Garde à vue et perquisition dans les affaires de blanchiment

Le Code de procédure pénale dans les affaires de blanchiement (Garde à vue, perquisition et écoute téléphonique, etc.)

Les affaires de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé sont dorénavant traitées comme des affaires pénales classiques.

Cela signifie concrètement que les enquêteurs sous la direction du parquet financier ou du juge d’instruction utilisent tous les moyens que le Code pénal et le Code de procédure pénale mettent à leurs dispositions.

Cela implique donc qu’il est fréquent que :

Des gardes à vue soient décidées
Des perquisitions effectuées
Des mises sur écoutes
Des interceptions
Et des filatures dans les affaires complexes et graves

Garde à vue et blanchiment – un duo quasi systématique

La garde à vue est une mesure qui permet aux enquêteurs de garder, contre son gré et sans son accord, une personne dans les locaux des enquêteurs afin de pouvoir y être entendu sur des faits qui lui sont reprochés.

Le but d’une garde à vue est d’auditionner une personne contre laquelle il existe des charges suffisamment importantes pour penser qu’elle a commis un ou plusieurs délits.

Au cours de la garde à vue, de très nombreuses questions lui sont posées et les enquêteurs mettront en œuvre une stratégie dans le but avoué est d’obtenir des aveux.

Pour cela, ils vont tenter de pousser le gardé à vue dans ses retranchements et ses contradictions pour le faire avouer.

Notre longue expérience en matière de défense dans les délits financiers nous permet d’affirmer qu’une garde à vue est une expérience très éprouvante sur le plan psychologique et physique.

Cela d’autant plus que les auditions sont longues et nombreuses.

C’est donc souvent en position de faiblesse que la personne placée en garde à vue se retrouve, cela d’autant plus que la mesure est souvent prise contre lui à l’improviste…. à 6 heures le matin.

Il nous semble donc fondamental qu’un avocat puisse être nommé pour assister la personne placée en garde à vue, cela d’autant plus que les proches du gardé à vue peuvent désigner un avocat.

Banalisation des perquisitions dans les affaires de blanchiment

Schématiquement, une perquisition peut se définir comme les opérations de fouilles réalisées par les enquêteurs dans les locaux à usage d’habitation et/ou les locaux à usage professionnel.

Le but d’une perquisition est assez évident et vise à découvrir et de saisir toutes de documents en relation avec les délits reprochés à la personne mise en cause.

Notons que si au cours d’une perquisition pour de faits de blanchiment, les enquêteurs découvrent d’autres délits (faux documents, armes, etc.), une autre information judiciaire sera ouverte pour ces faits précis.

Pour conclure sur les gardes à vue en matière de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé, leur durée est souvent de 48 heures, soit 24 heures renouvelables.

Généralisation, de la mise sur écoute téléphonique

La mise sur écoute consiste à mettre en place un dispositif technique permettant écouter et d’enregistrer les conservations de la personne mise en cause et/ou des personnes en relation avec elle.

Le développement des moyens techniques et informatiques ont rendu la réalisation des écoutes téléphoniques beaucoup plus facile et nettement moins chère pour les enquêteurs.

Par voie de conséquence, il est de plus en plus fréquent que des écoutes téléphoniques soient réalisées, notamment au tout début de l’enquête, alors même que personne mise en cause n’a pas encore connaissance de l’ouverture d’une information judiciaire contre elle.

L’importance des écoutes téléphoniques est souvent négligée par les personnes contre lesquelles des délits financiers sont reprochés alors même qu’il est fréquent que le contenu de ces écoutes téléphoniques soit accablant.

Cela rend d’autant plus difficile l’élaboration d’une stratégie de défense par la suite.

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Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (compte bancaire étranger, société offshore, etc.)

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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue, perquisitions et autres auditions. Dans les cas d’urgence uniquement, ce sera le 07.71.58.58.58 qu’il frauda composer.

Cette longue pratique de la fiscalité française et internationale et du droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé, etc.) nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

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