Fraude fiscale & Blanchiment d'argent - un couple inséparable !

Fraude fiscale Wildenstein– la plus grande affaire de tous les temps en France !

La plus grande affaire de fraude fiscale en France sera prochainement rejugée par le Cour d’appel de Paris, probablement au cours de l’année 2022.

En effet, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par la Cour d’appel de Paris courant 2018. Cette affaire sera donc jugée à nouveau prochainement par la Cour d’appel de Paris.

En l’occurrence, la fraude fiscale peut se définir comme la volonté par un contribuable d’éviter le paiement de l’impôt au fisc français des sommes qu’il devrait payer.

Même si certains comportements sont visés (montage juridique et financier, fraude, faux, compte à l’étranger, société offshore, etc.), le simple fait de ne pas déposer certaines déclarations fiscales ou de ne pas payer ses impôts, peut être constitutif du délit de fraude fiscale.

Compte tenu des réformes qui ont été adoptées récemment (allongement de la durée de prescription, suppression du verrou de Bercy, transmission automatique des dossiers au Procureur de la république au-delà d’un certain montant, etc.), le nombre de poursuites sur le terrain de la fraude fiscale est sur le point d’exploser en France.

Quelle est la plus grande affaire de fraude fiscale en France ?

C’est une affaire hors du commun qui fait, depuis plusieurs années, l’objet d’un combat judiciaire exceptionnel.

Cette affaire porte sur des centaines de millions d’euros et concerne Guy Wildenstein.

Guy Wildenstien est un homme d’affaires réputés mais également un marchand d’art, tout comme son père Daniel Wildenstein.

En substance, il est reproché aux héritiers Wildenstein d’avoir dissimulé, via des fondations et trust, une grande partie de l’héritage laissé par leur père.

Selon le Procureur de la République et le fisc français, il s’agit de la fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de l’histoire de France

Quels sont les délits financiers reprochés à Guy Wildenstien

Les délits reprochés à Guy Wildenstein sont la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Pour mémoire, il convient de rappeler que le délit de fraude fiscale est puni de :

5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

L'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Ou l'interposition de personnes ou d'organismes-écrans établis à l'étranger
Ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

Quant au délit de blanchiment d’argent, il est sanctionné d’une peine de prison de 5 ans qui peut être portée à 10 ans de prison si

Le délit est commis de façon habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le délit est commis en bande organisée.

Il va sans dire que les sanctions sont lourdes.

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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue, perquisitions et autres auditions. Dans les cas d’urgence uniquement, ce sera le 07.71.58.58.58 qu’il frauda composer.

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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

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