Retour à la page contenant cette publicationLes extraditions entre Dubai et la France dans les affaires de blanchiment
Le processus d’extradition dans les affaires de blanchiment
entre la France et Dubaï
Dans les affaires de blanchiment d'argent, l'extradition entre la France et Dubaï (représentant ici les Émirats arabes unis) est également régie par les accords bilatéraux d'extradition et par les conventions internationales que les deux pays ont ratifiées. Le blanchiment d'argent, étant une infraction grave avec des implications internationales, est typiquement le type de crime pour lequel l'extradition peut être demandée, à condition que les conditions spécifiques de l'accord soient remplies.
Quelles sont les conditions d’extradition entre Dubaï et la France
Pour qu'une extradition ait lieu dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent, plusieurs critères doivent généralement être respectés :
- Double incrimination : L'acte pour lequel l'extradition est demandée doit être considéré comme un crime dans les deux pays. Le blanchiment d'argent est criminalisé tant en France qu'aux Émirats arabes unis, ce qui remplit généralement cette condition.
- Gravité de l'infraction : L'extradition est souvent réservée aux infractions considérées comme graves. La plupart des traités d'extradition imposent un seuil minimum de gravité, comme une peine potentielle minimale dans le pays requérant, pour considérer une demande d'extradition.
- Garanties procédurales et droits de l'homme : Les demandes d'extradition doivent respecter les droits fondamentaux de la personne visée, y compris le droit à un procès équitable et à une protection contre la torture et les mauvais traitements. Les États peuvent refuser une extradition s'il existe des raisons de croire que ces droits ne seront pas respectés.
- Motifs de refus : Les accords d'extradition prévoient souvent des motifs spécifiques pour lesquels une extradition peut être refusée, tels que si l'infraction a un caractère politique, ou si la personne risque d'être persécutée pour des raisons de race, de religion, ou d'opinions politiques.
- Les procédures spécifiques d'extradition, y compris les documents requis et les processus judiciaires, sont détaillées dans les traités d'extradition et les lois nationales des pays concernés. En cas d'affaire de blanchiment d'argent, les autorités judiciaires du pays demandeur doivent fournir des preuves ou des informations suffisantes pour justifier l'extradition selon les standards établis par l'accord bilatéral.
En conclusion, les choses ont beaucoup évolué dans le cadre des relations entre la France et Dubaï en matière de lutte contre le blanchiment. La France dispose de plus de moyens légaux pour poursuivre aux Émirats arabes unis les personnes contre lesquelles des enquêtes sont engagées en France pour des faits de blanchiment. Les extraditions et saisies sont donc tout à fait possibles.
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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