Retour à la page contenant cette publicationFausse Facture - Batiment - Blanchiment de Fraude Fiscale
Le bâtiment un secteur à risque dans la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale - Quels sont les procédés de fraude ?
Le secteur du bâtiment est particulièrement visé par le fisc et le parquet financier dans les affaires fiscales et financières.
Ces délits financiers se déplacent mécaniquement sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.
En effet, le secteur du bâtiment multiplie les facteurs de risques pour ce type de délit financier, à savoir :
- Le travail dissimulé, qui implique des recettes dissimulées pour pouvoir payer lesdits salariés
- Le paiement de commissions occultes, qui impliques également des recettes dissimulées pour pouvoir payer lesdites commissions
- Le maniement d’espèces plus ou moins important
- Le nombre important de sociétés défaillantes sur le plan fiscal et social
- Le nombre important de dépôt de bilan
Outre ces risques, il s’avère que dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle Urssaf des entreprises du bâtiment, les inspecteurs et enquêteurs effectuent désormais des enquêtes poussées sur les clients et fournisseurs qui figurent dans la comptabilité des sociétés.
Le but étant d’identifier les entreprises déjà soupçonnées ou impliquées dans des affaires de blanchiment, notamment de fraude fiscale aggravée, ou non.
En effet, de nombreux réseaux internationaux de blanchiment ont été mis en place et n’hésitent pas à démarcher des chefs d’entreprise de bâtiment pour leur proposer un mécanisme de compensation par le biais de fausses factures.
D’une façon générale, le procédé consiste à proposer à une entreprise du bâtiment qui réalise un chiffre d’affaires important de :
- Lui adresser une fausse facture qu’elle va payer
- Et remettre au dirigeant la même somme d’argent en espèce après déduction d’une commission
L’entreprise de bâtiment et son dirigeant réalise ainsi un double gain financier puisque :
- Elle réduit le montant de son impôt sur les sociétés
- Le dirigeant perçoit à titre personnel des sommes importantes en espèce donc sans avoir à payer d’impôt sur le revenu et de charges sociales
Bien entendu, ce type de procédé constitue une fraude fiscale suivi d’un blanchiment de fraude fiscale ou plus précisément :
- Une fraude fiscale aggravée
- Et d’un blanchiment de fraude fiscale aggravée
Quelle est la nature des poursuites engagées ?
Schématiquement, la fraude fiscale peut se définir comme le fait de ne pas payer les impôts qui sont dus.
Dans le cadre du procédé de fausse facture, la fraude fiscale réside dans :
- La diminution de l’impôt sur les sociétés du par la comptabilisation en charge de la fausse facture
- L’appropriation par le dirigeant d’importante somme d’argent liquide non déclarées au fisc français
Quant au blanchiment de fraude fiscale, il est constitué par l’utilisation de l’économie d’impôt sur les sociétés réalisé par la société mais également par l’utilisation du gain réalisé par le dirigeant à la suite de la remise des espèces en argent liquide.
En outre, et dans ce type d’affaires, on parle de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale aggravée lorsque les délits sont réalisés soit :
- Par l’utilisation de sociétés situées à l’étranger (société offshore)
- Par l’utilisation de comptes bancaires situés à l’étranger
- Par l’utilisation de faux documents (les fausses factures)
Quels sont les éléments de nature à déclencher une enquête pour blanchiment ?
Il existe de très nombreuses raisons qui peuvent déclencher une enquête pour blanchiment.
On peut ainsi citer :
- L’interpellation d’une personne avec une grosse somme d’argent en liquide
- Un signalement par Tracfin
- Un contrôle fiscal
- Un contrôle Urssaf
- Un contrôle de l’inspection du travail
- Un train de vie sans rapport avec les ressources déclarés (voiture de luxe, dépense de sommes importantes, etc.)
- Une dénonciation
- Des paiements importants ou récurrents effectués à une société défaillante sur le plan fiscal et/ou social, c’est-à-dire à une société qui ne dépose pas ses déclarations fiscales et sociales et qui ne paye pas la Tva, l’impôt sur les sociétés et les charges sociales
Écoutes téléphoniques, interceptions et perquisitions dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale
La répression de la fraude fiscale et des délits associés (blanchiment de fraude fiscale) est devenue au fil des années un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.
Il en est de même dans de nombreux pays que ce soit en Europe, aux États-Unis (Usa), Canada, ainsi que dans un nombre important de pays d’Asie.
C’est la raison pour laquelle les inspecteurs et enquêteurs disposent désormais de moyens très importants, notamment dans la mesure où il s’agit d’enquêtes longues et complexes.
Il est ainsi important de mentionner :
- Les écoutes téléphoniques, souvent effectuées au début de l’enquête sans que les personnes mises en cause aient connaissance du fait qu’elles sont écoutées
- Les perquisitions fiscales qui permettent aux enquêteurs de procéder à des saisies dans les locaux de l’entreprise mais également au domicile des dirigeants, y compris au domicile du vrai dirigeant (dirigeant de fait) des documents, ordinateurs, ainsi que toutes sortes de biens (argent liquide, montres de luxe, bijoux, voitures, etc.)
- Garde à vue qui permet de garder une personne pendant 48 heures pour l’auditionner et le confronter à certains éléments recueillis par les enquêteurs
- Les saisies qui permettent aux enquêteurs de saisir les biens immobiliers, les Sci, les voitures, les espèces (argent liquide), le contenu des coffres-forts en banque, bijoux, montres, etc.
Quel est le lien entre perquisition et garde à vue ?
D’une façon générale, les perquisitions et gardes à vue sont effectuées en même temps et bien entendu à l’improviste.
L’objectif, c’est bien entendu l’effet de surprise et de stress pour mettre en difficulté psychologique la personne mise en cause.
Le but de la perquisition est de saisir tout élément de preuve de nature à démontrer la culpabilité de la personne mise en cause.
Quant à la garde à vue, elle a pour but d’obtenir des aveux les plus complets possibles mais également d’éviter que d’autres personnes soient prévenues et que des éléments de preuve disparaissent.
Que faire en cas de perquisition et/ou garde à vue
Les perquisitions (fiscales ou pénales) et les gardes à vue sont par définition effectués à l’improviste.
Le but, c’est l’effet de surprise, cela pour plusieurs raisons :
- Éviter que les personnes mises en cause puissent prévenir d’autres personnes notamment pour faire disparaitre des preuves et/ou de transférer des fonds
- Éviter que d’autres personnes prennent la fuite, notamment vers l’étranger
C’est donc dans une situation de stress et de tension extrême que se déroule les perquisitions et les gardes à vue.
Le rôle de l’avocat est donc souvent, pour ne pas dire toujours, essentiels, tant pendant les opérations de garde à vue et d’audition, qu’au cours des les opérations de saisies, même si cela est plus compliqué en termes de faisabilité et de délai.
Même si pendant longtemps la présence de l’avocat a été contestée, sa présence est désormais possible et même prévue par la loin.
Ce renforcement du rôle d’avocat n’a été rendue possible qu’à à la suite d’importants contentieux qui ont été portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation mais également devant la Cedh (Cour Européenne des Droits de l’Homme), ce qui prouve bien que la présence de l’avocat dérange les enquêteurs dans le cadre du huit clos qui se matérialise par la garde à vue.
Il est par ailleurs important de souligner que la présence de l’avocat lors des opérations de garde à vue et de perquisition permet
- Permet d’éviter que les enquêteurs exercent une pression inconsidérée contre la personne mise en cause
- Permet à l’avocat et donc à son client après la garde à vue de bien comprendre ce qui est reproché à la personne mise en cause
Quel est le lien entre le réseau de fausses factures et le réseau de blanchiment international ?
Souvent les chefs d’entreprises de bâtiment mis en cause dans les affaires de blanchiment sont extrêmement surpris d’apprendre qu’ils sont impliqués dans un réseau de blanchiment international.
En effet, et très souvent, ils n’ont pas eu connaissance du fait que toute une cascade de sociétés, notamment situées à l’étranger, ont participé au réseau de blanchiment.
Ils n’ont souvent été qu’un rouage dans une affaire bien plus globale et mondiale, souvent en relation avec des réseaux criminelles dont le but est de faire sortir de France des sommes importantes existant en argent liquide en France.
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Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, compte bancaire étranger, société offshore, etc.)
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :
Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale
Avocat blanchiment fraude fiscale international
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 07.71.58.58.58
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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