations, au débit ou au crédit ont affectés ledit compte bancaire, à partir d’un autre compte bancaire étranger dont le fisc français a eu le détail (en substance, le contrôle fiscal d’un autre contribuable qui a livré des informations)
- L’obtention, légale ou illégale, d’un listing de contribuables qui ont ouvert un compte dans une banque suisse ou luxembourgeoise (Listing volés HSBC, listing volés Crédit Suisse, etc.)
- Un membre d’une famille a régularisé un compte bancaire étranger dans le cadre d’une succession alors même que les autres héritiers ne l’ont pas fait
- L’échange d’informations entre Etats (l’Allemagne transmet ainsi systématiquement les informations qu’elle obtenir sur les comptes bancaires ouvert à l’étranger par des ressortissants de la Communauté européenne, et certains Landers ont même voté des lois autorisant les pouvoirs publics a payé pour obtenir des listings volés).
La détention d’un compte bancaire à l’étranger, notamment en Suisse ou au Luxembourg, mais également dans d’autres pays est donc un facteur de risque important pour le contribuable.
Contrôle fiscal compte bancaire étranger
Cela est vrai même si le compte bancaire a été clos car la clôture du compte n’est pas un élément de nature à mettre un terme définitif aux risques encourues, cela d’autant plus que le délai de prescription applicable en matière de compte bancaire à l’étranger est de 10 ans.
Cela signifie qu’en 2019, le fisc a la possibilité de contrôler un contribuable pour la période du 1er janvier 2009 à ce jour, ce qui est une période très longue.
En outre, de nombreux textes sont entrés en vigueur durant cette période en vue de renforcer les pouvoirs du fisc français en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Convention fiscale franco-suisse – Convention fiscale franco-luxembourgeoise
Les conventions fiscales entre la France et la Suisse, tout comme celle entre la France et le Luxembourg ont ainsi été renégociées en donnant plus de pouvoirs au fisc français pour obtenir des informations sur les contribuables français.
De nombreuses autres conventions fiscales ont également été renégociés toujours en vue d’obtenir des informations sur les contribuables français qui auraient de comptes bancaires à l’étranger mais également des biens.
Régularisation compte bancaire étranger
La problématique de la régularisation d’un compte bancaire détenu à l’étranger, y compris lorsque celui-ci a été clôturée peut donc se poser, cela afin de mettre un terme à une situation délicate, source de beaucoup de stress pour les personnes concernées.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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