Le redressement judiciaire en 10 points !

Guide synthétique 2020 du Redressement judiciaire !

Le redressement judiciaire occupe toujours une place très importante dans le droit des entreprises en difficulté même si les dernières réformes ont renforcé de façon très notable le périmètre de la conciliation et de la procédure de sauvegarde.

De façon schématique, et compte tenu des réformes adoptées ces dernières années, le redressement judiciaire s’applique principalement lorsque le chef d’entreprise souhaite la poursuite de l’activité et que cela reste possible au regard du montant des dettes et des perspectives économiques futures.

Cette poursuite de l’activité se fera alors par le biais d’un plan de redressement uniquement (anciennement plan de continuation) puisque si, après avoir été placée en redressement judiciaire, l’entreprise devait faire l’objet d’un plan de cession, cela impliquera sa mise en liquidation judiciaire avant la mise en œuvre du plan de cession total ou partielle.

Quels sont les objectifs légaux de la procédure de redressement judiciaire ?

Les objectifs que la loi a fixés à la procédure de redressement judiciaire sont :

La poursuite de l’activité
Le maintien de l’emploi
Et l’apurement du passif

Ainsi, l’article L 631-1 alinéa 2 du Code de commerce dispose que :

« La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

Ce sont donc ces trois critères qui devront guider le chef d’entreprise dans la stratégie à mettre en œuvre pendant la procédure de redressement judiciaire.

Quel est l’objectif du redressement judiciaire pour le chef d’entreprise ?

Pour le chef d’entreprise, l’objectif du redressement judiciaire ira au-delà des objectifs prévus par la loi et sera très souvent d’obtenir l’homologation par le tribunal d’un plan de redressement qui lui permettra de poursuivre son activité et de payer le passif sur plusieurs années, cela sans intérêt.

Quelles sont les conditions pour être placées en redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne dépend pas uniquement des souhaits du chef d’entreprise puisque ce sont des considérations financières qui détermineront l’ouverture ou non d’une procédure de redressement judiciaire.

Le critère central est ainsi la cessation des paiements qui est la notion juridique qui traduit le fait, pour une entreprise, de ne pas pouvoir payer ses dettes exigibles.

En terme plus juridique, la cessation des paiements se traduit par le fait qu’une entreprise ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La situation a beaucoup changé au fil des années quant aux personnes juridiquement fondées à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Ainsi, seul peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Le débiteur, c’est-à-dire le chef d’entreprise par le biais du dépôt auprès du tribunal compétent d’une déclaration de cessation des paiements
Le ministère public, c’est-à-dire le Procureur de la République lorsqu’il est informé de la cessation des paiements d’une entreprise

Qui peut être placé en redressement judiciaire ?

Toutes les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou libérale peuvent se retrouver placées en redressement judiciaire.

A cet égard, peu importe que l’activité soit exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société.

Sous quel délai un chef d’entreprise doit solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée, le chef d’entreprise doit déposer auprès du tribunal une déclaration de cessation des paiements et ainsi solliciter l’ouverture d’une procédure de dressement judiciaire dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce délai, notamment lorsque certains organismes sociaux, notamment les Urssaf et caisses de retraites, procèdent à des inscriptions de privilèges, puisque les tribunaux retiennent souvent la date d’inscription de ces privilèges comme l’indice d’une cessation des paiements.

Il est enfin important de noter que les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 prises à la suite de la crise du coronavirus ont temporairement neutralisé ce délai de 45 jours et décidé que jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la fin de l'état d’urgence sanitaire, l'état de cessation des paiements sera apprécié en considération de la situation de l’entreprise à la date du 12 mars 2020.

Cela signifie concrètement que si l’entreprise n’était pas en état de cessation des paiements au 12 mars 2020, le délai de 45 jours ne sera pas applicable, à priori jusqu’au terme d’un délai de 45 jours à compter du 24 octobre 2020.

Quel est le tribunal compétent pour décider de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

En fonction de la nature de l’activité et des modalités selon lesquelles celle-ci est exercée, le tribunal compétent sera :

Le tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, où s’il s’agit d’une société
Le tribunal de grande instance pour les professionnels indépendants, notamment les professionnels libéraux, les agriculteurs et les sociétés autres que les sociétés et personnes morales de droit privé autres que les sociétés commerciales

Qu’est que la période la période d’observation ?

Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, il ouvre mécaniquement une période d’observation au cours de laquelle l’administrateur judiciaire devra, avec l’aide du chef d’entreprise, élaborer un rapport économique, social et environnemental.

Ce rapport économique et social a pour but :

D’analyser les causes et l’importance des difficultés rencontrées par l’entreprise
Et de déterminer les possibilités qui s’offrent, ou non, à l’entreprise

Combien de temps peut durer une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire n’a pas vocation à durée éternellement de telle sorte que l’article 621 - 3 du Code de commerce a précisé que le délai maximum est de 6 mois à compter du prononcé du jugement d’ouverture, étant précisé que ce délai peut être prorogé une fois par décision motivée du tribunal pour une nouvelle durée maximum de 6 mois.

Dans des cas extrêmes, uniquement sur demande du Procureur la République, une ultime période 6 mois peut être accordée à l’entreprise.

Cela signifie concrètement que le chef d’entreprise doit prendre les choses très au sérieux dès le début de la procédure et se montrer très diligent pour proposer et négocier un plan de redressement.

Une procédure de redressement judiciaire peut-elle être convertie en procédure de liquidation judiciaire ?

Il est bien entendu tout à fait possible qu’une procédure de redressement judiciaire soit convertie en procédure de liquidation judiciaire dans certaines hypothèses.

Cela sera ainsi le cas :

Si aucune perspective de redressement ne se dégage
Si l’entreprise n’est pas en mesure de régler des dettes nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Si le chef d’entreprise ne collabore pas activement avec l’administrateur judiciaire
Si l’entreprise est susceptible de faire l’objet d’un plan de cession, totale ou partielle
Au terme de la durée de la durée de la procédure de redressement judiciaire

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