Retour à la page contenant cette publicationCoopération Fiscale et Pénale entre la France et la Suisse
Quelle est la réalité de la coopération entre la France et la Suisse en matière de blanchiment de fraude fiscale ?
Le paysage fiscal international a été témoin de changements radicaux ces dernières années, en particulier en raison des efforts déployés pour combattre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Au cœur de ces développements se trouve la relation entre la France et la Suisse, deux nations qui ont travaillé ensemble pour établir une transparence accrue et une meilleure régulation, dans le sillage de l’effondrement du secret bancaire à la suite de la crise financière de 2008.
Échange automatique d'informations
À partir de 2018, la coopération franco-suisse a atteint un niveau sans précédent avec l'introduction de l'Echange Automatique d'Informations (EAI). Inspiré par les normes de l'OCDE, cet échange permet aux autorités fiscales des deux pays d'accéder facilement aux informations sur les comptes bancaires détenus par leurs citoyens dans l'autre nation. Ceci est particulièrement crucial pour la France, qui souhaite s'assurer que ses citoyens ne dissimulent pas d'actifs en Suisse.
Demandes d'entraide judiciaire
Outre l'EAI (Échange Automatique d’Informations), les deux pays ont un mécanisme d'entraide judiciaire. Cela signifie qu'en cas de soupçon de blanchiment d'argent ou de fraude fiscale, l'un des pays peut demander l'assistance de l'autre pour recueillir des preuves ou des témoignages.
Accords bilatéraux
La base de cette coopération fructueuse réside dans les accords bilatéraux entre la France et la Suisse. Parmi eux, les conventions contre la double imposition se distinguent. Elles déterminent la manière dont les revenus gagnés dans un pays sont taxés dans l'autre, évitant ainsi que les revenus ne soient taxés deux fois.
Renforcement de la réglementation suisse
La Suisse a longtemps été perçue comme un bastion du secret bancaire. Cependant, avec les pressions internationales croissantes et le désir d'une meilleure intégration dans l'économie mondiale, elle a adopté des réformes drastiques. Les nouvelles réglementations rendent beaucoup plus difficile la dissimulation d'actifs, renforçant ainsi la confiance des pays partenaires comme la France.
Participation à des forums internationaux
La participation de la France et de la Suisse à des forums internationaux tels que le G20 et l'OCDE est essentielle. Ces forums ont joué un rôle clé dans la promotion de normes fiscales internationales, poussant les pays à adopter des réglementations plus strictes.
Pressions internationales
Les années 2000 ont vu une pression croissante sur les paradis fiscaux et les pays perçus comme laxistes en matière de réglementation financière. Sous cette pression, la Suisse a progressivement abandonné son secret bancaire pour les ressortissants étrangers, ouvrant la voie à une meilleure coopération avec des pays comme la France.
Coopération opérationnelle
Au-delà des accords et des conventions, la coopération opérationnelle est la pierre angulaire des efforts conjoints. La France et la Suisse ont collaboré sur de nombreuses affaires et enquêtes, parfois en formant des équipes conjointes pour traiter des dossiers complexes.
Conclusion
La relation entre la France et la Suisse en matière fiscale est un exemple de la façon dont les pays peuvent collaborer pour répondre aux défis mondiaux. Leurs efforts conjoints ont renforcé la confiance mutuelle et ont montré qu'avec la volonté politique et la coopération, il est possible de s'attaquer efficacement à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent.
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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