Avocat d'affaire - Fiscaliste

    Quel est le rôle de Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale ?     Tracfin, dont le nom complet est "Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins", est un service français qui a été créé pour lutter contre le blanchiment d'argent et la Fraude fiscale. Il est placé sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances.   Le rôle de Tracfin dans la lutte contre le blanchiment lié...

  Quelle est la coopération entre la France et la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de fraude fiscale en 10 points !     La coopération entre la France et la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de fraude fiscale est robuste et diversifiée, notamment dans la mesure où la Belgique apparait régulièrement dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale internationale.   Cette coopération trouve ses bases dans 10 points clés :   Accords...

La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Turquie   La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Turquie implique une coopération internationale et une coordination entre les autorités des deux pays.   Cette coopération, tant en matière fiscale que pénale, n’a cessé de se renforcer au cours des dernières années ce qui explique notamment le nombre de poursuites engagées dans des affaires ayant un lien avec la Turquie.   Afin de rendre...

    Quels sont les pouvoirs des enquêteurs de la Sejf (Service d'Enquête Judiciaire des Finances)   Les Pouvoirs des Enquêteurs de la SEJF en France   Le Service d'Enquête Judiciaire des Finances (SEJF) joue un rôle crucial dans les enquêtes fiscales, douanières et pénale en matière de droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, délits douaniers, etc.).   Les enquêteurs de la SEJF sont habilités à mener...

  Une Société offshore n’ayant pas de substance économique est un indice important de blanchiment fraude fiscale   La création d’une société offshore est devenue une opération très simple puisque de nombreuses sociétés basées à l’étranger se propose ce type de prestation adossée à des prestataires.   Compte tenu du fait que ces prestataires de services sont à l’étranger, ils n’hésitent à tenir un discours...

    La Perquisition Fiscale au Regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)   La problématique des perquisitions fiscales, dans le cadre des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, a très rapidement été soumise à sa conformité avec les termes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.   En s’engageant dans une démarche de protection des droits et des libertés fondamentales, la Convention européenne des droits de...

  Transfer pricing in france: Legal landscape of the market     A breakdown of the legal landscape of the market and how it affects the pricing of transfers in france   To begin, the issue of transfer pricing has quickly become one of the most contentious challenges that are confronted by multinational corporations (MNCs) who are operating in France. This is true despite the fact that the issue has been around for quite some time. This is because transfer price is based on an organization's internal market worth, which explains why this is the case. ...

  The Function of Tracfin Within the Context of the Fight Against Money Laundering in France   In a Nutshell   In this paper, the importance of Tracfin as a tool in the fight against the laundering of illicit funds in France is examined in depth. Demonstrating the relevance of coordinated national efforts in the fight against financial crimes by evaluating the development, operation, and accomplishments of this financial intelligence unit will be scrutinized.   Tracfin and the laundering of money in France   The practice of moving illegal...

  The Prosecution of Tax Crimes in France   Tax crimes, or fiscal fraud as it's known in France, are considered serious offenses and have become a priority for French authorities, particularly in the context of recent global efforts to combat tax evasion.   Here's a brief overview of how tax crimes are prosecuted in France:   Definition of Tax Crime: In France, tax fraud typically refers to any act or omission that violates tax laws with an intention to reduce tax liability. This includes, but is not limited to, underreporting income, hiding...

  Transfer Pricing in France: An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational corporations (MNCs) operating in France. This mechanism encompasses intra-group transactions, specifically exchanges of goods, services, or intellectual property rights between entities of a unified conglomerate based in diverse jurisdictions. Given the evolving narrative surrounding tax optimization and the campaign against tax evasion, it becomes imperative for...