Retour à la page contenant cette publicationPerquisition - Blanchiment & Fraude fiscale
Les perquisitions dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment d'argent et la fraude fiscale sont deux infractions graves qui peuvent avoir de lourdes conséquences pénales et financières. L’importance des moyens consacrés à la répression de ce type de délit ne cesse d’augmenter, que ce soient des moyens humains (enquêteurs, analystes, etc.) que matériels (matériels informatiques, intelligence artificielle, etc.).
C’est grâce à tous ces moyens que lorsqu'une autorité judiciaire suspecte qu'une personne ou une entité est impliquée dans de telles activités, elle peut autoriser une perquisition fiscale (dit visite domiciliaire) ou une perquisition pénale classique.
1.Qu'est-ce qu'une perquisition?
Une perquisition est une fouille des lieux (maison, entreprise, etc.) réalisée par les autorités compétentes dans le but de trouver des preuves de la commission d'une infraction. Dans le contexte du blanchiment d'argent ou de la fraude fiscale, elle permettrait par exemple de saisir des documents comptables, des ordinateurs ou tout autre élément probant.
La découverte d’importantes sommes en espèces, de montres de luxe, d’accessoires de marques, de cartes grises, etc. constitue également des éléments de preuve dont les enquêteurs se serviront dans le cadre de l’enquête, outre le fait qu’ils peuvent être saisis… tout comme les sommes figurant sur les comptes bancaires de la personne suspectée de blanchiment de fraude fiscale.
Il va de soi que la découverte par les enquêteurs de montres de luxe, de bijoux, d’articles de luxe (sacs, etc.), de clés de voiture de luxe ou d’espèces est souvent analysée comme un élément de preuve à charge de nature à démontrer la réalité du blanchiment.
2. Comment se déroule une perquisition?
En général, une perquisition nécessite une autorisation préalable, souvent sous la forme :
- D’une autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre des visites domiciliaires (article 16 B du Livre des Procédures Fiscales) / Perquisition fiscale, autorisation sollicitée par le Procureur de la République, notamment ceux faisant partie du Parquet National Financier
- D'un mandat délivré par un juge. Cependant, selon la législation de chaque pays, il peut y avoir des situations d'urgence où une perquisition peut être effectuée sans mandat.
Il est important de préciser que les enquêteurs effectuant la perquisition doivent généralement respecter certaines procédures et droits fondamentaux de la personne concernée. Par exemple, en France, lors d'une perquisition, le propriétaire ou l'occupant des lieux a généralement le droit d'être présent, de demander à voir le mandat de perquisition, et d'avoir un témoin présent.
3. Liens entre blanchiment de fraude fiscale et perquisitions
Lorsque les autorités (parquet financier, administration fiscale, douane, etc.) suspectent des opérations de blanchiment ou de fraude fiscale, elles peuvent demander l'autorisation de procéder à une perquisition pour rassembler des preuves. Les indices trouvés lors de ces perquisitions peuvent alors servir à établir un dossier contre les prévenus.
Il est important de noter que dans de nombreux pays, le blanchiment d'argent est une infraction distincte de l'infraction sous-jacente (comme la fraude fiscale).
Ainsi, même si l'infraction originale n'est pas prouvée, une personne peut encore être poursuivie pour blanchiment d'argent si elle a tenté de dissimuler l'origine illicite des fonds.
4. MesuresAprès une perquisition, les preuves saisies sont analysées. Si suffisamment de preuves sont trouvées, cela peut conduire à des inculpations formelles, des procès et, en cas de condamnation, à des sanctions qui peuvent inclure des amendes, la confiscation d'actifs et/ou des peines d'emprisonnement.
Conclusion:
Les perquisitions sont un outil essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Elles permettent aux services d’enquête, au procureur, au parquet financier ou au juge d’instruction d'obtenir des preuves directes des activités illégales, ce qui complique d’autant la stratégie de défense devant le tribunal correctionnel.
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Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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