Retour à la page contenant cette publicationAudition libre et garde à vue - Blanchiment Fraude Fiscale
Faut-il se préparer à une audition libre ou à une garde à vue
en matière de délit financier
(fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé) ?
Les modalités des poursuites pénales relatives aux délits financiers (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, etc.) se rapprochent désormais de plus en plus de celles relatives aux délits classiques.
C’est ainsi que les enquêteurs, lorsqu’ils souhaitent entendre une personne, n’hésitent plus à la convoquer soit dans le cadre :
- D’une audition libre
- Ou d’une garde à vue
Ce mode d’audition est loin d’être anodin compte tenu des conséquences que cela peut avoir sur les suites de l’enquête pénale et, notamment le renvoi devant un tribunal correctionnel ou sur la mise en examen (et donc la nomination d’un juge d’instruction et ensuite sur l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel.
Qu’une ce qu’une audition libre ?
Une audition libre une mesure judiciaire décidée par un officier de police judiciaire (police, gendarmerie, Jirs (juridictions interrégionales spécialisées), police fiscale, parquet financier, etc.) qui permet aux enquêteurs de convoquer une personne soupçonnée d’avoir commis un délit financier afin de pouvoir l’auditionner.
Sur le plan des principes, une audition libre n’est pas censée être une mesure coercitive de telle sorte que la personne mise en cause est libre de quitter les locaux des enquêteurs à sa convenance.
En pratique, un tel comportant ne serait pas sans incidence compte tenu des mesures de rétorsion qui ne manqueront pas d’être prise.
De surcroît, une audition peut se transformer sans difficulté en garde à vue.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Une garde à vue est une mesure judiciaire décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur ou d’un juge d’instruction qui permet de garder contre son gré dans les locaux de la brigade financière, du Jirs (juridictions interrégionales spécialisées), des douanes, etc., , une personne afin de l’auditionner et/ou réaliser tout acte d’enquête.
D’une façon générale, une personne est placée en garde à vue lorsqu’il existe des raisons de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Techniquement, une garde à vue peut durer 48 heures.
En outre, la garde à vue traduit un degré de gravité supérieur à celui d’une audition libre, ce qui conduit les enquêteurs à préparer très sérieusement les différentes auditons qui vont se tenir et notamment confronté le gardé à vue aux éléments qui ont pu être recueillis (écoutes téléphoniques, interception de mails et Sms, documents obtenus des autorités fiscales étrangères, informations obtenues d’autres personnes impliquées, etc.).
Il est également important de préciser que la garde à vue est plus lourde à gérer pour les enquêteurs ce qui peut les conduire à faire le choix d’une audition libre, qui dans les faits leur donne également la possibilité d’auditionner la personne mise en cause.
Une audition libre peut-elle se transformer en garde à vue ?
Oui, une audition libre peut se transformer en garde à vue notamment si la personne auditionner indique vouloir cesser l’audition libre et quitter les locaux des enquêteurs.
Faut-il se préparer en cas de risque d’une audition libre ou de garde à vue ?
Oui, il est important, dans la mesure du possible, de se préparer à ce type d’audition, que ce soit pour une audition libre ou une garde à vue.
En effet, ce type d’audition est souvent éprouvante et très déstabilisante outre le fait que les déclarations faites lors d’une audition ou d’une garde à vue peuvent s’avérer accablantes et très difficiles à remettre en cause par la suite ou devant le Tribunal correctionnel.
En outre, et en matière de délit financier, les détails sont très importants et il est fréquent que les enquêteurs se fassent une opinion déformée et/ou exagérée de l’affaire, ce qui peut les conduire à exagérer les faits répréhensibles, ne serait-ce que sur les enjeux financiers, notamment en matière fiscale et/ou sociale.
C’est notamment pour cette raison qu’il nous semble important de se préparer à toute mesure d’audition libre ou de garde à vue cela afin de faire un audit de l’affaire au regard des délits qui pourraient être retenus par les enquêteurs.
De surcroît, il est fondamental de travailler en détail les faits et le contexte de l’affaire, le but étant de réduire, voire de stopper les potentielles poursuites pénales en relation avec les délits financiers d’origine.
Cette préparation permettra également de se faire une opinion plus précise de la situation et ainsi de dessiner une première analyse stratégique du dossier, le but étant d’anticiper les suites de la procédure et des actions des enquêteurs en termes de :
- Garde à vue
- Perquisition
- Mise sur écoute
- Interception judiciaire (mail, internet, etc.)
- Saisie pénale
- Désignation d’un juge d’instruction
- Placement en détention (dans les cas les plus graves)
- Audience de jugement
En substance donc, plus les enjeux financiers et fiscaux sont élevés, plus la préparation d’une audition libre ou d’une garde à vue s’impose.
Pour conclure, il va sans dire que le facteur temps est primordial dans la mesure où les conséquences d’une audition libre ou d’une garde à vue peuvent s’avérer désastreuses, surtout dans un pays comme la France où la culture de l’aveu structure souvent le procès pénal.
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Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du Budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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