Travail dissimulé et fraude fiscale

Travail dissimulé et Risque de blanchiment de fraude fiscale

L’inspection du travail et les Urssaf réalisent tous les jours un nombre très important de contrôles.

Le but de ces différents contrôles est la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé (salarié non déclaré, faux détachement, fausse sous-traitance, etc.).

Bien entendu, certains secteurs sont plus spécifiquement ciblés.

Concrètement, il s’agit surtout des secteurs du bâtiment, de la confection, mais également des secteurs que l’on aurait pu croire plus préservés comme le secteur des services informatiques.

Ainsi, quasiment, toutes les entreprises du bâtiment et de la confection ont fait l’objet un jour d’un contrôle Urssaf ou d’un contrôle de l’inspection du travail.

Les chefs d’entreprises concernés ont d’ailleurs pu constater, ou déplorer que les agents de l’Urssaf de l’inspection du travail étaient particulièrement bien organisés et efficaces.

Mécaniquement, ce sont ces secteurs qui :

Représentent statistiquement les redressements les plus importants
Et qui ont le plus recours au travail dissimulé

Les conséquences de ces contrôles sont par ailleurs loin d’être anodines puisque les risques sont nombreux, à savoir :

Le risque financier en termes de redressements
L’application systématique de pénalités importantes
Des sanctions financières significatives de la part de l’Offi (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
Un risque pénal lourd de conséquences sur le terrain du travail dissimulé, mais également du blanchiment de fraude fiscale dans certains cas
Des risques de saisies (immobilière, voiture, comptes bancaires, etc.) dans certaines hypothèses qui deviennent toutefois de plus en plus fréquentes

Le travail dissimulé est un délit pénal

Curieusement, peu de chefs d’entreprises ont conscience que le travail dissimulé constitue un délit pénal sévèrement réprimé.

Les sanctions sont très lourdes puisqu’il s’agit :

D’amendes pour des montants significatifs
De peines de prison, souvent avec sursis
Mais quelquefois des peines de prisons fermes dans le cas de fraudes importantes et/ou sophistiquées.

Qu’est-ce que le délit de blanchiment de travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les enquêteurs et la justice ont de plus en plus tendance à poursuivre les chefs d’entreprises sur le terrain du blanchiment de travail dissimulé.

Ce délit, un peu spécifique est la combinaison du délit de travail dissimulé et du délit de blanchiment de fraude fiscale

Cela est loin d’être anodin puisque la répression des délits de blanchiment permet d’accroître très substantiellement les sanctions financières.

Quels sont les risques financiers en relation avec le délit de blanchiment et le délit de blanchiment de fraude fiscale ?

Le Code pénal réprime le délit de blanchiment sur le plan pénal, mais également d’un point de vue financier.

En outre, et contrairement à de nombreux délits, les sanctions s’appliquent dans les faits avant même que l’affaire ne soit jugée par le tribunal correctionnel.

En effet, et dès le stade l’enquête préliminaire, ou de l’enquête de flagrance, les services de police, de gendarmerie ou, le parquet financier dans les affaires plus importantes, peuvent, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), effectuer des saisies pénales à titre conservatoire.

Ces saisies pénales, de plus en plus fréquentes, sont effectuées sur :

Des biens immobiliers
Des voitures
Des comptes bancaires
Des sommes d’argent en espèce
Des titres de sociétés (Sci, Sarl, Sas, etc.)
Des bijoux
Des lingots d’or
Des bateaux
Et plus généralement sur tous les biens qui peuvent avoir de la valeur

Le délit de blanchiment peut-il coexister avec le délit de fraude fiscale ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années et à de nombreuses reprises, confirmé que le délit de blanchiment pouvait se cumuler avec le délit de fraude fiscale.

Cela n’est pas anodin dans la mesure où le travail dissimulé est souvent intrinsèquement lié à des infractions fiscales.

Ainsi et par exemple, les salariés non déclarés, titulaire ou non d’un titre de séjour, sont souvent payés en espèces et/ou le biais de chèque clients, ce qui est, bien entendu illégal.

De même, les gains réalisés au travers du travail dissimulé bénéficient souvent aux dirigeants et de nombreuses pratiques sont utilisées pour « sortir » l’argent gagné.

Cela peut se faire par le biais de fausses factures, d’acquisition de biens onéreux à l’usage de dirigeants (biens immobiliers, voitures de luxe, bijoux, montres, or, etc.), réalisation de travaux à usage personnel, dépenses personnelles financées par la société (Vacances, investissements, etc.).

En substance, et dans le prolongement de la répression du délit travail dissimulé, le risque de contrôle fiscal est très important.

De plus, et lorsque les rectifications fiscales sont importantes (de l’ordre de plus de 100.000 euros), les poursuites pour fraude fiscale sont quasiment certaines.

* * * * *

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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

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