Contester une perquisition fiscale (visite domiciliaire) c'est possible !

Contester une perquisition fiscale ou une perquisition pénale peut être payant !

Les perquisitions fiscales, qui sont entendent par leur nature une dimension pénale future, ont tendance à se généraliser en matière fiscale et financière.

Cela est notamment le cas dans le cadre de la lutte contre les contribuables français soupçonné de détenir un compte bancaire à l’étranger, une société offshore, ou plus généralement soupçonné d’évasion fiscale ou de fraude fiscale.

Il s’avère toutefois que dans ce type d’affaires, la gestion la preuve est fondamental de telle sorte qu’il est très important d’être particulièrement offensif et combatif pour contester toutes les mesures conservatoires prises à l’encontre du contribuable.

Cela est particulièrement vrai tant en matière de perquisition fiscale (visite domiciliaire), qu’en matière de perquisition pénale, c’’est à dire celles réalisées par les enquêteurs, notamment ceux de la brigade financière ou désormais plus souvent ceux du parquet financier, voir du Parquet Nationale Financier.

En effet, et dans la mesure où le but d’une perquisition est de saisir tous type de preuves (documents, relevés bancaires, papiers à en-tête, courriels (mails), fichiers informatiques, disque dur, tampons de sociétés, etc.), il est essentiel de tenter (ce qui n’est toutefois pas facile) de faire annuler ce type de saisie afin d’empêcher les enquêteurs d’utiliser les documents et informations saisies.

Bien entendu, il ne faut pas croire qu’il est facile de faire annuler une saisie, mais il est souvent dommage de ne pas le tenter.

C’est la stratégie que le groupe immobilier Barnes a choisie à la suite des différentes perquisitions fiscales dont elle a fait l’objet courant 2019, à son siège social de Neuilly-sur-Seine (92) tout comme au domicile de certains de ses dirigeants.

Dans cette affaire, la société française Barnes Immobilier a fait l’objet de visites domiciliaires (perquisitions fiscales) diligentées par l’administration fiscale, le but aurait été de recueillir des informations sur les relations juridiques et financières entre la société française et la filiale luxembourgeoise du groupe Barnes.

On peut supposer que le fisc espérait pouvoir exploiter les informations et documents saisis pour ensuite les exploiter :

Sur le plan fiscal par le biais de rectifications fiscales assorties d’importantes majorations
Et le cas échéant sur le plan pénal en transmettant les informations au parquet financier ou au parquet national financier si les faits relevés peuvent recevoir une qualification pénale (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.)

Barnes Immobilier avait donc un intérêt évident à contester par tous les moyens le principe et les modalités des perquisitions fiscales dont elle a fait l’objet.

Parmi tous les arguments qui ont pu être soulevés pour contester la légalité des saisies, le juge a été sensible à ceux en relation avec la façon dont le fisc avait rédigé le requête et l’ordonnance, en l’occurrence trop standardisée et pas assez spécifique.

La sanction a été lourde de conséquences pour le fisc puisque la chambre de l’instruction a purement et simplement annulé l’ordonnance de saisie fiscale et par voie de conséquence l’exploitation par le fisc et le cas échéant la justice pénale des éléments saisies.

L’administration fiscale ne pouvait donc plus se prévaloir des pièces et documents de toutes nature (papiers, fichiers électroniques, etc.) qui ont pu être saisis lors de cette perquisition fiscale.

Moralité, et même s’il faut reconnaître que faire une annuler une perquisition fiscale ou pénale n’est pas quelque chose de facile, il est souvent opportun d’engager les recours en annulation, cela tout simplement afin de tenter d’éviter l’utilisation par le fisc des documents saisis, ce qui peut être, dans certaines affaires, accablants pour le contribuable, et ainsi l’affaiblir durablement.

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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue, perquisitions et autres auditions. Dans les cas d’urgence uniquement, ce sera le 07.71.58.58.58 qu’il frauda composer.

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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

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